Accord Collectif d'entreprise relatif à la gestion financière de l’épargne retraite dans le cadre de la transformation du contrat de retraite à cotisations définies « article 83 », en un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2999
Relatif à la gestion financière de l’épargne retraite dans le cadre de la transformation du contrat de retraite à cotisations définies « article 83 », en un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Relatif à la gestion financière de l’épargne retraite dans le cadre de la transformation du contrat de retraite à cotisations définies « article 83 », en un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).
ENTRE
Les sociétés de l’UES KERING composées des sociétés suivantes :
La Société KERING SA, société anonyme au capital de 500 071 664 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 552075020, sise 40, rue de Sèvres 75007 Paris, prise en la personne de Madame ***, Responsable Ressources Humaines
De première part,
La Société KERING Finance, SNC au capital de 150.000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 410255665, sise 40, rue de Sèvres 75007 Paris, prise en la personne de Madame *** Responsable Ressources Humaines
De deuxième part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ***, Déléguée Syndicale
De troisième part,
La Société et les organisations syndicales représentatives sont dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Compte tenu des évolutions instaurées par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte »), l’UES Kering a pris la décision de modifier le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dit « article 83 » mis en place par Décision unilatérale d’employeur le 7 juin 2001 au bénéfice des Cadres , afin de le transformer en Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (dénommé « PERO ») relevant des dispositions des articles L. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Cette transformation a eu lieu par accord collectif entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle est également menée par la conclusion d’un avenant au contrat d’assurance et par la remise d’un écrit constatant la DUE fondant le nouveau système. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées afin d’apprécier les incidences du nouveau dispositif, notamment les gammes financières mises en œuvre dans le cadre du Plan d’Epargne Retraite Obligatoire. Le présent accord vise à matérialiser les arbitrages menés à ce titre.
Par le présent accord collectif, il est précisé les modalités d’affectation de l’épargne retraite des bénéficiaires dudit régime, suite à la transformation entre l’ancien régime et le nouveau.
Il a été convenu ce qui suit conformément à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet d’arbitrer les modalités d’affectation et de gestion financière de l’épargne retraite dans le cadre de la transformation du contrat de retraite à cotisations définies « article 83 », en un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux bénéficiaires du PERO mis en place dans la Société par DUE, à compter du 1er janvier 2022 concernant leurs droits en cours de constitution au titre du contrat dit « article 83 » qui a été transformé.
Article 3 : Gestion financière
L’épargne retraite des salariés faisant partie des effectifs de la Société à la date de la transformation du régime et ayant constituée au 31 décembre 2021 une épargne retraite dans ce cadre, est arbitrée comme suit :
Gestion financière de l’épargne-retraite au 31/12/2021
Gestion financière de l’épargne-retraite à compter du 1er janvier 2021
Gestion par panier Fonds en euros Gestion à Horizon Gestion Pilotée en Cascade « profil équilibré »
Gestion libre
Gestion libre
DNCA EVOLUTIF (Code ISIN : FR0007050190) MULTIPAR GLOBAL PATRIMOINE RE (code ISIN : FR0014000OM0) DNCA VALUE EUROPE C (Code ISIN : FR0010058008) SELECTION MIROVA EUROPE ENVIRONNEMENT AO (code ISIN : FR00140010D4) CAMGESTION AVENIR INVESTISSEMENT ( code ISIN : FR0010177527) MULTIMANAGERS ACTIONS INTERNATIONALES DWS RE (code ISIN : FR0014000BB0)
L’épargne retraite constituée au 31 décembre 2021 investie sur le fonds en euros n’est pas arbitrée.
Les salariés conservent toutefois la possibilité d’arbitrer leur épargne retraite vers une autre gestion financière proposée dans le cadre du Contrat d’assurance, conformément aux stipulations modifiées de celui-ci. Article 4 : Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation Le présent accord s’appliquera à compter de la date de sa signature, pour une durée indéterminée.
Article 4.1 : Révision – Mise en cause Il pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, et L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 et suivants du Code du travail.
Article 4.2 : Dénonciation Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Conformément à l’article L. 2261-10 du même code, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution, y compris avant l’expiration du délai de préavis de trois mois.
Article 5 – Formalités de dépôt Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur Kering Connect.
Fait à Paris le 20 janvier 2022 En 3 exemplaires originaux
