ACCORD N° 2024/01 Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires
Entre La société
KEOLIS COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS, société au capital de 200 000 euros dont le siège social est situé 23 Rue de la Plaine des Isles – 89000 AUXERRE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Auxerre sous le numéro 922 352 398, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
CFDT représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
1er février 2024 : Remise des données obligatoires, Fixation du calendrier, Recueil des revendications des syndicats
22 février 2024 : 1ère réunion de négociation
13 mars 2024 : 2ème réunion de négociation
12 avril 2024 : 3ème réunion de négociation
17 avril 2024 : 4ème réunion de négociation
Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : KEOLIS COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;
Durée de travail effective ;
Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue de ces réunions, un protocole d’accord a été établi par la Direction et les représentants du personnel.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de KEOLIS COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS.
Les dispositions du présent accord se substituent de plain droit aux stipulations des précédents accords de l’entreprise, abordant les thèmes cités ci-dessous, ainsi qu’aux stipulations résultant d’usages, de pratiques ou d’accords antérieurs qui lui seraient contraires et ce, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2 – Augmentation de la valeur du point
A compter du
1er mars 2024, la valeur du point est revalorisée à 10,23 euros bruts (soit + 3 %). Cette augmentation du salaire de base et de tous les éléments de salaire indexés sur la valeur du point, interviendra sur la paie du mois de mai 2024 avec effet rétroactif à compter du 1er mars 2024.
Article 3 - Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif légal qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.
Les parties conviennent du versement sur le salaire du mois de mai 2024 d’une prime de partage de la valeur aux salariés bénéficiaires conformément aux modalités d’application qui font l’objet d’un accord spécifique et complémentaire à la NAO 2024.
Article 4 - Conditions de travail
La direction s’engage à planifier des groupes de travail avant la fin du premier semestre 2024 pour travailler sur les problématiques suivantes :
Conditions de travail
Bien-être des salariés
L’objectif de ces groupes est d’identifier les axes d’amélioration et de mettre en place des mesures correctives appropriées.
Article 5 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Cet accord est signé pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions prévoyant expressément une durée limitée dans le temps.
Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Certaines dispositions du présent accord ont un effet rétroactif, lorsque l’accord le prévoit expressément.
Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 6 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Auxerre. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais. Fait en 4 exemplaires originaux, à Auxerre, le 06 mai 2024.
