KEOLIS COMMUNAUTE DE L’AUXERROIS, société au capital de 200 000 euros dont le siège social est situé 23 Rue de la Plaine des Isles – 89000 AUXERRE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Auxerre sous le numéro 922 352 398, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative :
CFDT représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties ont convenu lors des NAO 2025 d’ouvrir les négociations afin de revoir les modalités d’attribution de la prime vacances instaurée par accord d’entreprise relatif aux NAO 2022. Le présent accord est donc conclu conformément à cet engagement, dans le respect des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail. C’est dans ce cadre-là que Keolis Communauté de l’Auxerrois et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées, dans le cadre de négociations loyales et sérieuses, aux dates suivantes, 13/11/2025, 23/03/2026, 20/05/2026 et le 02/06/2026 afin d’acter les modalités d’attribution de la prime vacances.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des précédents accords de l’entreprise, abordant les modalités d’attribution de la prime vacances, ainsi qu’aux stipulations résultant d’usages, de pratiques ou d’accords antérieurs qui lui seraient contraires et ce, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Keolis Communauté de l’Auxerrois. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – Modalités d’attribution de la prime
2.1 Proratisation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est défini à l’article 2.3 du présent accord pour les salariés à temps complet. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée initiale prévue au contrat de travail.
2.2 Proratisation selon le temps de présence
Dans la même logique, une proratisation sera effectuée selon le temps de présence. La période de référence pour la prise en compte du temps de présence est comprise entre le 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
Le montant de la prime vacances sera calculée au prorata temporis en fonction des événements suivants :
Pour les absences maladie et accident du travail supérieures à 70h, consécutives ou non, sur la période de référence mentionnée ci-dessus : le montant de la prime sera réduit, au prorata temporis, à partir de la 71ème heure d’absence ;
Pour toutes les autres absences : le montant de la prime sera réduit à partir de la première heure d’absence.
Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé payé,
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
2.3 Modulation du montant selon ancienneté (inchangé)
La date d’ancienneté s’apprécie systématiquement au 1er juin de l’année N de versement.
Les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté ne sont pas éligibles au versement de la prime vacances.
Pour un temps complet, le montant de la prime vacances varie de la manière suivante :
Inférieur à 1 an : 0 € ;
Entre 1 an et 3 ans d’ancienneté : 600 € bruts ;
Au-delà de 3 ans d’ancienneté : 950€ bruts.
Par exemple, un salarié à temps complet embauché le 1er septembre 2022 aura une ancienneté de 3 ans et 9 mois dans l’entreprise au 1er juin 2026 : le montant de sa prime en 2026 sera de 950 euros bruts.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime vacances est versée annuellement sur le bulletin de paie du mois de juin de chaque année.
Article 4 – Dispositions finales
Article 4.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4.2 Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Article 4.3 Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
Article 4.4 Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
La société informera également les salariés par voie d’affichage. Il en sera de même si des modifications devaient être apportées.
Article 4.5 Publicité et formalités de dépôt
Il est déposé, par la Direction, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes d’Auxerre.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Auxerre, le 03/06/2026.
