NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL LA MOBILITE DURABLE ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2023
Protocole d’accord/ désaccord sur l’évolution des rémunérations en 2023 au sein de la Société KERRY SAVOURY INGREDIENTS France ;
Entre la Direction de KERRY SAVOURY INGREDIENTS France, représentée par sa Responsable des Ressources Humaines France, représentante du groupe KERRY au sein de la SAS Kerry Savoury Ingrédients France, XXXXX et XXXX, Directeur du site de Blendecques
Et
Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés, Pour la CGT : XXXXX en sa qualité de Délégué syndical
La réunion préparatoire à la négociation annuelle s’est tenue le 7 décembre 2022 à l’initiative de l’employeur.
Lors de cette réunion,
Il a été décidé d’un commun accord que la négociation se déroulerait sur trois réunions,
Chaque délégation syndicale pouvait être représentée par 2 personnes (la/le délégué(e) syndical(e) et un(e) salarié(e) de l’entreprise),
Les documents nécessaires aux délégations syndicales ont été remis lors de cette réunion et il a été convenu que des documents complémentaires, s’ils étaient demandés par les délégations seraient remis par la Direction lors des réunions suivantes.
La Direction était représentée aux réunions par les personnes suivantes : XXXXXXXX Responsable des Ressources Humaines France, et XXXXXXX, Directeur du site de Blendecques.
La négociation obligatoire annuelle, inscrite au Code du Travail, s’est donc déroulée sur une réunion préparatoire (le 7 décembre 2022) et trois rencontres de négociations (les 05,17 janvier et 06 février 2023) sur la base d’un dossier remis par la Direction avant la première réunion, complété lors des suivantes, et contenant les principales informations suivantes, permettant une information sur l’évolution des rémunérations, des effectifs et des heures travaillées, et une synthèse des évolutions de 2020 à 2022 :
Evolution de la masse salariale annuelle en valeur réelle de 2020 à 2022,
Evolution des effectifs permanents au 31 décembre 2020, 2021,2022 par catégorie et par répartition entre Hommes et Femmes,
Evolution de l’effectif moyen mensuel en 2020, 2021, 2022 (CDI et CDD),
Evolution des heures travaillées mensuelles en 2020, 2021, 2022
Répartition des salaires de base mensuels réels moyens, minimum et maximum, par niveau de coefficient en 2022
Evolution des salaires de base mensuels moyens des salariés en CDI par catégorie et par répartition entre Hommes et Femmes en 2020, 2021 et 2022
Tableau de synthèse de la répartition des Augmentations Générales, Augmentations Individuelles et augmentations liées à l’égalité professionnelle 2022, suite à l’accord NAO 2022,
Lors de la première réunion de négociation le 05 janvier 2023,
La Direction a présenté oralement les résultats opérationnels prévisionnels de Kerry Savoury Ingrédients France en 2022. Direction et organisations syndicales ont également échangé sur le taux d’inflation en 2022, qui s’élevait à 5,9% hors tabac.
> Les représentants syndicaux ont formulé les demandes suivantes :
Demandes de la CGT :
Pour les Ouvriers et Employés
Un budget d’augmentation générale de 7 % au 1er mars 2023
Un budget d’augmentation individuelle de 3 % au 1er mars 2023
Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise:
Un budget d’augmentation générale de 5 % au 1er mars 2023
Un budget d’augmentation individuelle de 5 % au 1er mars 2023
Pour les Cadres :
Un budget d’augmentation générale de 0 % au 1er mars 2023
Un budget d’augmentation individuelle de 10 % au 1er mars 2023
Une augmentation exceptionnelle pour les Ouvriers/Employés/ Techniciens/ AM de 3 %.
Augmentation du chèque déjeuner passage de 9 € à 10 €
Chèques vacances : contribution de Kerry de 100 €/ salarié
Reconduction de la prime PEPA de 500€
3 équipes de production ont moins de salariés permanents ( 4 au lieu de 5 )
Renforcer 3 équipes avec 3 embauches en CDD/CDI ce qui permettrait d’avoir 5 titulaires
par équipe.
Lors de la deuxième réunion de négociation, le 17 janvier 2023, la Direction a formulé les demandes suivantes, tenant compte du taux d’inflation de 2022 de 5,9 % hors tabac :
> Les propositions de la Direction étaient dans un premier temps :
Pour les Ouvriers et Employés :
Un budget d’augmentation générale de 2,5 % au 1er mars 2023
Un budget d’augmentation individuelle de 1,5 % au 1er mars 2023
Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise
Un budget d’augmentation générale de 2 % au 1er mars 2023
Un budget d’augmentation individuelle de 2 % au 1er mars 2023
Pour les Cadres :
Pas de budget d’augmentation générale
Un budget d’augmentation individuelle de 4 % au 1er mars 2023
Pour tout le personnel
Renouvellement de l’accord / prime d’intéressement / triennal
Augmentation des chèques déjeuners à 10€
Reconduction de la prime de partage de la valeur
Ouvriers et employés : 450€ Techniciens et agents de maitrise : 350€ Cadres : 250€
Lors de la troisième réunion de négociation, le 06 février 2023, les propositions de la CGT étaient:
Demandes de la CGT :
Pour les Ouvriers et Employés
Un budget d’augmentation générale de 5 % au 1er mars 2023
Un budget d’augmentation individuelle de 3 % au 1er mars 2023
Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise :
Un budget d’augmentation générale de 4 % au 1er mars 2023
Un budget d’augmentation individuelle de 4 % au 1er mars 2023
Pour les Cadres :
Un budget d’augmentation générale de 0 % au 1er mars 2023
Un budget d’augmentation individuelle de 8 % au 1er mars 2023
Pour tout le personnel
Augmentation exceptionnelle de 2% AG pour les Ouvriers / Employés
Renouvellement de l’accord / prime d’intéressement / triennal
Augmentation des chèques déjeuners à 10€
Reconduction de la prime de partage de la valeur
Ouvriers et employés : 450€ Techniciens et agents de maitrise : 350€ Cadres : 250€
Les propositions de la Direction étaient :
Pour les Ouvriers et Employés :
Un budget d’augmentation générale de 3 % au 1er mars 2023
Un budget d’augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 2 % au 1er mars 2023
Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise
Un budget d’augmentation générale de 2 % au 1er mars 2023
Un budget d’augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 2,5 % au 1er mars 2023
Pour les Cadres :
Pas de budget d’augmentation générale
Un budget d’augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 4,2 % au 1er mars 2023
Pour tout le personnel
Renouvellement de l’accord / prime d’intéressement / triennal
Augmentation des chèques déjeuners à 10€
Reconduction de la prime de partage de la valeur
Ouvriers et employés : 450€ Techniciens et agents de maitrise : 350€ Cadres : 100€
Demandes de la CGT :
Pour les Ouvriers et Employés
Un budget d’augmentation générale de 4 % au 1er mars 2023
Un budget d’augmentation individuelle de 2% au 1er mars 2023
Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise :
Un budget d’augmentation générale de 2,5 % au 1er mars 2023
Un budget d’augmentation individuelle de 2,5 % au 1er mars 2023
Pour les Cadres :
Un budget d’augmentation générale de 0 % au 1er mars 2023
Un budget d’augmentation individuelle de 3,5 % au 1er mars 2023
Pour tout le personnel
Renouvellement de l’accord / prime d’intéressement / triennal
Augmentation des chèques déjeuners à 10€
Reconduction de la prime de partage de la valeur
Ouvriers et employés : 450€
Techniciens et agents de maitrise : 350€
Cadres : 250€
Les propositions de la Direction étaient dans un deuxième temps :
Pour les Ouvriers et Employés :
Un budget d’augmentation générale de 3,5% au 1er mars 2023
Un budget d’augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 2% au 1er mars 2023
Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise :
Un budget d’augmentation générale de 2% au 1er mars 2023
Un budget d’augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 3% au 1er mars 2023
Pour les Cadres :
Pas de budget d’augmentation générale
Un budget d’augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 4,2 % au 1er mars 2023
Pour tout le personnel
Renouvellement de l’accord / prime d’intéressement / triennal
Augmentation des chèques déjeuners à 10€
Reconduction de la prime de partage de la valeur
Ouvriers et employés : 200€
Techniciens et agents de maitrise : 150€
Cadres : 100€
A l’issue des négociations, les propositions suivantes ont été définies et seront appliquées, à savoir :
Pour les Ouvriers et Employés :
Un budget d’augmentation générale de 3,5% au 1er mars 2023
Un budget d’augmentation individuelle de 2,5% au 1er mars 2023
Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise :
Un budget d’augmentation générale de 2% au 1er mars 2023
Un budget d’augmentation individuelle de 3% au 1er mars 2023
Pour les Cadres :
Pas de budget d’augmentation générale
Un budget d’augmentation individuelle de 4,2% au 1er mars 2023
Pour tout le personnel
Renégociation de l’accord / prime d’intéressement / triennal
Augmentation des chèques déjeuners à 10€
Reconduction de la prime de partage de la valeur
Ouvriers et employés : 200€
Techniciens et agents de maitrise : 150€
Cadres : 100€
-Une prime de home office revalorisée à 35 euros par mois pour les salariés ayant un contrat home office ( salarié dont le lieu de travail est le domicile mais rattaché au site exclusivement ).
ACCORD DESACCORD Pour la CGT,
XXXXXX
Pour la Direction,
XXXXXXX
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DDETS dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci. Fait à Blendecques, le 06 février 2023 en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Annexe au présent accord : Feuille d’émargement de bonne réception des exemplaires originaux du présent accord par les délégués syndicaux.
