La Direction a convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi L. n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur. Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur à la date de signature de la présente décision unilatérale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans la présente décision. Après information du comité social et économique au cours de la réunion du 11 juillet 2023, la société a décidé ce qui suit.
Article 1 – Salarié bénéficiaires
La Direction s’engage au versement de la prime de partage de la valeur pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté et un contrat de travail en cours à la date de notification du gain du marché du Pam Francilien, soit au 28 juin 2023.
Article 2 – Montant de la prime
La prime s’élève à 240 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents depuis le 29 décembre 2023. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des absences suivantes :
le congé de maternité,
le congé d’adoption,
le congé de paternité,
le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale,
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Les absences pour accident de travail inférieures à 1 an.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus durant la période du 29 décembre 2022 au 28 juin 2023 : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant. La prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2023.
Article 4 – Information
L’ensemble du personnel sera informé de cette décision par voie d’affichage.
Article 5 – Date d’application
La présente décision prend effet le 12 juillet 2023. Elle pourra être dénoncée, conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant et après information des institutions représentatives du personnel et des salariés.
