ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES RELATIF A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL
KERMEL S.A.S.
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Délégations Syndicales CFTC, CGT/FO et CFE-CGC.
Les réunions de négociations ont eu lieu les :
- 10 mai 2019 - 24 mai 2019 - 7 juin 2019 - 14 juin 2019 - 21 juin 2019 - 25 juin 2019 - 28 juin 2019 (dédiée à l’intéressement)
Les Délégations Syndicales ont décidé de faire une proposition commune à la Direction.
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
1.Augmentations de salaire
Il a été convenu des mesures suivantes :
Pour le personnel non-cadre : 2% d’augmentation générale uniquement à compter du 01/03/2019 (date de début de l’exercice fiscal).
Pour le personnel cadre : 2% d’augmentation individuelle uniquement à compter du 01/03/2019 (date de début de l’exercice fiscal).
2.Prime de panier
Une prime de panier, d’un montant forfaitaire net de 6,60€ (six euros et soixante centimes), sera versée à chaque salarié concerné par le travail posté, tel que défini dans les accords collectifs afférents à l’organisation du temps de travail, et pour chaque poste réalisé.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 01/09/2019.
Il est précisé qu’il ne sera pas possible de cumuler prime de panier et titre-restaurant.
3.Titres-restaurant
Il a été convenu d’instaurer des titres-restaurants pour les salariés de la société KERMEL SAS non concernés par une organisation du temps de travail dite « postée » à compter du 01/09/2019.
La valeur faciale de chaque titre-restaurant, conformément au barème établi en la matière, sera de 9,20€ (neuf euros et vingt centimes). La participation de KERMEL SAS sera de 60% par titre-restaurant, soit 5,52€ (cinq euros et cinquante-deux centimes). La participation de chaque salarié éligible aux titres-restaurants se fera à hauteur de 40%, soit 3,68€ (trois euros et soixante-huit centimes).
Il sera laissé aux salariés concernés la possibilité de refuser les titres-restaurants. Les salariés concernés pourront donc opter :
Soit pour l’attribution de titres-restaurants
Soit pour la participation patronale au restaurant d’entreprise
Soit pour la réintégration dans la rémunération mensuelle brute du montant correspondant à la part employeur pour les titres-restaurant
Etant précisé que chaque salarié concerné devra faire connaître son choix en août 2019 pour la période allant du 01/09/2019 au 31/12/2019. A compter du 01/01/2020, chaque salarié concerné aura la possibilité de modifier son choix 1 fois par trimestre selon un calendrier qui sera établi par le service Ressources Humaines et communiqué annuellement au moyen d’une note d’information.
L’attribution des titres-restaurant se fera de façon mensuelle et en fonction du nombre mensuel moyen de jours travaillés :
Pour les salariés Cadre : attribution de 18 titres-restaurant par mois (216 jours de travail/12mois = 18) pour un salarié présent tout au long de l’année
Pour les salariés Non Cadre éligibles : le nombre de titres-restaurant attribués mensuellement sera calculé en début d’année en fonction du nombre de jours devant être travaillés sur l’année à venir, déduction faite des jours de RTT.
4.Egalité Homme / Femme
Au vu des éléments de rémunération que La Direction a soumis à chaque délégué syndical, la parité hommes / femmes est respectée (à poste égal).
5.Clause de revoyure
Il a été décidé, d’un commun accord, d’ouvrir en septembre 2019 une nouvelle négociation portant sur :
Une mesure d’augmentation individuelle d’au moins 1% pour l’ensemble des salariés avec une date d’effet au 01/09/2019
La mise en œuvre d’un PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) pour l’ensemble des salariés
6. Intéressement
Après discussion, il a été convenu de retenir les indicateurs chiffrés contenus dans l’annexe jointe au présent accord pour le calcul de l’intéressement lié à l’exercice FY19.
Dès signature du présent accord, un exemplaire sera remis en mains propres à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
En conséquence, celui-ci est déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
