PROCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 DE LA SOCIETE KEOLIS SALON DE PROVENCE
Entre les soussignés : La société KEOLIS SALON DE PROVENCE SAS, située ZI de la Gandonne – 839 Boulevard des Ventadouiro 13300 SALON DE PROVENCE, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur,
D’une part,
Et
Le SNTU-CFDT, représenté par M. XX, en sa qualité de Délégué syndical,
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée le 18 juin 2020 entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative de la société KEOLIS SALON DE PROVENCE.
Les négociations se sont déroulées lors des 4 réunions suivantes :
- 1ère réunion le 25 juin 2020, - 2ème réunion le 2 juillet 2020, - 3ème réunion le 30 septembre 2020 (ajournée), - 4ème réunion le 8 octobre 2020.
Conformément aux dispositions légales, les négociations entre les parties ont notamment porté sur les thématiques des salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance, l’épargne salariale, la Formation professionnelle, la qualité de vie au travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Le présent accord est soumis aux règles du code du travail relatives aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.
Article 2 – Valeur du point
La valeur du point est revalorisée de
9,096 à 9,196 (+1,1%) pour l’année 2020, à effet rétroactif au 1er Janvier 2020.
Les rappels de salaire et des éléments variables seront effectués à effet rétroactif au 1er Janvier 2020 sur la paie du mois de novembre 2020. Les salariés qui en effectueront la demande écrite à la Direction, pourront demander un différé de rappels de salaire et des éléments variables sur la paie de décembre 2020.
Article 3 – Prime en cas de gain de l’appel d’offre de Salon de Provence / Vitrolles
La Direction accordera une prime exceptionnelle brute de 150€ par salarié temps plein, en cas de gain par le groupe KEOLIS à l’appel d’offre de Salon de Provence/Vitrolles.
Cette prime sera calculée au prorata temporis dans les cas suivants :
contrat de travail à temps partiel,
suspension du contrat de travail pendant une durée totale continue ou discontinue supérieure à 2 mois au cours de la période de 1 an précédant le démarrage du contrat, à l’exception des cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité/paternité,
Cette prime exceptionnelle sera versée le mois suivant le démarrage du contrat.
Article 4 – Prime de fin d’année non impactée par les absences « Activité partielle »
La prime de fin d’année est versée au prorata des absences à raison d’une déduction de 1/365ème par jour calendaire d’absence pour la période du 1/12/N-1 au 30/11/N. Les absences « activité partielle » au titre de l’année 2020 en lien avec le contexte COVID-19 n’impacteront pas le calcul de la prime de fin d’année 2020 pour les salariés concernés.
Article 5 – Accord égalité professionnelle
Un projet d’Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail, a été transmis le 8 octobre 2020 par la Direction.
Lors de la réunion du 29 octobre 2020, un Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail pour une durée de 3 ans est signé entre la direction et le délégué syndical de KEOLIS SALON DE PROVENCE.
L’entreprise marque sa volonté de respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et rappelle en premier lieu son attachement à ce principe, source de dynamisme, d’équilibre et d’efficacité indispensable à l’entreprise.
D’une façon générale, l’entreprise poursuit une politique visant à promouvoir la qualité de vie au travail en développant des actions visant à préserver et à améliorer les conditions de travail. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour améliorer le bien-être au travail des salariés.
Depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, être couvertes, par un accord d’entreprise, ou à défaut par un pan d’action.
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a élargi cette obligation de négocier. Ainsi, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation d’ouvrir une négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, et peuvent conclure un accord global sur ces deux thématiques.
C'est dans ce contexte que la société KEOLIS SALON DE PROVENCE met en place cet accord qui sera annexé au présent protocole.
Article 6 : Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.
L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des transports routiers et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.
Article 7 – Notification et publicité
Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires.
Il fera l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DIRECCTE de AIX EN PROVENCE et d’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes d’AIX EN PROVENCE, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale signataire du présent accord.
La présente décision sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts et sera diffusée dans la Société et portée à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Fait à Salon de Provence, le 10 novembre 2020, en 5 exemplaires originaux,
