ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME SALARIALE ANNUELLE SERVICE COMMERCIALAU SEIN DE LA SOCIÉTÉ KEOLIS LILLE ILEVIA
Entre :
La Société KEOLIS LILLE ILEVIA, Société anonyme au capital de 5.000.000 d'euros, immatriculée au RCS de LILLE Métropole sous le numéro 982 752 909, ayant siège Parc Europe, 340/12 avenue de Marne à MARCQ EN BAROEUL (59700), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFDT représenté par
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Le Syndicat CGT représenté par
Le Syndicat SUD représenté par
D’autre part,
PREAMBULE
La direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier sur une modification des règles entourant les primes de vente individuelles et collectives des agents de vente multiservices. A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – PRIME COLLECTIVE
Une prime collective annuelle est versée à l’ensemble des agents de vente multiservices et des responsables d’agence. Le montant global de la prime collective est calculé sur la base du Chiffre d’Affaires comptable de l’ensemble des équipes de vente commerciale sur la période allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Ce Chiffres d’Affaires inclut les ventes et les encaissements de procès-verbaux réalisés par l’ensemble des salariés bénéficiant de la prime. Le montant global brut de la prime est fixé à 0,04% de ce chiffre d’affaires. Ce montant global est réparti à parts égales entre les bénéficiaires de la prime collective. Les salariés absents sur l’ensemble de la période de référence de la prime n’en bénéficieront pas, quel que soit le motif de l’absence. Cette prime est versée annuellement sur la paie de juin. A titre dérogatoire, pour le versement de la prime relative à la période allant de juin 2025 à mai 2026, la prime est calculée selon les règles prévues par l’accord du 30 janvier 1995 pour la période allant du 1er juin au 31 décembre 2025 et selon les règles prévues au présent accord pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2026.
ARTICLE 2 – PRIME INDIVIDUELLE
Une prime individuelle annuelle est versée à l’ensemble des Agents de Vente Multiservices. La prime individuelle est calculée pour chaque agent de vente multiservices sur la base de son chiffre d’affaires comptable sur de la période allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Ce Chiffre d’Affaires inclut les ventes et les encaissements de procès-verbaux réalisés par le salarié. Le montant brut de la prime est fixé à 0,17% de ce chiffre d’affaires. Cette prime est versée annuellement sur la paie de juin. A titre dérogatoire, pour le versement de la prime relative à la période allant de juin 2025 à mai 2026, la prime est calculée selon les règles prévues par la décision unilatérale de l’employeur portant sur la prime annuelle pour le personnel hôtesses et hôtes des kiosques de vente du 25 juillet 2001 pour la période allant du 1er juin au 31 décembre 2025 et selon les règles prévues au présent accord pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2026.
ARTICLE 3 – PRIME SUR OPERATIONS GRATUITES
Une prime sur opérations gratuites annuelle est versée à l’ensemble des Agents de Vente Multiservices. La prime sur opérations gratuites est calculée pour chaque agent de vente multiservices sur la base du nombre d’opérations gratuites (V-Lille et gratuité) effectuées sur la période allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Chaque opération gratuite est valorisée à hauteur de 9 centimes bruts de prime. Cette prime sera versée annuellement sur la paie de juin. A titre dérogatoire, pour le versement de la prime relative à la période allant de juin 2025 à mai 2026, la prime sera calculée uniquement pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2026.
ARTICLE 4 – PORTEE DE L’ACCORD
Les stipulations du présent accord se substituent à toute pratique, usage, accord ou engagement unilatéral en vigueur au sein de la société KEOLIS LILLE ILEVIA et portant sur les primes de vente individuelles et collectives, notamment les dispositions prévues : - Au protocole d’accord prime vente des tickets par les hôtesses du 30 janvier 1995 ; - A la décision unilatérale de l’employeur portant sur la prime annuelle pour le personnel hôtesses et hôtes des kiosques de vente du 25 juillet 2001.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt.
ARTICLE 6 - REVISION
Les parties intéressées peuvent demander la révision du présent accord conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 7 - Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Marcq-en-Barœul le 27 février 2026 en 7 exemplaires.
Pour la Société KEOLIS LILLE ILEVIA
………………………………, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
