Accord d’entreprise relative au versement d’une prime de partage de la valeur
Entre
La société KEOLIS HAGUENAU SAS, située 10 place Désiré Brumbt, 67500 HAGUENAU, représentée par, Directrice, dûment mandatée,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir : −le syndicat CFTC représenté par , dûment mandaté
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction a convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 qui fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV), permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur. Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur à la date de signature de la présente décision unilatérale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans la présente décision. Les négociations annuelles obligatoire qui ont été clôturées le 11 mars 2024, prévoient le versement d’une prime de partage de la valeur.
Article 1 – Salarié bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- être lié à l'entreprise par un contrat de travail en cours à la date de versement de cette prime, - avoir perçu, pendant les 12 mois complets précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC annuel en vigueur
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est de 120€.
Elle sera toutefois proratisée en fonction de trois (3) critères légaux :
Selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Ainsi, le montant de la prime est de 120 € pour les salariés à temps complet. Le montant de la prime est proratisé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Selon l’ancienneté dans l’entreprise
Un abattement forfaitaire de 30€ est appliqué pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Le montant de la prime est donc rapporté à 90€ pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté.
Selon le temps de présence effectif à la date de versement de la prime
La période d’observation de la présence effective, pour les salariés bénéficiaires, est fixée entre le 1er octobre 2023 et le 30 avril 2024.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Pour le calcul du temps de présence effectif et par dérogation à la règle ci-dessus, il ne sera pas tenu compte des jours d’absence liés à la COVID-19, dans la limite de 5 jours d’absence.
Ainsi :
Les salariés percevront 100% du montant défini après application des critères de modulation 1 et 2 s’ils comptabilisent jusqu’à 5 jours d’absences inclus
Les salariés percevront 88% du montant défini après application des critères de modulation 1 et 2 s’ils comptabilisent entre 6 jours et 12 jours d’absences inclus
Les salariés percevront 76% du montant défini après application des critères de modulation 1 et 2 s’ils comptabilisent plus de 12 jours d’absences
Article 3 – Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant.
La prime sera versée le 31 mai 2024.
Article 4 – Information
L’ensemble du personnel sera informé de cette décision par voie d’affichage.
Article 5 – Date d’application
La présente décision prend effet le 11 mars 2024.
Elle pourra être dénoncée, conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant et après information des institutions représentatives du personnel et des salariés.
