La SASU KERN TERMINAL SAS, Numéro INSEE 978.119.337.00027, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro : B 978 119 337, dont le siège social est situé au 3 rue de la source – 59320 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN.
Représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général.
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D'une part,
ET,
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.
PREAMBULE :
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation et de liquidation.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte ARTICLE 1-1 – Bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 6 mois.
ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié. ARTICLE 2 - Alimentation du compte 2-1 - Procédure d'alimentation du compte Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer par courriel au service Ressources Humaines sa demande comprenant les informations essentielles pour alimenter le Compte Epargne Temps. 2-2 - Alimentation en temps du compte à l'initiative du salarié
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
L’ensemble des jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables, soit 6 jours ouvrables ;
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) limités à 5 jours ;
Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires limités à 3 jours ;
Jours de congés conventionnels limités à 2 jours ;
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours limités à 5 jours ;
L'alimentation en temps se fait par journées et demi-journées. 2-3 - Plafonds du compte épargne-temps 2-3-1 - Plafond annuel Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 15 jours. La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1. 2-3-2 - Plafond global Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 30 jours.
Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 3 - Gestion du compte 3-1 - Modalités de décompte 3-1-1 - Unité de compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours, et en euros selon la nature des éléments épargnés. 3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte En cas d'épargne de jours de congé, le nombre de jours de congé est converti en éléments monétaires, après avoir été préalablement convertis en jours ouvrés, lors de leur affectation au compte.Les heures sont converties en jours ouvrés selon la formule suivante : Montants des droits = Nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de l'affectation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année] 3-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte Les éléments monétaires inscrits au compte sont valorisés, à la date de leur affectation :Nombre de jours de repos = sommes inscrites au compte à valoriser/ [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]. 3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3. ARTICLE 3-3 - Information du salarié Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, figurant sur son compte épargne-temps ;
ARTICLE 4 – Utilisation du compte en temps
- Utilisation à l'initiative du salarié
- Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ; Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ; Congé de fin de carrière. Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise : qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle. 4-1-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courriel au service Ressources Humaines La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines.
Congé de longue durée et familial Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction des ressources humaines 6 mois avant la date de départ effectif par courriel au service Ressources Humaines.
4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire. 4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel. ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire ARTICLE 5-1 - Complément de rémunération immédiate
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits versés sur le compte épargne-temps à tout moment.
ARTICLE 5-2 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale. Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale. L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée. ARTICLE 6 – Clôture et transfert du compte 6.1 – Rupture du contrat de travail Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 6.2 du présent accord.
6.2 – Transfert du compte
La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail.
ARTICLE 7 - Dispositions finales 7-1 - Champ d'application de l'accord L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société KERN TERMINAL situés en France. 7-2 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du lendemain du dépôt.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. 7-3 - Rendez-vous Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. 7-4 - Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. 7-5 - Notification et dépôt Le présent accord sera notifié à l’ensemble du personnel de l’entreprise à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille. Fait à HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, le 26 avril 2024, En deux exemplaires originaux, Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général L’ensemble du personnel ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers
