PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE KEOLIS TOURS ACCESS
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société
Keolis Tours Access, Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 10 rue des Granges Galand 37550 SAINT-AVERTIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 833 908 635, représentée par X, Directeur.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFTC, représentée par X, mandaté par le syndicat CFTC des transports de la région Centre Val de Loire pour négocier et conclure le protocole d’accord préélectoral.
CGT, représentée par X, mandaté par l’Union départementale des syndicats confédérés CGT d’Indre-et-Loire pour négocier et conclure le protocole d’accord préélectoral.
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Il convient de rappeler que des élections professionnelles se sont tenues en date du 15 octobre 2019 afin de désigner les membres du CSE, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. Aussi, c’est dans le cadre du renouvellement des mandats des membres du CSE arrivant à expiration le 15 octobre 2023, que l’entreprise a invité les organisations syndicales à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions de l’article L.2314-5 du code du travail. Les parties se sont rencontrées les mardis 05 et 12 septembre 2023 afin de discuter des modalités de l’élection du CSE. A l’issue des négociations, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous du protocole d’accord préélectoral conclu conformément aux dispositions du code du travail. Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation des élections des membres du Comité Social et Economique de Keolis Tours Access.
Article 1 – Date, heures de scrutin et lieux des élections professionnelles
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-4 du code du travail, le premier tour des élections doit intervenir au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant l’information au personnel de l’organisation des élections. L’information au personnel de l’organisation des élections au sein de l’entreprise a eu lieu le 20 juillet 2023. Ainsi, la date retenue pour le premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique est le
vendredi 06 octobre 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-29 du code du travail, lorsqu’un second tour de scrutin est nécessaire, celui-ci doit avoir lieu dans les quinze jours suivant la date du premier tour. Ainsi, la date retenue pour le second tour des élections des membres du Comité Social et Economique est le
vendredi 20 octobre 2023.
Les heures d’ouverture et lieux de scrutin seront les suivants :
Concernant le premier tour de scrutin :
Vendredi 06 octobre 2023 de
8h30 à 12h30 dans la salle de prise de service de Keolis Tours Access, situés 10 rue des Granges Galand – 37550 SAINT-AVERTIN.
Concernant le second tour de scrutin :
Vendredi 20 octobre 2023 de
8h30 à 12h30 dans la salle de prise de service de Keolis Tours Access, situés 10 rue des Granges Galand – 37550 SAINT-AVERTIN.
Article 2 – Collèges électoraux
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, il est institué deux collèges électoraux :
Le 1er collège est composé du personnel ouvrier et employé
Le 2ème collège est composé du personnel technicien et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres
Article 3 – Effectif de l’Entreprise
Conformément aux dispositions des articles L.1111-2 et suivants du code du travail, il ressort que :
Sont comptabilisés dans l’effectif d’assujettissement :
Les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein, qui sont intégralement pris en compte ;
Les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, qui sont pris en compte dans l’effectif à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ;
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qui sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail ;
Les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les travailleurs temporaires, qui sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Ne sont pas pris en compte dans l’effectif d’assujettissement :
Les apprentis ;
Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L.5134-72 du code du travail ;
Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L.5134-30 du code du travail ;
Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée ;
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont
exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.
L’effectif prévisionnel de l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit au 06 octobre 2023 est de 28,57 équivalents temps plein (ETP). Il est précisé que l’effectif sera à parfaire le premier jour du scrutin. Cet effectif se décompose comme suit :
1er collège : 25,57 ETP, dont 1 ETP employé et 24,57 ETP ouvriers.
2ème collège : 3 ETP agents de maîtrise
Article 4 – Nombre de sièges
Conformément aux dispositions des articles L.2314-1 et R.2314-1 du code du travail, la délégation du personnel au Comité Social et Economique comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise. Compte tenu de l’effectif de Keolis Tours Access, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et 2 suppléants. Le respect des dispositions du code du travail relatives aux collèges électoraux ainsi que les principes généraux du droit électoral imposent que soit attribué à chaque collège au moins un siège afin qu’une catégorie de personnel ne soit pas exclue de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues. Aussi, les sièges à pourvoir se répartissent comme suit : -1er collège : 1 titulaire et 1 suppléant -2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant
Article 5 – Durée des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de quatre ans.
Article 6 – Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales
Electorat :
Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés remplissant les conditions suivantes :
Être âgé d’au moins 16 ans ;
Avoir une ancienneté minimum de 3 mois dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit au 6 octobre 2023.
Les salariés mis à la disposition de l’entreprise présents dans les locaux et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise de 12 mois continus. A cet effet, la Direction a contacté par lettre recommandée les différentes entreprises prestataires conformément aux dispositions légales, afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères précités. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou au sein de Keolis Tours Access.
Affichage des listes électorales :
Les listes électorales définitives seront arrêtées huit jours avant la date du premier tour des élections. Elles indiqueront les nom et prénom, la date d’ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Elles seront affichées dans les locaux de l’entreprise le
mercredi 27 septembre 2023.
Si à la date arrêtée de la publication, les listes électorales définitives venaient à se modifier, celles-ci seraient actualisées au plus tard quatre jours avant la date du premier tour de scrutin. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, toute réclamation concernant les listes électorales (erreur ou omission) doit être faite dans les trois jours suivant la diffusion des listes électorales et formulée auprès de la Direction qui, si une modification est justifiée, en informera les membres du bureau ou remplacera les listes. A titre purement informatif, des listes électorales provisoires seront communiquées le mercredi 13 septembre 2023.
Article 7 – Salariés éligibles – Dépôt des candidatures et des professions de foi
Conditions d’éligibilité :
Conformément aux dispositions légales, peuvent se porter candidats les salariés réunissant les conditions suivantes :
Être âgé de 18 ans ;
Avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 06 octobre 2023.
Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Liste des candidats :
Les listes de candidats sont établies en distinguant titulaire et suppléant. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes des candidats du premier tour ainsi que les professions de foi seront communiquées à la Direction au plus tard le :
Lundi 18 septembre 2023 à 12h30
Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par remise en main propre contre récépissé auprès de la Direction. Si un second tour est nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures. Cet affichage doit être effectué au plus tard le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 7 octobre 2023.
Les listes des candidats du second tour ainsi que les professions de foi devront être communiquées à la Direction au plus tard le :
Jeudi 12 octobre 2023 à 12h30
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Les listes de titulaires et de suppléants doivent être présentées séparément et être composées de candidats éligibles. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise :
Le lundi 18 septembre 2023 dans l’après-midi pour le premier tour ;
Le jeudi 12 octobre 2023 dans l’après-midi pour le second tour ;
Les différentes listes apparaîtront selon leur ordre chronologique de réception.
Article 8 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège : - 1er collège : 34% de femmes et 66% d’hommes - 2ème collège : 67% de femmes et 33% d’hommes Les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats, prévues à l’article L.2314-30 du code du travail, trouvent à s’appliquer lorsque les listes comportent plusieurs candidats. Compte tenu du nombre de sièges à pourvoir par collège électoral, (1 titulaire et 1 suppléant), elles sont inapplicables en l’espèce.
Article 9 – Campagne électorale
Les organisations syndicales assureront la campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste, notamment à des fins de transmission aux salariés concernés par le vote par correspondance.
Article 10 – Moyens matériels de vote
Bulletins de vote et enveloppes :
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants. Les couleurs retenues sont les suivantes :
Élections des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur bleue ;
Élections des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur rose.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
le tour et la date de scrutin ;
la mention « Election du Comité social et économique » ;
la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège ;
le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Les enveloppes devant contenir les bulletins de vote seront opaques. Chaque enveloppe portera très lisiblement :
la mention « Comité social et économique » ;
la mention « Titulaires » ou « Suppléants ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote.
Urnes et isoloirs :
L’élection du Comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes par collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la Direction met en place un nombre suffisant d’isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 11 – Vote par correspondance
Les salariés qui ne seront pas de service pendant les heures d’ouverture du bureau de vote ainsi que les salariés dont le contrat de travail est suspendu pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. La liste de ces salariés est arrêtée une vingtaine de jours avant la date retenue pour les élections.
Après que la liste des votants par correspondance ait été arrêtée, les salariés absents le jour du scrutin, pour quelque cause que ce soit, peuvent demander à l’entreprise de voter par correspondance. Pour ce faire, ils devront retirer le matériel de vote par correspondance auprès de la Direction au plus tard quatre jours avant chaque tour de scrutin.
Au plus tard une semaine avant chaque tour de scrutin, seront envoyés aux salariés devant voter par correspondance les éléments suivants :
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la Direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;
une grande enveloppe pré-affranchie d'expédition destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l'électeur. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes d’expédition seront tamponnées de la mention « URGENT ELECTIONS ». Elles seront à envoyer par La Poste à l’adresse suivante : KEOLIS TOURS ACCESS – 10 rue des Granges Galand – 37550 SAINT-AVERTIN. Les enveloppes sont cachetées et conservées par l'employeur et remises par lui, au Président du bureau de vote. Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.
Article 12 – Composition et mission des bureaux de vote – Bureau unique de vote
Compte tenu du nombre d’électeurs du 2ème collège, soit trois électeurs, les parties conviennent de constituer un bureau unique de vote pour l’ensemble des collèges. Conformément aux dispositions conventionnelles applicables et aux principes électoraux, le bureau de vote est composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents au moment de l'ouverture du scrutin. La présidence est assurée par l’assesseur le plus âgé. Les membres des bureaux de vote ne doivent pas être inscrits sur les listes des candidats. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La Direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Les heures effectuées au-delà de la journée de travail normalement prévue seront rémunérées conformément à la loi et aux usages dans l’entreprise. Un représentant de la Direction et les délégués de liste de candidats (cf article 13) assisteront à la mise en place des opérations de vote et au dépouillement. Le temps passé par les délégués de liste au déroulement des opérations électorales sera rémunéré comme temps de travail effectif.
Article 13 – Déroulement du scrutin
Conformément aux dispositions du code électoral, chaque liste de candidats à la possibilité de désigner un délégué de liste parmi l’électorat de l’entreprise afin de veiller au bon déroulement des opérations électorales.
Le nom des délégués de liste devra être connu à la date arrêtée pour la remise des candidatures et des professions de foi, soit :
au 18 septembre 2023, pour le premier tour ;
au 12 octobre 2023 pour le second tour.
Il est rappelé que l’accès aux bureaux de vote sera exclusivement réservé :
aux électeurs pendant le temps nécessaire pour voter ;
au délégué de liste désigné par chaque liste de candidat pour veiller au bon déroulement des opérations électorales ;
aux représentants de la Direction.
Il est précisé que les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.
Déroulement du scrutin
Il y a deux votes séparés :
un vote pour les titulaires ;
un vote pour les suppléants.
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. En cas d’impossibilité de vote sur le temps de travail, les salariés bénéficieront d’un forfait de 15 minutes. A l'heure fixée par le présent protocole, le président du bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement.
Traitement des votes par correspondance :
Chaque président du bureau de vote donne le nom de l’électeur et vérifie la conformité de la lettre de retour. Un membre du bureau vérifie alors que le nom de l’électeur apparaît bien sur la feuille d’émargement et que l’électeur n’a pas déjà voté dans les urnes. En cas de double vote, seul le vote physique sera pris en compte. Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance. Les lettres « VPC » sont alors inscrites sur la liste d’émargement en face du nom du votant. Il convient de rappeler qu’en cas de double vote (vote par correspondance et vote physique), seul le vote physique est pris en compte.
Dépouillement :
Après clôture du bureau de vote et émargement des votes par correspondance, le président autorise les opérations de dépouillement. Il est alors procédé à l'ouverture des urnes et au comptage des enveloppes s’y trouvant afin de vérifier que le nombre des enveloppes correspond au total des votants cochés sur les listes d’émargement. Si ce nombre est supérieur ou inférieur au nombre de votant, il en sera fait mention au procès-verbal. Lors du dépouillement, l’un des membres du bureau extrait le bulletin de l’enveloppe et le donne à un autre membre qui lit à haute voix les noms portés sur le bulletin. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote et non-inscrit sur les listes des candidats. C’est au bureau de vote qu’il appartient de statuer sur la validité d’un bulletin de vote et de décider des bulletins devant être considérés comme blancs ou nuls. Il convient de préciser que doivent être considérés comme bulletins nuls :
Les bulletins panachés ou comportant une inversion de noms
Plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe
Les bulletins dont un ou des noms ont été entourés ou ajoutés
Les bulletins écrits sur les papiers non réglementaires
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe
Les bulletins trouvés dans les enveloppes non règlementaires
Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des bulletins contenus dans les enveloppes portant des signes de reconnaissance
Les bulletins déchirés
Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers, et les bulletins contenus dans les enveloppes portant de telles mentions.
Il convient de préciser que doivent être considérés comme bulletins blancs :
Les bulletins vierges de toute indication
L’absence de bulletins dans une enveloppe
Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.
Les électeurs gardent la liberté de rayer sur une liste le nom d’un ou de plusieurs candidats de cette liste. Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne seront prises en compte que si leur nombre est supérieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans le cas contraire, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation. Il est rappelé que les bulletins blancs et nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Modalités d’attribution des sièges
Le bureau détermine le nombre de suffrage valablement exprimés en déduisant du nombre total des bulletins trouvés dans l’urne le nombre de bulletins déclarés blancs et nuls. Conformément aux dispositions légales, chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Lorsqu’il n’a été pourvu à aucun siège ou qu’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne. A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d’une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu’au dernier. Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu’il ne reste qu’un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix. Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d’être élus.
Proclamation des résultats :
Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
Procès-verbal :
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection établis sur la base d’imprimés « cerfa » mis à disposition par le ministère chargé du travail. Les procès-verbaux des élections seront transmis dans les quinze jours suivant la fin des élections :
En deux exemplaires originaux à l’Inspection du Travail
En un exemplaire original au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, pour la détermination de la représentativité des syndicats au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel (Centre de traitement des élections professionnelles /CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9).
Un exemplaire original sera conservé par la Direction. A l'issue des opérations de dépouillement, une copie sera transmise à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste ainsi qu'aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Destruction des enveloppes :
La destruction des bulletins de vote et enveloppes se fera par la Direction et les membres des organisations syndicales qui le désirent au plus tôt un mois après le premier tour ou, en cas de second tour, un mois après le second tour.
Article 14 – Annexe
Est joint au présent accord un calendrier récapitulatif des opérations électorales mentionnant notamment la date limite de dépôt de candidatures et des professions de foi.
Article 15 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique intervenant en octobre 2023. Un exemplaire original du présent protocole est remis à chaque organisation syndicale signataire. Un exemplaire du présent protocole sera transmis par la Direction à l'Inspection du Travail. Le présent protocole sera communiqué aux salariés par mail et affiché dans l’entreprise aux endroits prévus à cet effet. Fait en trois exemplaires originaux A Saint-Avertin, le 12 septembre 2023
Pour la Direction :
X Directeur
Pour les organisations syndicales :
Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT
X X
ANNEXE : Calendrier récapitulatif des opérations électorales
