ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE KERIMEDICAL FRANCE Exercice du 1/11/2025 au 31/10/2026
Entre les soussignés :
La société KERI MEDICAL FRANCE, SAS au capital social de 5 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains, sous le numéro 822 818 886, dont le siège social est situé 34 rue Antoine Redier, 74160 Archamps, représentée par sa Directrice Générale, XXX, dûment habilitée à l’effet des présentes.
D’une part, Ci-après dénommée « l’employeur » ou « la société » ou « l’entreprise » ou « la direction »
Et les membres du comité social et économique (CSE) non mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche professionnelle et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles suivants : Madame XXX, Madame XXX, Madame XXX, Madame XXX, Madame XXX, Madame XXX.
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les membres du CSE rappellent leur attachement aux activités sociales et culturelles (ASC), très attendues par ailleurs par les salariés de KERI MEDICAL FRANCE et la nécessité de fournir au CSE les moyens humains et financiers nécessaires au budget des ASC. Au cours des discussions, les membres du CSE ont précisé que le projet du CSE de s’abonner à une plateforme CSE aurait pour effet de réduire le montant disponible pour mettre en place des ASC significatives pour Noël 2026 (hors tickets-restaurants). En effet, le CSE n’ayant pas pu lancer ses ASC pour Noël 2025, il souhaite se voir allouer pour Noël 2026 une somme exceptionnelle complémentaire à la contribution annuelle patronale servant à financer l’abonnement à une plateforme CSE. Souhaitant favoriser la mise en place des ASC au sein de KERI MEDICAL FRANCE, la Direction a proposé de verser une contribution patronale exceptionnelle, venant s’ajouter à la contribution annuelle patronale pour l’exercice du 1/11/2025 au 31/10/2026 fixée à 2 904.93 € par un accord d’entreprise séparé. Par conséquent, sur invitation de la Direction, cette dernière et les représentants du personnel titulaires de l’entreprise se sont rencontrées selon le calendrier d’information et de consultation, puis de négociation suivant, établi d’un commun accord :
Le 17 février 2026 : le CSE a été informé du souhait de la Direction de négocier sur le budget des ASC du CSE et de la contribution patronale afférente ; Il a été informé des règles relatives à la négociation d’entreprise de manière détaillée ;
Le 17 mars 2026 : les Parties ont déterminé les informations à fournir, les modalités pratiques et le calendrier des négociations ;
Le 17 mars 2026 : échanges entre les parties (présentation du projet du CSE d’un abonnement à une plateforme de réductions tarifaires et de la nécessité de pouvoir obtenir une somme supplémentaire, présentation de deux projets d’accords d’entreprise, l’un relatif au budget des ASC du CSE et la contribution patronale afférente sur 4 ans, et l’autre relatif à une contribution patronale exceptionnelle pour le budget ASC 2026, le présent accord ), et discussion sur les deux projets d’accords d’entreprise ;
Le 23 mars 2026 : apport d’informations supplémentaires, poursuite de la discussion sur les deux projets d’accords d’entreprise, modification des projets d’accord, finalisation et clôture des discussions, et signature de l’accord.
Préalablement à la négociation et à la signature du présent accord, le CSE a bien été consulté le 17 février 2026 sur le projet de négociation du budget des ASC du CSE et de la contribution patronale afférente, et a rendu un avis favorable. Au terme de ses discussions, les parties se sont entendues sur les modalités de calcul de la contribution annuelle versée par l'employeur pour financer les ASC, conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail, faisant l’objet d’un premier accord d’entreprise relatif au budget des ASC du CSE KERI MEDICAL France. De plus, les parties se sont également entendues pour fixer dans le présent accord les éléments et modalités de versement d’une contribution patronale dite exceptionnelle au financement du budget ASC pour l’exercice du 1/11/2025 au 31/10/2026.
Il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ application et objet
Le présent accord s’applique à l’entreprise et au CSE KERI MEDICAL FRANCE. Le présent accord a pour objet le versement d’une contribution patronale exceptionnelle pour l’exercice du 1/11/2025 au 31/10/2026. Cette contribution exceptionnelle ne remet pas en cause la contribution annuelle patronale versée au titre de l’exercice du 1/11/2025 au 31/10/2026. Cette contribution est attribuée de manière exceptionnelle et au titre d’un exercice sans constituer en aucun cas un usage ni un engagement pour l’avenir. En raison de sa nature exceptionnelle, cette contribution ne constitue pas à la contribution patronale annuelle versée au titre de l’article L 2312-81 du code du travail et, en conséquence, ne saurait être prise en compte pour calculer « à défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente ».
Article 2 : Montant et modalités de versement de la contribution exceptionnelle
Afin d’apporter un soutien financier exceptionnel au titre de l’exercice du 1/11/2025 au 31/10/2026, les parties ont convenu de fixer forfaitairement le montant de la contribution patronale exceptionnelle à 6 750 €. La société procédera au versement dès l’entrée en vigueur du présent accord.
Le CSE s’engage à justifier auprès de son Président de l’utilisation de ce budget, par les pièces comptables utiles. Ainsi, le CSE s’engage à fournir un rapport annuel détaillant l’utilisation des fonds alloués aux ASC, dont les modalités sont précisées dans le règlement intérieur du CSE du 29 janvier 2026. Les membres du CSE s’engage à établir les règles et conditions d’utilisation de cette contribution patronale exceptionnelle et à veiller à respecter le cadre légal et règlementaire encadrant son utilisation. Une attention particulière sera également portée aux règles définies par l’URSSAF, notamment en matière d’exonération de cotisations, le CSE faisant son affaire sur son propre budget d’éventuels redressements. Le CSE communiquera à l’employeur les règles et procédures qu’il aura retenues concernant l’attribution des avantages aux salariés.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 23 mars 2026 sous réserve du dépôt préalable de celui-ci auprès de l’autorité administrative. Le présent accord est à durée déterminée. Il est conclu pour l’exercice du 1/11/2025 au 31/10/2026 et prendra fin le 31/10/2026. Il cessera de produire effet de plein droit à son échéance, sans formalité particulière. Il ne sera ni reconduit ni prorogé et ne produira pas d’effet à compter du 01/11/2026.
Article 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi et un bilan de l’application du présent accord sera organisé au terme de cet accord au moment de l’approbation des comptes annuels du CSE ainsi que du rapport annuel d’activité et de gestion.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail, notamment aux articles L 2232-24 et suivants du code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et (ou adhérentes) du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Conformément aux règles applicables relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « Teleaccords » à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil. Le dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D 2231-6 et D 2231-7 du code du travail. Le déposant adressera un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Annemasse. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet d’une publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction de l’entreprise par voie d’affichage et conformément au x articles L 2262-5, R 2262-1et R 2262-3 du code du travail. Enfin, cet accord sera publié sur une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, via le dépôt ci-avant mentionné effectué auprès de la Dreets.
Fait en 4 exemplaires originaux A Archamps Le 23 mars 2026
Pour la société Madame XXX
Les membres titulaires du CSE non mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche professionnelle et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :
