A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, et conformément aux dispositions prévues par la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi,
Entre,
La Société KEOLIS MARITIME BREST – Compagnie maritime Penn Ar Bed
Dont le siège social est situé 1er éperon port de commerce, CS 92928 29229 BREST cedex2 représentée par M , agissant en qualité de Directeur, d’une part
et
L’organisation Syndical CGT, représentée par son délégué Syndical, M,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord procède d’une volonté commune des parties de répondre aux dispositions prévues par la Loi en termes de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Préalablement à la signature du présent accord, les parties se sont rencontrées le 17 mars 2021 et le 9 avril 2021, dans le cadre du dialogue social des Négociations annuelles obligatoires. Les parties conviennent que cet accord résulte de la définition commune d’un cadre de négociation, et de la capacité des parties à des concessions mutuelles, en conservant à l’esprit les intérêts et les contraintes de chaque partenaire.
Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants, ainsi que des dispositions de la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même
nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société KEOLIS MARITIME BREST.
Article 3 : Salaires effectifs
En raison de la crise sanitaire Covid non terminée au jour des négociations, et de l’impact de celle-ci sur les résultats économiques et le fonctionnement de l’entreprise, les parties ont convenues de ne procéder à aucune augmentation collective et généralisée des salaires.
Article 4 : Chèques déjeuner pour les sédentaires
Il a été convenu de rédiger un avenant à l’accord d’entreprise de 2019 concernant la mise en place des chèques déjeuner, en actant l’augmentation du forfait annuel de chèques déjeuner octroyé à chaque salarié sédentaire.
Ce dispositif sera rétroactif au 1er janvier 2021.
Article 5 : Vivres pour les navigants
Il a été convenu de procéder à l’augmentation du montant de base de la prime de vivres pour se mettre en conformité avec les minimas conventionnels. En effet, suite aux négociations de branche (GASPE), le montant de base de la prime de vivres passe de 16.59€ par vivre à 16.72€ par vivre. Il est donc acté que le personnel navigant bénéficiera de l’augmentation du montant de base de la prime de vivres à hauteur du minima conventionnel soit de 16.63€ par vivre à 16.72€ par vivre. Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2021.
Article 6 : Intéressement
L’accord d’intéressement ayant pris fin au 31 décembre 2020, les parties ont convenu de se rencontrer dans le cadre d’une réunion de négociation pour la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement couvrant la période de 2021-2022-2023.
Article 7 : Notification et publicité
Cet accord est déposé conformément aux dispositions légales en vigueur :
Sur la Plateforme téléprocédure du Ministère du Travail (2 exemplaires : 1 format pdf et 1 format docx anonyme) valant déclaration à la DIRRECTE.
aux Greffes du Conseil des Prud'hommes de Brest (1 exemplaire)
à l'Inspection du Travail Section Maritime de Quimper (1 exemplaire)
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel
Un exemplaire sera affiché au sein de l’entreprise
Un exemplaire au Syndicat
Fait à Brest, le 09 avril 2021
Pour la Direction,Pour les organisations syndicales, M. GRALLLa CGT, Représentée par
