Accord sur l’intégration de la société KEREIS EXPERTISES à l’UES Kereis
ENTRE
,
Agissants en qualité de membres titulaires élus au Comité social et économique de la société Kereis Expertises représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Ci-après désignés « les élus »,
D’une part,
ET
La société Kereis Expertises,
Dont le siège social est situé 1 Rue des promenades, 59110 LA MADELEINE, Inscrite au RCS de Lille Métropole sous le n°330 942 053,
Représentée par, agissant en qualité de président de la société, dûment mandaté à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « la société »,
D’autres part,
Préambule Le Groupe Kereis est constitué de plusieurs filiales, dont certaines d’entre elles – compte tenu de l’étroitesse de leurs liens économiques et sociaux – forment une Union Economique et Sociale, l’UES Kereis.
La Société Kereis Expertises est une filiale détenue par la société de tête du groupe, et entretient également des liens économiques et sociaux étroits avec les sociétés membres de l’UES qui justifient son intégration dans celle-ci.
Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de permettre l’intégration de la Société Kereis Expertises au sein de l’UES Kereis, étant précisé que cette intégration est également subordonnée à un accord au sein de l’UES Kereis.
Le présent accord collectif est conclu dans les conditions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Kereis Expertises. Objet A la date de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES Kereis, la société Kereis Expertises fera partie de l’UES Kereis.
L’ensemble du personnel de la Société Kereis Expertises sera par conséquent représenté par les instances représentatives du personnel mises en place au sein de l’UES Kereis.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES Du fait de l’intégration de la Société Kereis Expertises dans l’UES Kereis, les mandats des représentants du personnel de la société Kereis Expertises prendront fin à la date de la proclamation des résultats des élections professionnelles du CSE d’établissement Courtage Direct de l’UES Kereis prévue au cours du premier semestre de l’année 2025. A cette même date, le CSE de la Société Kereis Expertises prendra fin.
Dans la perspective de l’organisation de ces élections professionnelles, le personnel de la Société Kereis Expertises sera pris en compte dans les effectifs et les listes électorales de l’UES Kereis.
Durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Dépot et publicité L’accord est déposé en application des dispositions légales et réglementaires.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (affichage, communication spécifique).
Un exemplaire sera remis aux représentants des salariés. Révision de l’accord L’accord peut être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Toute demande de révision de l’accord devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec avis de réception à chacun des Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification de l’accord.
Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant à l’accord. Dénonciation de l’accord Les signataires pourront dénoncer l’accord dans les conditions prévues par la loi.
Il est par ailleurs précisé que le présent accord cessera automatiquement du fait de la disparition de son objet en cas de disparition de l’UES Kereis.
L’accord est fait en 3 (trois) exemplaires originaux, un pour chacune des Parties et pour réaliser les formalités de dépôt.
Fait à La Madeleine, le 18 décembre 2024,
Pour le Comité social et économique Kereis Expertises :
