KERN RH SOLUTIONS SAS au Capital de 100.000 € immatriculée au RCS de CRETEIL B 532 194 800 et dont le Siège Social est situé 229 rue la Fontaine à FONTENAY SOUS BOIS (94120) représentée par Monsieur Fabien BREGET agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 25 mars 2020 dont le procès verbal est annexé au présent accord, représenté par M Vincent BALDERANI en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 25 mars 2020.
Est conclu un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des dispositions de l'article L. 2242-1, 2º du Code du travail.
Article 1 Champ d'application Sont concernés par cet accord 61 salariés.
Article 2 Principe d'égalité de traitement La société KERN RH SOLUTIONS réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.
Sur la base de ce principe, ainsi que du diagnostic et de l'analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établis et mis à disposition dans les bases de données économiques et sociales, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans les domaines suivants : embauche, formation et rémunération effective.
Article 3 Embauche 3.1. État des lieux Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :
La Société KERN RH SOLUTIONS s'engage à ne pas tenir compte de critères liés au sexe lors de ses procédures de recrutement qui sont identiques pour les femmes et pour les hommes.
Dans cette optique, toutes les offres de postes tant internes qu'externes portent déjà la mention « F/H » et sont rédigées à l'intention des deux sexes. La mixité des recrutements sera au coeur des recherches de la société par le biais d'actions de communication auprès des agences de recrutement. Cette communication a pour but de les sensibiliser aux déséquilibres constatés dans la société en matière de mixité et de favoriser, notamment, l'orientation de jeunes femmes vers des postes aujourd'hui occupés majoritairement par des hommes. Des actions d'information et de communication seront organisées au sein de la Société afin de sensibiliser les différents intervenants dans les procédures de recrutement, aux risques de discrimination et à l'intérêt de la mixité.
La Société KERN RH SOLUTIONS a notamment déjà adressé à l'ensemble du personnel une note RH N° 55 apportant un complément d'informations sur "la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes".
3.3. Indicateurs de suivi
La société KERN RH SOLUTIONS s'engage à favoriser la mixité d'emploi et donc à rechercher davantage de candidatures féminines pour les emplois dans lesquels il est constaté qu'elles sont sous-représentées.
Pour les recrutements à venir où les candidatures féminines sont moins représentées, la société KERN RH SOLUTIONS se fixe comme actions de progression d'augmenter son pourcentage de candidatures féminines reçues jusqu'à présent en intensifiant sa communication en interne et avec ses partenaires de recrutement extérieur.
ARTICLE 4 Formation
4.1. État des lieux
La formation représente un acte majeur du maintien et du développement des compétences des salariés.
Dans ce cadre, elle constitue un investissement indispensable dans le temps pour la société KERN RH SOLUTIONS et l'ensemble du personnel.
Le diagnostic et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes font apparaître la situation suivante :
HEURES DE FORMATION 2019
Nombre d'heures moyen
Homme 33.50 Femme 24.50
4.2. Actions de progression La société KERN RH Solutions s'engage à maintenir un taux d'accès en formation comparable pour les hommes et pour les femmes. Actuellement ce taux est de 12 % pour les femmes et de 88 % pour les hommes.
La Société KERN RH SOLUTIONS s'engage aussi à adapter les modalités d'organisation des formations pour les rendre accessibles aux salariés qui ont des personnes à charge et plus globalement pour permettre une conciliation harmonieuse entre vie professionnelle et vie familiale.
4.3. Indicateurs de suivi
La société KERN RH SOLUTIONS vérifiera chaque année, sur la base des éléments figurant sur le plan annuel réalisé, que l'accès des femmes aux dispositifs de formation soit le même que celui des hommes, qu'il s'agisse d'analyser le nombre de salariés formés ou le nombre moyen d'heures de formation, l'objectif étant de constater une amélioration du taux d'accès à la formation des femmes.
A ce jour, des entretiens de formation sont déjà systématiquement réalisés avec les femmes après un congé de maternité, ainsi qu'avec les femmes et les hommes après un congé parental, pour déterminer si l'absence n'a pas généré une perte de compétences et si des actions de formation ou de professionnalisation ne sont pas nécessaires.
ARTICLE 5 Rémunérations 5.1. Etat des lieux
L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, la société KERN RH SOLUTIONS affirme sa volonté d'appliquer le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Chaque embauche faisant l'objet d'analyse précise en termes de pesée des postes et de niveau de responsabilité, la société KERN RH SOLUTIONS garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d'expérience et d'expertise comparable.
5.2. Actions de progression En application du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels. Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d'expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salariés concernés quel que soit leur sexe. 5.3. Indicateurs de suivi Pour vérifier qu'il n'y a pas de dérive en la matière, il sera procédé chaque fin d'année civile à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes. Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d'en comprendre les raisons. En l'absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice sera engagée pour réduire cet écart. La Société KERN RH SOLUTIONS fait déjà bénéficier à ces salariés absents dans le cadre de la maternité ou du congé parental, d'une évolution de leur rémunération correspondant à la moyenne des évolutions individuelles constatées du fait de la performance au travail, les évolutions générales étant intégralement applicables.
ARTICLE 6 Rôle des représentants du personnel
Dans le cadre de leurs compétences respectives, les représentants du personnel ont la possibilité de contribuer à affiner le diagnostic de l'entreprise sur cette situation comparée et de proposer des mesures qui seraient de nature à réduire les éventuels écarts constatés. La Société KERN RH SOLUTIONS s'engage à apporter une réponse à ces propositions.
ARTICLE 7 Communication et sensibilisation
Considérant que le respect de l'égalité professionnelle et salariale passe aussi par une évolution des mentalités, la société KERN RH SOLUTIONS s'engage :
à communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord, ses objectifs et les moyens mis en œuvre;
à inclure dans la communication de la société KERN RH SOLUTIONS les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;
à ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des femmes.
ARTICLE 8 DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux (3 ans), à compter du 25 mars 2020, soit jusqu'au 25 mars 2023.
ARTICLE 9 PUBLICITE
Le présent accord sera établi en deux exemplaires originaux, l'un conservé par la Direction de la société et l'autre annexé au registre des procès-verbaux des réunions du Comité Social Economique.
Il sera par ailleurs établi un nombre suffisant de copies pour :
En afficher un exemplaire ;
En conserver un exemplaire à la Direction des Ressources Humaines
En déposer deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du Val de Marne et au Conseil des Prud'hommes de Créteil, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion, accompagnés en un même nombre du procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique ayant approuvé l'accord.
Les dépôts et envois seront effectués à la diligence de la société.
Fait à Fontenay sous Bois, le 25 mars 2020
Pour la société KERN RH SOLUTIONS, Monsieur Fabien BREGET agissant en sa qualité de Directeur Général *
Monsieur Vincent BALDERANI représentant le Comité Social et Economique, ayant approuvé au titre de ses attributions le présent accord à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 25 mars 2020.dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
