Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Entre les soussignés : L'Unité Économique et Sociale du groupe LUMIBIRD (UES LUMIBIRD) composée, à la date de conclusion des présentes, des sociétés suivantes :
SA LUMIBIRD SASU QUANTEL TECHNOLOGIES SAS QUANTEL MEDICAL
SASU KEOPSYS INDUSTRIES
représentée par Monsieur, en tant que Président Directeur Général du Groupe LUMIBIRD ;
Ci-après dénommée « La Société »
D’une part,
Et: La Déléguée Syndicale CGT, Mme , dûment mandatée aux fins des présentes
D'autre part,
Ci-après dénommée « L’organisation syndicale ou la délégation syndicale »
D’autre part, Il a été conclu ce qui suit Préambule – Rappel du déroulement des négociations
Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation actuelle obligatoire.
La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024 s’est déroulée au cours de 3 réunions successives :
La réunion du 18 décembre 2024 où ont été évoqués les dates et thèmes de négociation ainsi qu’une présentation de la situation économique de l’entreprise ;
La réunion du 8 janvier 2025 au cours de laquelle la délégation syndicale a déposé sa plateforme de demandes pour l’année 2025 ;
Les réunions des 21 et 24 janvier, à l’issue desquelles les parties ont convenu des dispositions suivantes au titre de l’année 2025.
La Société a précisé en décembre que l’atterrissage prévisionnel était à hauteur de x% du budget avec une croissance attendue de y% vs un engagement de z% auprès du marché des investisseurs. De la même manière, le résultat net était très en-deçà des prévisions et la trésorerie se dégradait d’où la nécessité d’avoir une approche raisonnable. La délégation syndicale, lors du dépôt de sa plateforme de demandes a insisté sur le fait que l’entreprise faisait, malgré tout de la croissance, qu’elle opérait sur des bassins économiques dynamiques avec la nécessité d’être attractifs et que l’inflation avait été très forte les dernières années entraînant une perte de pouvoir d’achat pour les salariés. De surcroît, la délégation a mis en avant le besoin de prendre en considération les retours de salariés lors de l’enquête de climat social. En conséquence elle a demandé :
Une augmentation individuelle à hauteur de 2.5% de la masse salariale
Une augmentation générale à hauteur de 2.5% de la masse salariale
Un budget spécifique Egalité professionnelle à hauteur de 0.4% de la masse salariale
Une hausse du budget de formation à hauteur de 1.2% de la masse salariale
Une revalorisation de la prime 2 x 8 à hauteur de 250€ mensuels
Une augmentation de la prise en charge patronale des titres restaurant à hauteur de 70%
En réponse à la plateforme de demandes, la Société a informé la délégation syndicale de la réalité de l’atterrissage très en-dessous du prévisionnel : x% de croissance seulement. La Direction a insisté sur la nécessité de prendre en compte l’environnement économique avec un nombre de défaillances d’entreprise « au plus haut » en 2024, une inflation jugulée retombée à 1.3% sur un an en Novembre 2024 (source INSEE), et une dissolution de l’Assemblée Nationale entraînant une absence de budget de l’état pour 2025 et donc des incertitudes économiques. Elle a rappelé le caractère déraisonnable des demandes avec un budget cumulé de plus de 5.4% de la masse salariale pour les seules augmentations et le budget d’égalité professionnelle tout en manifestant sa volonté de construction. En conséquence, la Société a proposé de prioriser les salaires avec une approche mixte AG – AI pour les non-cadres (AG : Augmentation Générale et AI : Augmentation Individuelle) à hauteur de 0.9% au 1er mars pour l’AG et 0.9% pour l’AI de la masse salariale de la catégorie. Pour les cadres, l’enveloppe d’augmentation est fixée à 1.8% de la masse salariale de la catégorie. Afin de prendre en compte les retours des salariés sur l’enquête de climat social, le budget formation est porté à 1.1% de la masse salariale. Pour corriger les quelques écarts persistants sur l’égalité professionnelle, un budget de 0.1% de la masse salariale est dégagé. La Direction a expliqué que la demande sur les titres restaurant n’était pas envisageable car le dépassement d’exonération URSSAF entraînait un surcoût annuel de plus de 160 K€ pour un gain de moins de 1 euro par jour pour les collaborateurs. En réaction à ces propositions, l’organisation syndicale a donné son accord sur les points suivants :
Enveloppe d’AI de 1.8% de la masse salariale pour les cadres
Budget formation à hauteur de 1.1%
Un budget spécifique Egalité professionnelle à hauteur de 0.1% de la masse salariale
Pas de revalorisation des titres restaurant compte tenu du surcoût élevé.
Cependant, la délégation syndicale a apprécié l’idée du panachage AG/AI pour les non-cadres mais souhaitait rediscuter de la répartition voire de l’enveloppe. De la même façon, la délégation syndicale souhaitait rediscuter de la date d’application de ces mesures ainsi que du montant de la prime 2 x 8. En dernier lieu, après discussion, les parties ont convenu ce qui suit.
Titre I - Salaire et temps de travail
1 - Evolution des salaires
Les salaires seront majorés, au titre de l'année 2025, de :
+ 1.1 % au 1er mars 2025 jusqu’à la classe d’emplois E10, pour les salariés avec une ancienneté supérieure à 6 mois.
En complément, jusqu’à la classe d’emplois E10, avec les mêmes règles d’ancienneté, une enveloppe individuelle d’augmentation au mérite est mise à disposition des managers à hauteur de
0.8% de la masse salariale de la catégorie.
Pour les Cadres (à partir de la classe d’emplois F11), l’enveloppe d’augmentation individuelle est portée à hauteur de
1.8% de la masse salariale de la catégorie pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois.
2 – Revalorisation de la prime de 2 x 8
Sur l’entité Keopsys Industries de Lannion, la prime actuelle mensuelle de 2 x 8 (équipes successives alternantes) d’un montant de 190€ mensuels sera revalorisée à hauteur d’une somme équivalente à 240€ par mois. Les modalités de calcul de cette prime sont désormais modifiées car elle sera calculée à la journée, chaque fois que le salarié est en poste en 2 x 8 à hauteur de 10,90€/jour. La somme de ces journées travaillées en 2 x 8 (incluant les jours de congés et RTT) déterminera le montant de la prime en fin de mois. En cas de passage en journée d’un collaborateur en 2 x 8 à sa demande, il ne bénéficie pas de la prime. Si ce passage est demandé par la Société, il continue d’en bénéficier. Les parties ont convenu de ne pas ouvrir le dossier temps de travail cette année.
Titre II - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Les parties ont convenu de négocier un accord spécifique sur le thème de l’égalité professionnelle. Dans cet accord, afin de corriger les quelques écarts persistants, les parties conviennent de dégager un budget spécifique de 0.1% de la masse salariale pour la revalorisation des salaires. Le sujet qualité de vie au travail fera partie du plan d’actions postérieur à l’enquête de climat social.
Titre III - Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels
Les parties conviennent d’augmenter le budget du plan de formation à hauteur de
1.1% de la masse salariale au lieu de 1% actuellement.
Le thème GEPPMM sera traité dans le plan d’actions postérieur à l’enquête de climat social sur la définition de parcours professionnel.
Titre IV - Epargne salariale
Les parties conviennent de renégocier les cibles d’objectifs de l’accord d’intéressement pour l’année 2025.
Titre V – Disposition finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord. Ainsi, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure. www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les pièces accompagnant le dépôt sont également déposées sur ladite plateforme. Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions du présent accord pourront être occultées lors de sa publication. Le cas échéant, un acte sera alors signé en ce sens entre la Société et l’organisations syndicale signataire et transmis à la direction légale et administrative.
Enfin, la société s’engage à respecter par tout moyen ses obligations d’information du personnel.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord de substitution. Le présent accord, s’il est dénoncé par l’une des parties signataires, continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis.
La dénonciation devra être notifiée par la partie auteur de la dénonciation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à (aux) l’autre (autres) partie(s) signataire(s) et le cas échéant aux parties adhérentes.
Révision
L’accord pourra être modifié dans les conditions prévues aux article L2261-7et L2261-8 du code du travail.
La révision est une procédure permettant d’adapter les dispositions du présent accord, par la voie d’avenant de tout ou partie de l’accord initial. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel avenant. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision donnera lieu à la rédaction d’un avenant portant révision de l’accord, que seules les parties signataires du présent accord seront habilitées à signer, se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
L’avenant portant révision de l’accord devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
Fait à Lannion, en 2 exemplaires, le _______.
Pour l’UES LUMIBIRD :
Monsieur , en sa qualité de Président Directeur Général
