La société XXXXX, SAS immatriculée au RCS de XXXXX sous le numéro XXXXX, dont le siège social est situé XXXXX, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général Délégué ;
ci-après « la société » ou « l’Entreprise », d'une part,
ET
__________________________________________________________________________________ Les
membres du Comité social et économique ayant approuvé l’accord à la majorité des membres titulaires présents et donné mandat pour la ratification du présent accord au Secrétaire du Comité social et économique, le procès-verbal de la séance faisant foi de cette consultation et preuve de celle-ci,
d'autre part.
Etant préalablement rappelé que :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrive à échéance le 7 mars 2026.
En raison du projet "Kap Equilibre", projet stratégique engagé en juillet dernier avec la nouvelle gouvernance de NOM SOCIETE notamment autour d'une refonte de l'organisation et de l'augmentation de la maintenance de nos clients Et en considération du calendrier électoral à venir, les parties ont échangé sur le calendrier électoral à venir. Afin de conserver une cohérence dans le fonctionnement des institutions et le bon déroulement du projet rappelé ci-dessus, la Direction a proposé de proroger les mandats actuels des membres du Comité social et Economique. Les parties se sont rencontrés le 29/09/2025 pour négocier une prorogation des mandats des membres élus du CSE et ont convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE et au plus tard en octobre 2026. La Direction s’engage à organiser les élections de renouvellement des membres du CSE en tenant compte de cette limite.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Collège
Titulaire
Suppléant
CADRE NOM PRENOM NOM PRENOM NOM PRENOM NOM PRENOM NOM PRENOM
ETAM NOM PRENOM NOM PRENOM
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3. Prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité social économique de NOM SOCIETE. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité social économique. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5. Publication anonyme
L’employeur ainsi que le Comité social économique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6. Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Châteaulin, le 10/10/2025 En 4 exemplaires originaux
Pour la société :Pour les membres du comité social et économique NOM PRENOM,statuant à la majorité (procès-verbal porté en Directeur Général Déléguéannexe), de la société KERHIS
