Accord d'entreprise concernant le versement de la prime d’habillage et de déshabillage
Entre
La société
Raison sociale : S.A.S KEROMAN TECHNOLOGIES
Nom Commercial :CDK TECHNOLOGIES
Siren : 495 017 352
Siège Social : Boulevard Ingénieur Verrière
Port de Pêche Lorient Keroman
Code postal :
56100 LORIENT
Représentée par M.
CDK GROUP, elle-même représentée par INSPIRING SPORT CAPITAL, elle-même représentée par XX, son PRESIDENT
Agissant en qualité de
PRESIDENT
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres,
dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représenté par M. XX En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 25 avril 2025.
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Il a été conclu le présent
accord d'entreprise concernant le versement de la prime d’habillage et de déshabillage
CHAMP D’APPLICATION
Cet accord concerne la société KEROMAN Technologies, dont le siège est situé rue ingénieur Verrière à Lorient (56), considérée en l’ensemble de ses établissements.
La société déclare satisfaire à ses obligations en matière d’élections des institutions représentatives du personnel.
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’octroyer une prime d’habillage/déshabillage.
Le Code du travail prévoit que lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage doit faire l’objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières (Code du travail Article L. 3121-3).
La direction rappelle qu’au travers de cet accord, elle exprime la volonté que cette prime soit considérée comme un dédommagement du temps passé hors temps de travail effectif à s’habiller et se déshabiller.
ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD, MODIFICATION, DENONCIATION
2.1Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 2.2.
2.2Modifications, dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION
Cet accord est applicable à compter du 01/05/2025.
ARTICLE 4 – BENEFICIAIRES
La prime d’habillage et de déshabillage sera versée aux salariés dont le port des EPI est obligatoire (chaussures de sécurité et vêtements de travail) et donc versée au personnel rattaché à l’atelier.
ARTICLE 5 – OCTROI DE LA PRIME D’HABILLAGE / DESHABILLAGE
La prime d’habillage/déshabillage intervient dans les conditions suivantes : - le port de la tenue de travail est obligatoire - l’habillage et le déshabillage doivent se dérouler impérativement sur le lieu de travail - l’habillage et le déshabillage doivent se dérouler en dehors des horaires de travail effectif. Il ne sera pas toléré qu’une personne bénéficiaire de cette prime pointe à l’heure d’embauche de son poste et revete ces vêtements de travail après avoir pointé. Il ne sera pas non plus toléré qu’une personne pointe à l’heure de débauche de son poste et se dévetisse avant d’avoir pointé.
ARTICLE 6 – PRIME D’HABILLAGE / DESHABILLAGE : TEMPS DE TRAVAIL NON EFFECTIF
Le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif. L’habillage et le déshabillage doivent s’effectuer hors du temps de travail effectif au poste.
ARTICLE 7 – PRIME D’HABILLAGE / DESHABILLAGE : CONTREPARTIE ET VERSEMENT
Le montant de la prime d’habillage / déshabillage est fixé à 0.80€ brut par jour travaillé. Un collaborateur travaillant au minimum une heure dans la journée perçoit la prime en totalité. Il n’y a pas de proratisation de cette prime.
En revanche, la prime d’habillage et déshabillage n’est pas versée dans les circonstances suivantes : - en cas d’absence du salarié, quelque soit le motif de cette absence et ce même si l’absence donne lieu à maintien de la rémunération. - en cas de retard du salarié à son poste de travail.
Cette prime est prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.
ARTICLE 8 – PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de télé-procédures dédiées (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait à LORIENT le 25/04/2025
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, représenté par M. xx
En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 25/04/2025
