Accord d'entreprise KERN FRANCE (PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE D'APPLICATION DES CRITERES D'ORDRE DE LICENCIEMENT

Société KERN FRANCE (PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE)

Le 28/04/2025

• Autre, précisez

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   ACCORDRELATIFAU PERIMETRE D’APPLICATION

 DES CRITERES D’ORDREDE LICENCIEMENT

   Entre la Société KERN FRANCE SAS au Capital de 3.000.000 € immatriculée au RCS de MULHOUSE B 483 074 258 et dont le Siège Social est situé 1 rue des Alpes à Sausheim (68390) représentée par MonsieurXagissant en sa qualité deX.

D’une part,

     Etla délégation unique du personnel faisant office de Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du XXXXX 2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté parMme ….,Messieurs………en vertu de leurmandat reçu à cet effet au cours de la réunion du XX XXXX 2025.

D’autre part,

PREAMBULE

             La sociétéKERNFrance SASpourrait êtrecontrainte,d’envisager un licenciement économique collectif, en raisonà la foisdes difficultés rencontrées parl’arrêt de contrats, oudebaisse de ses prestations, ou encore d’annulation de contrats avec certains clients,le toutdans un contexte extrêmement concurrentiel.

   Les parties sont conscientesqu’en cas de licenciement économique collectif,les critères d’ordre doivent normalement être appliqués sur le périmètre de l’entreprise.

    Toutefois,s’agissant de la société KERNFrance SAS,compte tenu:

•   Des différents lieux d’interventionde la majoritédes salariés ;

•  De la difficulté àappliquer les critères globalement au niveau de l’entreprise, au sein de chaque catégorie professionnelle ;

•          Du faitqu’en cas de perte d’un marché,seulunsecteurd’activité bien définiseraitdirectement impacté par la pertede cemarché ;

•  Et de l’incompréhension que susciterait l’application des critères au niveau de l’entreprise(elle pourrait en effet impliquer le licenciement d’un salarié dont le poste n’est pas supprimé)

 Les parties souhaitent, par le présent accord, aborder de manière responsable et concertée la difficulté ainsi générée, et en conséquencemodifier le périmètre légal.

          Le but du présent accord est donc de mettre en place un système compris et accepté par lesreprésentants du personnel et par lessalariés,et d’éviterque l’application des critères d’ordre des licenciementsne conduise àdésigner un ou plusieurs salariés relevant d’unsecteur d’activiténon concerné parune éventuelleréorganisation.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

 Article1 : Objet du présent accord et champ d’application

            Ainsi que l’autorisent leCode du travail etla jurisprudence dela Cour de cassation, le présent accord a pour objet de permettre, en cas de projet de licenciement économique collectif,que le périmètre d'application des critèresd'ordre des licenciements prévuà l’article L.1233-5 duCode du travail soitceluidessecteurs d’activitéde l’entreprise.

 Par exception, pour les salariés appartenant à des catégories professionnelles qui interviennent sur plusieurs secteurs d’activité, ou qui ont une fonction transversale, les critères d’ordre delicenciement continueraient à s’appliquer, en cas de projet de licenciement économique collectif, sur le périmètre de l’entreprise.

    Au jour du présent accord,il est précisé à titre indicatif que lessecteursd’activitésont mentionnés dans l’annexe du présent accord.

   En cas de création, modificationou disparitiond’un client,cette liste sera mise à jour automatiquement, sans qu’un avenant au présent accord ne soit nécessaire.

 Article2 : Modalités d’adoption de l’accord

       Au cours de la réunion duXX/XX/2025,la Délégation unique du personnel, au titre de ses attributions de CSE,a été consultéesur le présent accord etarendu l’avis suivant :XXX.

  Article3- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux (3 ans), à compter du 1er mai 2025 , soit jusqu'au 30 avril 2028.

Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d’échéance du présent accord, ce dernier sera renouvelé par tacite reconduction.

   Article4– Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions et délais prévus par la loi.

Articl e5 : Dé pôtet publicité

 Le présent accord sera établi en deux exemplaires originaux, l’un conservé par la Direction de la société et l’autre annexé au registre des procès-verbaux des réunionsdu CSE.

Il sera par ailleurs établi un nombre suffisant de copies pour :

• en afficher un exemplaire ;

• en conserver un exemplaire au sein de la Direction des Ressources Humaines ;

•    en déposer un exemplaireainsi que les pièces accompagnant le dépôtsur la plateforme numériquede téléprocédure du Ministère du Travail

Les dépôts et envois seront effectués à la diligence de la société.

  Fait endeuxexemplaires, dont un pour chacune des parties.

   A Fontenaysous-BoisleXX/XX/2025,

•  Pour la société KERNFrance , Monsieurx , agissant en sa qualité deX

•  Pourla Délégation unique du personnel , Mme X,Messieurs XXXX, membres titulaires mandatés  pour signer le présent accord au cours de la réunion du XX/XX/2025 dont le procès-verba l est annexé au présent accord