ACCORD N° 2024/03 Relatif à la mise en place d’une prime de 13ème mois
Conclu entre
La société
Keolis Grand Bassin de Bourg-en-Bresse, société au capital de 200 000 euros dont le siège social est sis 8 rue Jean Gutenberg – 01000 BOURG-EN-BRESSE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 833908999
d’une part,
L’Organisation Syndicale FO
L’Organisation Syndicale UNSA
d’autre part,
Préambule
Par accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires (NAO) du 7 avril 2023, les parties ont convenu de verser 60% d’un treizième mois à partir de 2024. L’accord d’entreprise relatif aux NAO 2024 du 7 mai 2024 prévoit une réévaluation du pourcentage de versement à 80% d’un treizième mois à partir de 2025. En application des deux accords NAO 2023 et 2024, il a été convenu que les modalités de calcul et les conditions de versement de la prime de 13ème mois seraient définies par accord d’entreprise spécifique. C’est dans ce contexte que les parties signataires, répondant aux conditions de majorité prévues par les articles L.2261-14-4 et L2232-12 du Code du travail, ont conclu le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime de 13ème mois est versée aux salariés ayant une ancienneté révolue de 3 mois au dernier jour du mois de versement de la prime (mois de novembre de l’année N).
Il est donc nécessaire d’être entré au sein de l’entreprise avant le 1er septembre de l’année N pour bénéficier de la prime.
Pour bénéficier de l’acompte prévu au mois de juin de l’année N selon les modalités définies à l’article 4, le salarié devra justifier d’une ancienneté révolue de 3 mois au 30 juin de l’année N.
Article 3 : Montant de la prime
Conformément aux dispositions des accords NAO 2023 et 2024 mentionnés dans le préambule, le montant de la prime de 13ème mois est fixé à 60% d’un mois de salaire au titre de l’année 2024 puis à
80% d’un mois de salaire pour l’année 2025 et les années suivantes.
Article 4 : Modalités de calcul de la prime
L’assiette de calcul de la prime 13ème mois comprend uniquement le salaire brut de base (hors prime ancienneté) du mois de novembre de l’année de versement (année N).
L’acompte sera calculé en application du salaire brut de base du mois de juin de l’année N.
Le montant de la prime sera calculé au prorata temporis du temps de présence effective sur la période de référence de décembre de l’année N-1 à novembre de l’année N.
L’acompte sera modulé sur la période de référence de décembre de l’année N-1 à mai de l’année N.
Les absences suivantes sont considérées comme du temps de présence effective pour le calcul de ladite prime :
Les absences maternité, paternité, AT accident du travail d’une durée inférieure à un an, les congés payés légaux, les jours de formation internes à l’entreprise n’impactent pas la prime de 13ème mois.
A défaut, les autres absences ainsi que les entrées/sorties au cours de la période de référence impacteront le montant de la prime 13ème mois au prorata temporis.
Le montant de la prime sera aussi modulé en fonction de la durée contractuelle moyenne au cours de la période de référence définie ci-dessus.
Illustration :
Un salarié entré dans l’entreprise au 15 avril 2024, n’a jamais été absent en 2024, et perçoit un salaire brut de base en novembre 2024 de 2110 euros bruts. Il ne bénéficiera pas de l’acompte du mois de juin 2024. Au mois de novembre, il bénéficiera d’une prime d’un montant correspond à sa présence effective du 15 avril au 30 novembre 2024 sur la période de référence de l’année de versement.
Article 5 : Modalités de versement de la prime
Cette prime sera versée selon les modalités suivantes :
Un acompte équivalent à 50% de la valeur brute de la prime de 13ème mois sera versée sur la paie du mois de juin de l’année N dans le respect des dispositions définies aux article 2 à 4 du présent accord, dont la condition d’ancienneté de trois mois ;
La prime et les éventuelles régularisations seront appliquées sur le mois de novembre de l’année N : la prime sera versée sur le bulletin du mois de novembre de l’année N pour les salariés bénéficiaires en application de l’article 2 susvisé et l’éventuel acompte versé aux salariés en juin sera retiré de la paie.
Article 6 : Modalités d’application de l'accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6 suivant.
Article 7 : Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois, conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 : Notification et publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. L’accord sera déposé sur le site de saisie en ligne Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire du présent accord et affiché au sein de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Bourg-en-Bresse, le 7 mai 2024.
