Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée (PPV) au titre de l’année 2023
PREAMBULE
Dans le cadre de l’investissement du personnel dans la reprise du marché de l’exploitation des parkings et des lignes de transport du Mont-Saint-Michel, et de la qualité des prestations assurées conformément au cahier des charges de l’établissement public, la direction et l’organisation syndicale se sont entendues pour utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 pour verser une prime exonérée de charge sociale mais soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La PPV sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours 30 novembre 2023.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est de 1500 euros (mille cinq cents euros) pour l’ensemble des salariés qui totalisent 12 mois de présence effective au 30 novembre 2023. Ainsi, le montant de la prime sera ajusté au prorata temporis de la date d’entrée dans l’entreprise, si cette dernière se situe entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 dans l'entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés et absences suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade, Ces congés sont assimilés par la loi « Pouvoir d'achat » du 16 août 2022 à une durée de présence effective.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant minimal de prime de 400€ (montant plancher).
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La PPV, au titre de l’année 2023, sera versée sur la paie de janvier 2024.
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 janvier 2024. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la signature des présentes.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Avranches. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
