Accord d’entreprise relatif au budget des activités sociales et culturelles du CSE du 14 octobre 2022
La société KERING EYEWEAR FRANCE, société par action simplifiée unipersonnelle, au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 40 rue de Sèvres 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce sous le n°811511815 Représentée par. D’une part, Et Le représentant du personnel, élu titulaire du Comité Social et Economique.
Préambule et champ d’application
Suite à la mise en place en juillet 2022 du CSE pour Kering Eyewear France dont l’effectif se situe au-delà de 50 salariés, celui-ci sera donc doté d’un budget de fonctionnement ainsi que d’un budget des activités sociales et culturelles Le présent accord est l’aboutissement des différents échanges entre la Direction de la société et son CSE. Cet accord se substitue à tout accord antérieur ou décision unilatérale ayant le même objet ou la même finalité.
TITRE I – Budget activités sociales et culturelles
Cadre réglementaire
Article L2312-81 du code du travail : La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente. Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui définit les modalités de fonctionnement du comité social et économique, nouvelle instance de représentation du personnel dans l’entreprise, fixe de nouvelles règles concernant le financement des ressources de l’instance. Le budget des activités sociales et culturelles est dorénavant fixé par accord d'entreprise. Le CSE de la société n’ayant jamais été doté d’une telle contribution, l’entreprise se voit dans l’obligation d’en définir son montant par accord d’entreprise.
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles
Suite aux échanges entre la direction et le CSE, le montant de la contribution allouée au CSE pour les activités sociales et culturelles est le suivant :
0,5 % de la masse salariale
La masse salariale à prendre en compte pour le calcul est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité social en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Versement de la contribution
Le versement de la contribution fixé à l’article 1.2 sera effectué selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE de Kering Eyewear France.
1.4 Proratisation des budgets du CSE pour l’année 2022
La mise en place du CSE à attributions étendues avec les budgets afférents au sein de la société étant effective depuis le mois de juillet 2022, il convient de proratiser les montants alloués pour cette première année de mise en œuvre.
Procédure liée à l’application de l’accord
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature de l’accord avec effet rétroactif à la date de mise en place du nouveau CSE pour les sociétés ayant un effectif supérieur à 50 salariés, soit le 04/07/2022, sous réserve de la validation, par l’administration compétente, de l’intégralité des articles du présent accord. A défaut de cette validation, l’accord devra être renégocié en tout ou partie, et la date d’entrée en vigueur sera repoussée.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision ou d’une dénonciation dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Formalités et dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord, dès sa conclusion, sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme prévue à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également remis en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes. Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
