Keolis Moulins, ayant son siège au 140 route de Lyon à YZEURE (03400) immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET 844 428 789 00029, représentée par ………………….. agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandatée à cet effet.
Ci-après désignée «
la Société » ou « Keolis Moulins »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :
Pour
le Syndicat CGT : ………………………………………………., Délégué syndical
Pour
le Syndicat CFE-CGC : ………………………………………., Déléguée syndicale
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales Représentatives »
D'autre part,
Ci-après dénommées collectivement «
les Parties »,
IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Les parties se sont rencontrées aux dates ci-après, afin d’échanger sur les conditions et modalités de versement d’une prime de partage de la valeur (PPV), objet du présent accord.
Les 8 et 22 mars 2024 et les 4 et 26 avril 2024.
Préambule
Les parties sont convenues de mettre en œuvre les dispositions législatives permettant aux salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont celles-ci-après mentionnées.
Article 1– Bénéficiaires de la prime
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime et qui ont perçu pendant les 12 mois précédents le mois de versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le Smic annuel brut.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime s’élève à un montant forfaitaire de 150€ pour tous les salariés bénéficiaires.
Contrairement au principe de proratisation de la prime tel qu’appliqué systématiquement dans le passé, le montant de la prime ne sera pas proratisé en fonction des absences des salariés, la Direction acceptant de tenir compte à titre exceptionnel du taux d’absentéisme global sur les 12 derniers mois glissants, lequel ne dépasse pas 4,5%.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de juin 2024. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Caractère exceptionnel de la prime
Le versement de cette prime est exceptionnel et concerne uniquement l’année en cours.
Article 5 -Formalités de dépôt et de publicité
Au terme de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de télé procédure, Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Moulins.
Il est précisé que les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication du présent l’accord.
Il sera établi en un nombre d’exemplaires originaux suffisants afin qu’en soit remis un exemplaire à chacune des parties.
Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
