dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXX inscrite au RCS XXXXXXXXXXXX représentée par M XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Opérationnel, dûment habilité à signer le présent accord,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », d'une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
d’autre part,
Préambule
En application des dispositions de l'article L. 2242-15 du Code du Travail, les réunions prévues dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération et au temps de travail, telle que définie à l’article susvisé, se sont tenues aux dates suivantes : 24 janvier 2025, 13 février 2025,19 Février 2025 et 3 Mars 2025 (date de signature).
Au cours de ces réunions, des informations ont été communiquées aux délégués syndicaux afin de pouvoir Ieur permettre d’appréhender et mener au mieux les négociations. Ces documents ont fait l'objet d'une présentation et de discussions.
Soucieux de pouvoir maintenir un dialogue social de qualité, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives sur diverses mesures d'ordre social et organisationnel qui prennent en considération les spécificités de l'entreprise et de ses salariés.
Rappel des revendications présentées par la CGT :
une augmentation de 2,8% de la valeur du point 100 au 1er Janvier 2025
une augmentation de 5 points sur le coefficient 200
une revalorisation du ticket restaurant ainsi que des indemnités de repas décalé et spéciale tenue
une revision du barème des majorations pour ancienneté : +1% à 10 ans et +2 % tous les 5 ans après 30 ans d’ancioenneté
Aux termes de ces négociations il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société XXXXXXXXXXXXX.
SALAIRE et VALEUR DU POINT
La valeur du point en vigueur dans l’entreprise depuis Janvier 2024 est revalorisée de 1,84% au 1er Janvier 2024, soit 9,94 euros brut.
Cette augmentation sera appliquée sur la paie de Mars 2025 avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2025.
PRIME DE FIN D’ANNEE
La prime de fin d’année sera revalorisée de
4,76% à compter du 1er Janvier 2025.
Pour rappel, elle correspond au salaire de base du coefficient 210 en temps complet et majorée de l’ancienneté individuelle.
A compter du 1er janvier 2025 elle correspondra au salaire de base du
coefficient 220 en temps complet et majorée de l’ancienneté individuelle.
Il a été convenu également que la prime de fin d’année sera versée en 4 fois à partir du 1er janvier 2025 avec 3 acomptes de versement (Mai, juin et Septembre de chaque année) et le solde en Novembre de l’année N.
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET DIVERSITE DANS L’ENTREPRISE
La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l'entreprise conformément à l'article L.1132-1 du Code du Travail.
INSERTION PROFESIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à priviIégier, à compétences égales, les candidatures des travaiIleurs handicapés tout en veillant à ce que I’organisation du travail mise en place tienne compte de la situation de handicap.
DUREE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
REVISION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L-2661-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chaque sigantaire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant ; ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord ;
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par les organisations syndicales signataires.
La dénonciation est régie par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
PUBLICITE et DEPOT
Un exemplaire du présent accord est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.
Conformément aux dispositions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version signée et l'autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords ».
Un exemplaire papier sera également déposé au Greffe du Tribunal des Prud’Hommes de XXXXXXXXXX.
Enfin, il sera affiché sur les panneaux d’affichage dédiés à la Direction.
