Protocole d’accord Négociations Annuelles Obligatoires 2024 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée KEOLIS MORLAIX
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, et conformément aux dispositions prévues par la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Entre la société KEOLIS MORLAIX – Rue Antoine Lavoisier – 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur, d'une part Et L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Mme XXXXX, déléguée syndicale D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord procède d’une volonté commune des parties de répondre aux dispositions prévues par la Loi en termes de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Préalablement à la signature du présent accord, les parties se sont rencontrées les 15 et 28 février, le 12 mars, le 21 mars et le 18 avril 2024.
Les parties conviennent que cet accord résulte de la définition commune d’un cadre de négociation, et de la capacité des parties à des concessions mutuelles, en conservant à l’esprit les intérêts et les contraintes de chaque partenaire. Le présent accord est conclu pour l’année 2024.
ARTICLE 1 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants, ainsi que des dispositions de la Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures. ARTICLE 2
: Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société KEOLIS Morlaix.
ARTICLE 3 : Salaires effectifs
Augmentations générales du personnel de conduite, administratif et atelier
Le présent accord procède d’un souhait commun des parties de maintenir le pouvoir d’achat dans le respect des équilibres économiques de l’entreprise.
Les évolutions qui en découlent sont les suivantes :
Le point 100 augmente de 9.44 € à 9.74 € au 1er janvier 2024.
Le point 100 augmente de 9.74 € à 9.86 € au 1er septembre 2024.
Complémentairement, et dans un objectif de fidélisation des salariés, les mesures suivantes sont mises en œuvre, en sus de la grille d’ancienneté conventionnelle :
Les salariés bénéficient d’une augmentation de 1 point de leur coefficient à 5 ans, 10 ans, 15 ans, 20 ans et 25 ans d’ancienneté.
Cette mesure n’est pas rétroactive, et entre en vigueur le premier jour du mois suivant la signature du présent accord.
Ces évolutions conduisent à une évolution du niveau de la valeur du point de 4.45% sur l’année, et à une évolution de la masse salariale de 4.44%.
ARTICLE 4 : Intéressement, participation et épargne salariale
L’accord d’intéressement en date du 6 juin 2023 poursuit son cours, celui-ci étant signé pour les années 2023 à 2025.
ARTICLE 5 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les partenaires sociaux ont évoqué la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et son évolution. Ils s’accordent sur le fait que le mode de rémunération dans les transports urbains de voyageurs (coefficient identique pour un emploi similaire pour les salariés des deux sexes, multiplié par une valeur du point identique dans toute l’entreprise donne une rémunération mensuelle) et le mode d’organisation du travail par roulement, indiquent une égalité certaine entre les hommes et les femmes dans ces domaines.
ARTICLE 6 : Durée et application de l’accord
Par le présent accord les parties signataires ont couvert l’année 2024 au titre des négociations annuelles obligatoires, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
ARTICLE 7 : Publicité de l’accord
Le présent accord, daté et signé, est remis à l’organisation représentative et fait l’objet d’un avis de réception.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. Une copie de l’accord est également adressée au greffe des prud’hommes de Morlaix.
Il est affiché au sein de l’établissement.
Fait à Morlaix, le 19/04/2024
Le Directeur,La Déléguée Syndicale C.F.D.T., XXXXXXXXXX
