ACCORD DE DELEGATION DE POUVOIR DU C.S.E A L’EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA GESTION
DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Entre les soussignés :
KEP TECHNOLOGIES HIGH TECH PRODUCTS, SASU au capital de 17 500 000 € - RCS Lyon 440 523 926 – N° SIRET 440 523 926 00036, dont le Siège social est situé au 7, rue de l’Oratoire à Caluire et Cuire (69300), représentée par en qualité de Directeur Général ;
Et
Le Comité Social et Economique de la société
KEP TECHNOLOGIES HIGH TECH PRODUCTS représenté par ses Membres titulaires ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de l’opération de cession partielle de fonds de commerce de la société KEP TECHNOLOGIES HIGH TECH PRODUCTS à la société KEP NUCLEAR, par acte juridique signé le 15 janvier 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, les contrats de travail des membres du C.S.E ont été transférés automatiquement conformément à l’article L. 1224-1 du Code du Travail, de la société KEP TECHNOLOGIES HIGH TECH PRODUCTS à la KEP NUCLEAR. Ainsi, les mandats des membres du C.S.E ont pris fin automatiquement. Avant la fin des mandats, les membres du C.S.E ont convenu de donner délégation au Représentant de la société KEP TECHNOLOGIES HIGH TECH PRODUCTS de leurs pouvoir de gestion des activités sociales et culturelles.
ARTICLE 1 - Objet
Le présent accord a donc pour objet de donner délégation au Représentant de la société KEP TECHNOLOGIES HIGH TECH PRODUCTS pour la gestion des activités sociales et culturelles.
ARTICLE 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera la mise en place effective des élections du nouveau C.S.E au sein d’une U.E.S entre la société KEP TECHNOLOGIES EMEA (ex KEP TECHNOLOGIES HIGH TECH PRODUCTS) et KEP TECHNOLOGIES LYON (ex KEP NUCLEAR). Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 4 du présent accord.
ARTICLE 3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du code du travail. Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre. La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant. Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.
ARTICLE 4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.
ARTICLE 5 – Formalités de publicité et de dépôt
En application de l’article R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de Prud’hommes de LYON.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
