Protocole d’accord / de désaccord sur l’évolution des rémunérations en 2019 au sein de la Société KERRY SAVOURY INGREDIENTS France ;
Entre la Direction de KERRY SAVOURY INGREDIENTS France, représentée par sa Responsable des Ressources Humaines, représentante du groupe KERRY au sein de la SAS Kerry Savoury Ingrédients France, Mademoiselle xxxxxx,
Et
Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés, Pour la CGT : Monsieur xxxxxxxx
La réunion préparatoire à la négociation annuelle s’est tenue le 08 janvier 2019 à l’initiative de l’employeur.
Lors de cette réunion,
il a été décidé d’un commun accord que la négociation se déroulerait sur trois réunions,
chaque délégation syndicale pouvait être représentée par 2 personnes (la/le délégué(e) syndical(e) et un(e) salarié(e) de l’entreprise),
les documents nécessaires aux délégations syndicales ont été remis lors de cette réunion et il a été convenu que des documents complémentaires, s’ils étaient demandés par les délégations seraient remis par la Direction lors des réunions suivantes.
La Direction était représentée aux réunions par les personnes suivantes : Mademoiselle xxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines, et Monsieur xxxxxx, Directeur du site de Blendecques.
La négociation obligatoire annuelle, inscrite au Code du Travail, s’est donc déroulée sur une réunion préparatoire (le 8 janvier 2019) et trois rencontres de négociations (les 17, 28 janvier et le 4 février 2019) sur la base d’un dossier remis par la Direction avant la première réunion, complété lors des suivantes, et contenant les principales informations suivantes, permettant une information sur l’évolution des rémunérations, des effectifs et des heures travaillées, et une synthèse des évolutions de 2014 à 2018 :
Evolution de la masse salariale annuelle en valeur réelle de 2014 à 2018,
Evolution des effectifs permanents au 31 décembre 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 par catégorie et par répartition entre Hommes et Femmes,
Evolution de l’effectif moyen mensuel en 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 (CDI et CDD),
Evolution des heures travaillées mensuelles en 2014, 2015, 2016, 2017, 2018
Répartition des salaires de base mensuels réels moyens, minimum et maximum, par niveau de coefficient en 2018
Evolution des salaires de base mensuels moyens des salariés en CDI par catégorie et par répartition entre Hommes et Femmes en 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018
Tableau de synthèse de la répartition des Augmentations Générales, Augmentations Individuelles et augmentations liées à l’égalité professionnelle 2018, suite à l’accord NAO 2018,
Lors de la première réunion de négociation le 17 Janvier 2019,
La Direction a présenté oralement les résultats opérationnels prévisionnels de Kerry Savoury Ingrédients France en 2018. Direction et organisations syndicales ont également échangé sur le taux d’inflation en 2018, qui s’élevait à 1,9% hors tabac.
> Les représentants syndicaux ont formulé les demandes suivantes :
Demandes de la CGT :
Pour les Ouvriers et Employés
Un budget d’augmentation générale de 2,5 % au 1er Février 2019
Un budget d’augmentation individuelle de 1,5% au 1er Février 2019
Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise:
Un budget d’augmentation générale de 2 % au 1er Février 2019
Un budget d’augmentation individuelle de 2 % au 1er Février 2019
Pour les Cadres :
Un budget d’augmentation générale de 1,5 % au 1er Février 2019
Un budget d’augmentation individuelle de 2,5% au 1er Février 2019
Pour tout le personnel
Un abondement sur les chèques vacances de 150€
Renégociation de l’accord d’harmonisation pour le Mesnil Amelot
> Les propositions de la Direction étaient dans un premier temps :
Pour les Ouvriers et Employés :
Un budget d’augmentation générale de 1,5 % au 1er Février 2019
Un budget d’augmentation individuelle de 0,5 % au 1er Février 2019
Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise
Un budget d’augmentation générale de 1% au 1er Février 2019
Un budget d’augmentation individuelle de 1 % au 1er Février 2019
Pour les Cadres :
Pas de budget d’augmentation générale
Un budget d’augmentation individuelle de 2 % au 1er Février 2019
Lors de la deuxième réunion de négociation, le 28 janvier 2019, les représentants syndicaux ont formulé les demandes suivantes, tenant compte du taux d’inflation de 2018 de 1,9% hors tabac :
Demandes de la CGT :
Pour les Ouvriers et Employés :
Un budget d’augmentation générale de 3% au 1er Février 2019
Un budget d’augmentation individuelle de 0,5 % au 1er Février 2019
Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise:
Un budget d’augmentation générale de 2% au 1er Février 2019
Un budget d’augmentation individuelle de 1,5 % au 1er Février 2019
Pour les Cadres :
Pas d’augmentation générale
Un budget d’augmentation individuelle de 3,5 % au 1er Février 2019
Pour tout le personnel
Pour l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle de 300 euros
> Les propositions de la Direction étaient dans un deuxième temps :
Pour les Ouvriers et Employés :
Un budget d’augmentation générale de 2 % au 1er Février 2019
Un budget d’augmentation individuelle de 0,7 % au 1er Février 2019
Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise :
Un budget d’augmentation générale de 1,5% au 1er Février 2019
Un budget d’augmentation individuelle de 1,2 % au 1er Février 2019
Pour les Cadres :
Pas de budget d’augmentation générale
Un budget d’augmentation individuelle de 2,7 % au 1er Février 2019
De plus, la Direction met en place une prime exceptionnelle dite « Macron » pour un montant de 150 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle 2018 ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel.
Lors de la troisième réunion de négociation, le 4 février 2019, les propositions des représentants syndicaux étaient:
Les demandes de la CGT
Pour les Ouvriers et Employés :
Un budget d’augmentation générale de 2,7 % au 1er Février 2019
Un budget d’augmentation individuelle de 0,5% au 1er Février 2019
Pour les Techniciens et les Agents de Maîtrise :
Un budget d’augmentation générale de 2,5% au 1er Février 2019
Un budget d’augmentation individuelle de 0,7 % au 1er Février 2019
Pour les Cadres :
Pas de budget d’augmentation générale
Un budget d’augmentation individuelle de 3,2 % au 1er Février 2019
Pour l’ensemble du personnel
Pour l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle de 250 euros
Les propositions de la Direction étaient dans un deuxième temps :
Pour les Ouvriers et Employés :
Un budget d’augmentation générale de 2 % au 1er Février 2019
Un budget d’augmentation individuelle de 0,7 % au 1er Février 2019
Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise :
Un budget d’augmentation générale de 1,5% au 1er Février 2019
Un budget d’augmentation individuelle de 1,2 % au 1er Février 2019
Pour les Cadres :
Pas de budget d’augmentation générale
Un budget d’augmentation individuelle de 2,7 % au 1er Février 2019
De plus, la Direction met en place une prime exceptionnelle dite « Macron » pour un montant de 200 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle 2018 ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel.
A l’issue des négociations, les propositions suivantes ont été définies et seront appliquées, à savoir :
Pour les Ouvriers et Employés :
Un budget d’augmentation générale de 2 % au 1er Février 2019
Un budget d’augmentation individuelle de 0,7 % au 1er Février 2019
Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise :
Un budget d’augmentation générale de 1,5% au 1er Février 2019
Un budget d’augmentation individuelle de 1,2 % au 1er Février 2019
Pour les Cadres :
Pas de budget d’augmentation générale
Un budget d’augmentation individuelle de 2,7 % au 1er Février 2019
De plus, la Direction met en place une prime exceptionnelle dite « Macron » pour un montant de 200 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle 2018 ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel.
ACCORD DESACCORD Pour la CGT,
Monsieur XXXXXX
Pour la Direction,
XXXXXXX
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci. Fait à Blendecques, le 4 février 2019 en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Annexe au présent accord : Feuille d’émargement de bonne réception des exemplaires originaux du présent accord par les délégués syndicaux
