Entre, La société KEOLIS LISIEUX NORMANDIE, dont le siège social est fixé 227 rue Edouard BRANLY, 14100 LISIEUX, immatriculée au RCS de LISIEUX, sur le numéro 892 377 730, répertoriée sous le code NAF 4939A et représentée par X, D’une part,
L’organisation syndicale CGT, représentée par X, L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par X, D’autre part,
PREAMBULE :
Keolis Lisieux Normandie applique les dispositions conventionnelles relatives au versement d’un treizième mois à ses collaborateurs. Cependant, lors de la création de la société Keolis Lisieux Normandie, les conditions de versement du 13ème mois ont été modifiées en ce qui concerne le mois de versement et les modalités de prise en compte de la période de référence des absences impactant tout ou partie du montant du treizième mois. Aussi, la direction souhaitant maintenir ces conditions particulières de versement du 13ème mois, elle a invité les organisations syndicales pour discuter et négocier la mise en place d’un accord précisant les conditions d’attribution et de versement du 13ème mois au sein de la filiale à compter de la date de signature du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de KEOLIS LISIEUX NORMANDIE.
Rappel des dispositions conventionnelles du 13ème mois
Par application des dispositions de l'article 26 de l'accord social du 18 avril 2002 de la convention collective nationale des transports routiers (CCNTR), une prime de 13ème mois est versée aux salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année. Elle est calculée au prorata de la présence effective sur l’année de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée.
Particularités du versement de la Prime 13ème mois au sein de Keolis Lisieux Normandie
Au sein de Keolis Lisieux Normandie, le versement du 13ème mois, dit prime 13ème mois, est réalisé prorata temporis par anticipation sur la paie du mois de novembre. La prime de 13ème mois est versée aux salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année. La prime 13ème mois est impactée de toutes les absences sauf absence pour congé maternité, congé paternité, adoption et congé pour évènement familial. Afin de respecter les règles conventionnelles, une régularisation du montant de la prime de 13ème mois est opérée sur la paie du mois de janvier, après traitement des éléments variables de paie (EVP) du mois de décembre et prise en compte des éventuelles absences pouvant impacter le calcul du 13ème mois.
Date d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent dès signature de l’accord.
Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l’article L 2261-9 du code du travail. Toute modification du dispositif législatif ou conventionnel collectif, réglementaire, applicable à la société ayant une conséquence sur l’application de l’accord peut constituer notamment un motif de dénonciation de l’accord.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment, à la suite d’une négociation, par voie d’avenants à la demande de l’une ou l’autre des parties. La demande doit être portée à la connaissance des autres parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Les parties s’engagent dès réception de cette demande à se réunir pour négocier dans un délai d’un mois à l’effet d’examiner l’objet de la révision sollicitée. Les avenants doivent être déposés auprès de l’administration compétente et remis au conseil de prud’hommes par la partie la plus diligente. Toute modification du dispositif législatif ou conventionnel collectif ou réglementaire ayant une conséquence sur l’application de l’accord et ses avenants, peut constituer notamment un motif de révision de l’accord.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord est également porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage aux endroits prévus à cet effet. Il est transmis en un exemplaire original auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN et déposé sur la plateforme TéléAccords, le service de dépôt des accords collectifs d'entreprise du Ministère du Travail, après le délai de 8 jours.
Etabli en quatre exemplaires, à Lisieux, le 14 novembre 2025.
