Dont le siège social est domicilié 4, rue Maurice Audibert 69800 Saint-Priest, Immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 343 261 590 D’une part, Et
L’Organisation Syndicale CGT
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’Article L. 2241-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée le 6 décembre 2023 entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise. Lors des réunions qui se sont tenues les 6 décembre 2023, 20 décembre 2023, 10 janvier 2024, 24 janvier 2024, 31 janvier 2024, 19 février 2024 et 7 mars 2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, les thématiques suivantes ont été abordées : - les salaires effectifs, - la durée effective du travail, - l’organisation du temps de travail, -l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, -l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, -l’emploi des salariés âgés, -la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et notamment le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, - la protection sociale et l’épargne salariale.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis PMR Rhône.
Article 2 : Augmentations générales
Les taux horaires de base du personnel Employé ou Conducteurs, applicables dans l’entreprise, sont revalorisés de 2,9% au 1er janvier 2024 puis de 1% au 1er septembre 2024.
La première augmentation interviendra sur la paie du mois de mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Ainsi, le taux horaire d’un Conducteur Accompagnateur passera au 1er janvier 2024 de 12,46 € à 12,821 € et à 12,949 € au 1er septembre 2024. Le taux horaire d’un Téléopérateur, passera au 1er janvier 2024 de 13,075 € à 13,454 € et à 13,588 € au 1er septembre 2024.
Les salaires du personnel appartenant aux catégories agent de maîtrise et haute maitrise feront l’objet de revalorisations individuelles.
Article 3 : Grille d’ancienneté entreprise
La grille d’ancienneté du personnel applicable au personnel de conduite est revalorisée à compter du 1er janvier 2024 comme suit :
Conducteur (Ouvrier)
Ancienneté acquise Majoration au 1er janvier 2024 1 an 2% 5 ans 6% 10 ans 8% 15 ans 10% 20 ans 14% 25 ans 17% 30 ans 20%
Ces changements interviendront sur la paie du mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Pour rappel, la grille d’ancienneté applicable au personnel employé (centrale de réservation) est la suivante :
Téléopérateur (Employé)
Ancienneté acquise Majoration 3 ans 3% 6 ans 6% 9 ans 9% 12 ans 12% 15 ans 15% 20 ans 17% 25 ans 18,5% 30 ans 20%
Article 4 : Prime de Régulation
La prime « Régulation » est revalorisée et passera de 5 € à 8 € au 1er janvier 2024. Cette augmentation interviendra sur la paie de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 5 : Participation de l’employeur au régime de frais de santé
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) et fixées aux taux et montants suivants :
Pour le régime « isolé » = 2,18 % du PMSS, soit 84,23 € pour 2024
Pour le régime « famille » = 5,97% du PMSS, soit 230,68 € pour 2024
Les participations salariales et patronales évoluent comme suit à effet du 1er juin 2024 :
Pour le régime « Isolé » :
Part salariale : 32,30% du coût global soit 27,20 €
Part patronale : 67,70% du coût global soit 57,03 €
Pour le régime « Famille » :
Part salariale : 46,19 % du coût global soit 106,31 €
Part patronale : 53,91 % du coût global soit 124,37 €
Article 6 : Prise en charge de l’indemnisation des forfaits téléphoniques des téléopérateurs (indemnité « NTIC »)
La Direction a décidé d’étendre l’indemnité téléphonique applicable au personnel de conduite au personnel de la Centrale de réservation. Dans le cadre du processus de digitalisation de la relation entre l’entreprise et du personnel de la Centrale de réservation (sans pour autant supprimer les formats de communication actuelles), une indemnité téléphonique est mise en place au bénéfice du personnel de la Centrale pour prendre en charge une partie de leur abonnement téléphonique.
Le montant de l’indemnité téléphonique est fixé à 50% maximum du coût total de la facture téléphonique et dans la limite de 5 euros nets par mois.
Le salarié est en droit de refuser d’utiliser son téléphone portable. A ce titre, il n’aura pas droit à l’indemnité forfait téléphonique.
L’employeur ne prendra en charge qu’une seule indemnité téléphonique par salarié bénéficiaire.
L’indemnité téléphonique ne serait pas cumulable avec la détention d’un téléphone portable professionnel.
Modalités de versement Cette indemnité sera versée mensuellement et le montant s’appréciera en fonction de la présence du salarié sur la période de référence des éléments variables de paie.
Justificatifs à produire Le versement de ladite indemnité est conditionné par la transmission des justificatifs suivants par le salarié :
La photocopie de la facture téléphonique du salarié (fournie annuellement et sans délai en cas de changement du montant de l’abonnement).
Une attestation sur l’honneur comprenant notamment les informations suivantes :
Être joignable à tout moment pendant le travail
Informer immédiatement l’entreprise en cas de modification du numéro de portable
Engagement d’utiliser son téléphone personnel en partie pour usage professionnel
Dans le respect des conditions exposées ci-dessus, ladite indemnité bénéficie du régime d’exonération sociale.
La date de mise en place est fixée au 1er avril 2024, applicable sur la paie de mai 2024.
Tout salarié ayant manifesté par écrit son souhait de bénéficier de ladite indemnité téléphonique verra se demande traitée dans un délai de deux mois à compter de sa demande.
Article 7 : Télétravail
Les parties s’engagent à conclure un accord sur la mise en place du télétravail dans l’entreprise dans les conditions définies dans le cadre de la NAO.
Article 8 : Intéressement
Les parties s’engagent à conclure un nouvel accord d’intéressement pour les exercices 2024 à 2026.
Article 9 : Egalité professionnelle
Les parties constatent qu’il n’y a aucune inégalité de traitement et de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’entreprise Keolis PMR Rhône.
Article 10 : Modalités d’application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l’article 10 suivant.
Article 10 : Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois, conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 11 : Notification et publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’organisations syndicale représentative dans l'entreprise.
L’accord sera déposé sur le site de saisie en ligne Téléaccords du ministère du travail et un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire sera remis à chaque partie présente et affiché au sein de l’entreprise.
Fait à Saint-Priest en 3 exemplaires originaux le 7 mars 2024.
