Protocole d’Accord Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail,
Entre la société KEOLIS MANCHE – 78 La Fosse Yvon – BEAUMONT-HAGUE - 50 440 LA HAGUE, représentée par X, en sa qualité de Directeur de Centre, d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative X, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical, d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 20 mars 2025 au cours d’une réunion de cadrage, en vue de définir les modalités du processus de rencontre pour les négociations annuelles obligatoires. Les partenaires sociaux se sont, ensuite, rencontrés pour négocier à 3 reprises, les 10, 18 et 29 avril 2025. Le présent protocole de fin de négociation est établi afin de constater les points d’accord entre les parties.
Article 1 - Cadre juridique
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants. Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
Article 2 - Mesures salariales
2.1 Personnels de Conduite
Les salaires de base bruts des personnels de conduite seront revalorisés de X% avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Tenant compte de cette augmentation générale, les nouvelles grilles de salaire des personnels de conduite applicables dans l’entreprise sont les suivantes :
(Grille de salaires au 1er janvier 2025)
Les grilles 2025 seront portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
2.2 Autres personnels
Les autres personnels : ouvriers (hors conduite), employés, maîtrises et haute maîtrise feront l’objet d’une augmentation du salaire mensuel de base brut de X% avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
2.3 Prime de Coupure Samedis SSV
Une prime dite "Prime de Coupure Samedis SSV" est créée à compter du 1er mai 2025. Elle sera attribuée aux seuls salariés affectés sur les Services SSV travaillant les samedis. Son montant est fixé à X€ bruts par samedi durant lequel la durée de coupure est strictement supérieure à X heures.
Article 3 – Gestion prévisionnelle des Compétences
La direction s’engage à lancer en 2025 les actions de Gestion Prévisionnelle des Compétences concernant les salariés titulaires du seul Permis B, afin de les accompagner dans l’obtention de leur Permis D afin d’évoluer sur d’autres postes ouverts dans l’entreprise.
Article 4 - Egalité entre les femmes et les hommes, et Qualité de Vie au Travail
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont ouvert des négociations spécifiques sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. Au cours des négociations, les partenaires sociaux ont ainsi évoqué la situation comparée entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et son évolution. Il a été conclu que le mode de rémunération dans l’entreprise est conforme à la pratique dans les transports interurbains de voyageurs, à savoir l’attribution d’un coefficient identique pour un emploi similaire, pour les salariés des deux sexes, multiplié par un taux horaire, identique pour toute l’entreprise, déterminé en fonction de l’ancienneté. De plus le mode d’organisation du travail par roulement, garantit une égalité certaine entre les hommes et les femmes dans ces domaines. En cas d’écarts identifiés, des négociations seront entreprises avec les organisations syndicales afin de réduire, notamment, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 5 - Durée et application de l’accord
Par le présent accord, les partenaires sociaux reconnaissent que la négociation concernant la rémunération directe et indirecte des collaborateurs est close pour toute l’année 2025. Il est convenu que les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026 débuteront au plus tard le 5 décembre 2025.
Article 6 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la DIRECCTE de la Manche ainsi qu’adressé au Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise. Le présent accord sera également affiché dans tous les sites et tous les centres de KEOLIS MANCHE et sera porté à la connaissance de tous les salariés.
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale.
Fait à BEAUMONT HAGUE, en 3 exemplaires, le 29 avril 2025.
Le Directeur de Centre,Pour le Syndicat du Transport XX
