ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET AU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
KERNTERMINAL SAS
3 rue de la Source 59320 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN SIRET : 97811933700027 Code APE : 3320D
Représentée par XXXX, agissant en qualité de XXXX
ENTRE-LES SOUSSIGNÉS :
KERNTERMINAL SAS, société par actions simplifiée qui a son siège social au 3 rue de la Source à HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN (59320), qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 978 119 337, dont le numéro Siret est le 97811933700027, qui relève de la convention collective de la Métallurgie (IDCC 3248).
D’une part,
et :
la majorité des deux tiers du personnel de la Société, qui, sur proposition du Directeur Général de la Société, a ratifié le présent accord relatif aux heures supplémentaires et au repos compensateur de remplacement.
D’autre part,
a été conclu le présent accord relatif à la durée du travail.
PRÉAMBULE
KERNTERMINAL relève de la convention Collective Nationale de la Métallurgie (étendue le 12 décembre 2023, publiée au JO le 15 décembre 2023, IDCC 3248). Conformément aux dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie celle-ci prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures avec la possibilité de débloquer des contingents complémentaires à la demande de l’employeur, ou sur la base du volontariat. Le contingent applicable, se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective nationale de la Métallurgie, conformément à l’article L.2232-29 du Code du travail. L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires et de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse.
Le présent accord a aussi pour objectif de définir les modalités d’indemnisation des heures supplémentaires, et en particulier l’acquisition d’un repos compensateur de remplacement.
Il est précisé que cet accord collectif d’entreprise se substitue à tout accord de branche ayant le même objet.
En application de l’article L.2232-21 du Code du Travail, KERNTERMINAL SAS, dépourvue de délégué syndical et n’étant pas assujettie à la législation relative au Comité Social et Economique (CSE), a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Ce projet d’accord est soumis à référendum et acquerra valeur d’accord d’entreprise s’il est approuvé, à l’issue de la consultation, par au moins les deux tiers des salariés. Ce mode de conclusion d’un accord collectif répond au double souhait de la direction de recueillir l’expression de tous et d’associer pleinement les salariés à la structuration et au développement des activités de la société. Le 19 juin 2025, la direction a remis à chacun des salariés un projet d’accord.
SECTION I : CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures ou en forfait heures. Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Sont exclus les salariés suivants :
Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,
Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,
Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,
Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation.
TITRE II : HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Article 1. Définition
Les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur. Une heure supplémentaire est une heure accomplie par le salarié au-delà de la durée légale des 35 heures par semaine. Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi au dimanche.
Article 2. Majoration des heures supplémentaires
Les heures effectuées au-delà de cette durée du travail de 35 heures font l’objet d’une majoration. Le taux de majoration est de 25% pour les 8 premières heures travaillées et de 50% pour les suivantes (art. L.3212-36 du code du Travail).
Article 3. Mise en place d’un repos compensateur de remplacement
Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 39ème heure (à compter de la 40ème heure) par semaine sont concernées par le dispositif. Il est rappelé que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; la semaine débutant le lundi et se terminant le dimanche. Les parties conviennent de la conversion des heures supplémentaires selon le mode suivant :
1 heure supplémentaire majorée normalement à 25% donne un repos compensateur de remplacement de 1 heure et 15 minutes ;
1 heure supplémentaire majorée normalement à 50% donne un repos compensateur de remplacement de 1 heure et 30 minutes.
L’alimentation du compte se fait en heures et en minutes. Cette formule de remplacement a un caractère obligatoire. Il est précisé qu’en cas de rupture du contrat de travail, le reliquat d’heures de repos compensateur de remplacement acquises non prises par le salarié ne donnera pas lieu à versement d’une indemnité équivalente.
Article 4. Prise du repos compensateur de remplacement
Le repos compensateur de remplacement peut être pris par journée complète ou par demi-journée.
Il est entendu que les heures de repos compensateur de remplacement cumulées peuvent être utilisées du 1er janvier de l’année d’acquisition (année N) au 31 janvier de l’année suivante (année N+1).
La prise du repos compensateur de remplacement est laissée à l’initiative du salarié. Les demandes d’absence devront être effectuées de la même manière et dans les mêmes conditions que pour les congés payés, à savoir via le logiciel SIRH en place.
Afin de faire face à des circonstances exceptionnelles, l’employeur a la possibilité d’imposer au salarié la prise de repos compensateur de remplacement en respectant un délai de prévenance de 2 semaines.
Il est précisé qu’en cas de rupture du contrat de travail, le reliquat d’heures de repos compensateur de remplacement acquises non prises par le salarié ne donnera pas lieu à versement d’une indemnité équivalente.
Enfin, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les salariés doivent poser au minimum 2 semaines consécutives de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre. Il est donc demandé aux salariés de prioriser la prise de congés payés, a minima de juin à septembre, afin de respecter cette obligation.
TITRE III : DETERMINATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est constitué par les heures effectuées au-delà de la durée légale, il constitue une limite au-delà de laquelle les obligations mises à la charge de l'employeur sont accrues. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 416 heures par an et par salarié. Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d'heures supplémentaires est donc fixé à 416h par année civile. Par année civile, il convient de retenir la période s'écoulant entre le 1er janvier et le 31 décembre inclus de l'année considérée N. Ce contingent annuel d'heures supplémentaires est de plein droit applicable à l'année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis. De la même manière, il s'applique intégralement aux salariés qui intègrent l'entreprise en cours d'année civile, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis, de sorte que chaque nouvel embauché dispose, dès son entrée dans la société et quelle qu'en soit la date, d'un contingent annuel de deux cent cinquante heures supplémentaires. Toutes les heures supplémentaires effectuées par le salarié et rémunérées comme telles s'imputent sur le contingent annuel ainsi défini, à l'exception de celles prévues au troisième alinéa de l'article L. 3121-30 du Code du Travail à savoir les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L.3121-28 du code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L.3132-4 du code du travail. Le contingent annuel d'heures supplémentaires fait l'objet d'un décompte individuel en ce qu'il est propre à chacun des salariés concernés.
TITRE IV : CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
Conformément à l’article L3121-30 du Code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires (416 heures), ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Au sein de la société, des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà de ce contingent. Une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel de 416 heures. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. Les contreparties obligatoires en repos sont prises à l’initiative de l’employeur, en période de faible activité. A défaut et avec l’accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la demande du salarié. Dans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins une semaine à l’avance en précisant la date et la durée de repos. Son droit sera ouvert dès que sa durée atteindra 7 heures de repos et devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant son ouverture et au plus tard dans un délai d’un an. Lorsque des impératifs de fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :
La situation de famille ;
L’ancienneté dans l’entreprise.
SECTION III – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.
Article 2 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet, après ratification des deux tiers des salariés, à compter du 15 août. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L2232-25 du Code du travail, le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par voie d’avenants faisant l’objet d’un accord entre les parties. La demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L2231-6 du Code du travail et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par un accord. En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l’équilibre économique de l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.
Article 4 – Dénonciation de l’accord
Le dispositif mis en œuvre par le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Ainsi, il pourra être dénoncé par l'employeur dans sa totalité, sous réserve d'un préavis de 3 mois.
la dénonciation sera notifiée à chaque salarié concerné ainsi qu'aux instances représentatives du personnel ;
le préavis court à compter de la réception de cette notification ;
durant ce préavis, une négociation sera organisée pour permettre la substitution de cet accord ;
passé ce délai, en l'absence d'accord de substitution, le présent accord cessera de produire effet.
La dénonciation sera notifiée à la DREETS correspondante en lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
