Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail
Entre
La Société Keolis Pays du Forez, société au capital de 7 970 920 €, immatriculée au RCS de Saint-Etienne spis le numéro 429 887 748, dont le siège est situé 4 boulevard de l’Etivallière, représenté par en sa qualité de ,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale , représentée par , agissant en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Il est conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail en application des dispositions de l’article L. 2242-8 du Code du travail.
Il a préalablement été rappelé ce qui suit :
Keolis Pays du Forez, par son activité et les territoires qu’il dessert, est l’un des acteurs essentiels du département.
L’entreprise marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.
D’une façon générale, l’entreprise poursuit une politique visant à promouvoir la qualité de vie au travail en développant des actions visant à préserver et à améliorer les conditions de travail. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour améliorer le bien-être au travail des salariés.
C'est dans ce contexte que Keolis Pays du Forez a ouvert les négociations qui se sont tenues à l’occasion de réunions intervenues aux dates suivantes :
1ère réunion de négociation : 14/05/2025
2ème réunion de négociation : 27/05/2025
Au terme de ces réunions, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - Champ d’application
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.
Article 2 - Objectif
L’objet du présent accord est de favoriser l’accès à l’égalité professionnelle pour tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie au travail.
Article 3 - Actions d’accompagnement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise Keolis Pays du Forez fixe par cet accord des
objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les domaines d’actions suivants :
Formation
Conditions de travail
Rémunération effective
Article 3.1 – Les mesures en faveur de la formation
La formation professionnelle est un axe prioritaire de nos engagements. La formation permet aux salariés de l’entreprise d’améliorer leur performance, leurs compétences, et ouvre des possibilités d’évolution.
Objectifs
Les objectifs de l’entreprise sont les suivants :
Former l’ensemble des salariés aux compétences clés de leurs métiers
Rendre accessible la formation à tous les salariés
Garantir la mise jour des formations obligatoires
Actions retenues
L’entreprise s’engage à tenir le plan d’actions suivant :
Réaliser les entretiens professionnels de chacun des salariés dans les délais impartis (au moins un entretien tous les deux ans)
Favoriser la communication en matière de formation, en répondant à chaque demande, de manière positive ou négative
Travailler avec tous les organismes de formations pour favoriser une planification optimale des formations
Garantir au moins une formation non-obligatoire tous les 6 ans
Indicateurs de suivi
Nombre de formations dispensées sur l’année
Nombre de souhaits de formation concrétisés
Nombre d’écarts éventuels à la mise à jour des formations obligatoires
Nombre d’écarts éventuels à la réalisation des EP
Article 3.2 – Les mesures en faveur des conditions de travail
Objectif
Les conditions de travail regroupent tout ce qui permet aux salariés d’exercer leur activité professionnelle sur le plan matériel, le plan humain et dans un climat et un environnement de travail favorisant les comportements justes et équitables à l’égard de tous. Keolis Pays du Forez s’engage à communiquer davantage sur les indicateurs observés.
Actions retenues
Pour ce faire, l’entreprise s’engage à :
Favoriser les retours réguliers sur la qualité du travail de chacun des collaborateurs, par le manager.
Garantir un dialogue ouvert et constructif entre les managers et les managés.
Garantir un process d’intégration complet et une période de formation suffisante avant la conduite en autonomie.
Garantir la réalisation des commissions de roulement et les réunions avec la STAS.
Rendre accessible la polyvalence des missions pour les salariés qui le souhaitent.
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Communiquer au moins une fois par trimestre les indicateurs sociaux clés en lien avec la sinistralité et l’absentéisme.
Nombre de commissions de roulement et de réunions STAS réalisées.
Résultats observés via le baromètre d’engagement.
Article 3.3 – Les mesures relatives à la rémunération effective
Objectif
L’équité salariale, sans particularisme entre hommes et femmes, constitue un fondement essentiel de l’égalité professionnelle qui doit être assurée tout au long de la carrière des salariés.
Les objectifs sont :
Garantir une rémunération équitable entre les hommes et les femmes.
Garantir un niveau de rémunération équitable entre tous les salariés, en lien avec l’ancienneté et le poste occupé.
Actions retenues
Etudier les salaires appliqués entre les hommes et les femmes, au moins une fois par an, pour un même métier, une même ancienneté et à niveau de responsabilité équivalent. Si un écart de rémunération apparaît comme étant injustifié ; y remédier.
Etudier les salaires appliqués à l’occasion d’une promotion, en réalisation une comparaison entre les hommes et les femmes promus sur un poste à responsabilité égale, de formation et d’expérience professionnelle comparable. Si un écart de rémunération apparaît comme étant injustifié ; y remédier.
Garantir une égalité d’accès aux augmentations individuelles et promotions individuelles entre femmes et hommes.
Indicateurs chiffrés
Nombre d’écarts de rémunération constatés
Nombre de réajustement de rémunération réalisés
Index sur l’égalité professionnelle
Article 4 - Les mesures en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise s’engage à améliorer la qualité de vie au travail grâce à la mise en œuvre de mesures dans les domaines suivants :
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Lutte contre les agissements et les propos sexistes
Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Droit d’expression des salariés
Droit à la déconnexion
Article 4.1 – Les mesures en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Keolis Pays du Forez réaffirme l’importance pour les salariés de maintenir un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, et s’engage donc à favoriser autant que possible les actions en faveur de cet équilibre.
L’activité de l’entreprise consiste à garantir la continuité du service public, tout en accompagnant ses salariés pour obtenir un rythme de travail respectueux de leurs besoins. Cette organisation (horaires décalés, roulements, travail le week-end, journées d’amplitudes), nécessite la recherche de solutions innovantes, y compris en matière d’organisation du travail, dès lors qu’elles sont compatibles avec la réalisation des missions de l’entreprise. L’entreprise s’engage donc à :
Prévoir un planning prévisionnel sur 13 semaines.
Donner de l’autonomie aux salariés sur leurs différents postes.
Encourager et promouvoir la sécurité sur les postes de travail.
Equilibrer ses pratiques managériales entre exigence et bienveillance.
Varier autant que possible les tâches de chacun des salariés qui le souhaiteraient.
Proposer, en cas de difficulté rencontrée au sein de la vie professionnelle mais également privée, la possibilité de bénéficier d’un accompagnement adapté (écoute active, solutions d’accompagnement éventuel).
Article 4.2 – Les mesures en faveur de la lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi
L’entreprise marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement pour tous les candidats. Elle s’engage en matière de non-discrimination et de promotion de l’égalité et s’oppose aux comportements discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l’activité professionnelle.
L’entreprise s’engage donc à sensibiliser les acteurs du recrutement concernant les agissements et les propos sexistes à ne pas adopter lors de l’embauche et lors de l’intégration du salarié.
Article 4.3 – Les mesures en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des salariés reconnus qualité travailleurs handicapés
L’entreprise marque sa volonté de promouvoir le travail des personnes en situation de handicap et de faciliter leur accès ainsi que le maintien dans l’emploi.
Keolis Pays du Forez s’engage donc à :
Développer et entretenir les relations privilégiées avec des organismes de placement concernés par l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (par exemple Cap emploi) et à accroître sa participation à des événements ou à des rencontres avec les acteurs en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés (événements liés au recrutement ou à la sensibilisation au handicap).
Inviter les salariés bénéficiant d’une RQTH à en informer l’employeur afin que ce dernier soit sensibilisé au handicap et puisse échanger sur les éventuelles difficultés rencontrées par ces derniers, et faciliter l’anticipation et l’optimisation d’une prise de poste ou favoriser le maintien en emploi des salariés.
Article 4.4 – Les mesures en faveur de l’exercice du droit d’expression des salariés
L’entreprise souhaite garantir aux salariés de bonnes conditions de travail. Il est important que chacun puisse librement s’exprimer et faire part des difficultés rencontrées au quotidien.
L’entreprise s’engage donc à :
Faciliter l’organisation d’entretiens individuels à la demande, avec le manager ou une personne du service RH.
Renouveler les moments de convivialité afin de favoriser le dialogue social à l’occasion de moments d’échange et de partage.
Promouvoir la participation au Baromètre d’engagement chaque année et en exploiter les résultats afin d’améliorer les pratiques de l’entreprise en fonction des besoins de ses salariés.
Promouvoir les retours managériaux concernant la qualité du travail de chacun des salariés.
Article 4.5 – Les mesures en faveur du droit à la déconnexion
Au regard du développement des outils numériques, l’entreprise souhaite garantir aux salariés, un droit à la déconnexion pendant les périodes de repos journaliers et hebdomadaires ainsi que pendant les congés ou autres périodes de suspension du contrat de travail.
L’entreprise s’engage donc à sensibiliser les managers sur le droit à la déconnexion, et notamment sur le fait d’envoyer des mails uniquement sur la plage horaire 8h-18h.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 6 – Entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 – Modalités d’affichage et de suivi des indicateurs observés
Les indicateurs associés aux dispositions relatives à l’égalité professionnelle et l’évolution de leurs résultats feront l’objet d’une communication annuelle aux représentants du personnel.
Article 9 – Publicité et formalités de dépôt
Cet accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé électroniquement auprès de la DREETS de Saint-Etienne, et un exemplaire papier sera transmis auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
Article 10 : Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé en respectant la procédure légale prévue à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit les intéressés. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’entreprise d’engager les négociations sur la révision de l’accord. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait conclu dans le respect des conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Article 11 : Dénonciation
Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions légales telles qu’énoncées aux articles L. 2261-9 s. du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à une durée de trois mois à compter de la réception du courrier portant dénonciation de l’accord. L’accord continuera de produire effet dans les limites et conditions prévues par l’article L. 2261-10 du code du travail.
Fait à Saint-Etienne le juin 2025 En 3 exemplaires originaux
