NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2023 RELATIVE A LA REMUNERATION ET AU PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
KERTEL, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 393 819 636, dont le siège social est situé 66, avenue des Champs Elysées – 75 008 PARIS, représentée par Monsieur xxxx, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée la «
Société » ;
D’UNE PART,
ET
L’
UNSA, représentée par Madame xxxx, agissant en sa qualité de délégué syndical ;
Ci-après dénommés les «
Syndicats » ;
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties » ou individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations obligatoires se sont engagées entre la Société et les Syndicats dans le cadre de l’accord d’adaptation conclu le 22 décembre 2022.
A l’issue de la négociation obligatoire relative aux rémunérations (rémunération, salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée), il a été convenu entre les Parties ce qui suit et en conséquence établi le présent accord collectif conformément aux dispositions légales.
Cet accord fait suite aux 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 13, 20 et 27 janvier 2023.
Après avoir écouté et débattu :
Du contexte économique général dans lequel la Société évolue et notamment des fortes hausses des coûts (énergie, fournisseurs…),
Des mesures proposées par l’organisation syndicale UNSA,
Et des objectifs poursuivis par la direction,
Les parties, aux termes de la négociation, ont pu trouver un accord dans les termes ci-après.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application :
Les mesures prises s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société.
Salaire effectif :
Après une présentation aux Syndicats des structures des rémunérations au sein de la Société et une analyse des rémunérations par catégorie, la direction a indiqué qu’elle ne souhaitait pas réaliser une augmentation collective des salaires, dans la mesure où la Société subit de fortes hausses de coûts (énergie, fournisseurs…) qui ne permettent pas de dégager des budgets supplémentaires.
Les Syndicats ont répondu qu’ils étaient alignés sur ce point de vue.
Les Parties sont donc d’accord pour acter de l’absence d’augmentation collective au terme de la négociation obligatoire relative aux salaires effectifs.
Tickets restaurant :
Un état des lieux sur les tickets restaurant et les autres indemnités de repas a été réalisé compte tenu des écarts constatés entre les salariés en raison des fusions récentes. Une discussion entre les Parties a été engagée dans le but d’harmoniser la pratique mais également de la faire évoluer.
La direction a proposé de prendre en charge 6 € sur la partie employeur et d’harmoniser la valeur faciale à 10 €. Proposition à laquelle les Syndicats sont favorables.
Dans ces conditions, à compter du 1er mars 2023, les dispositions du présent accord collectif relatif aux tickets restaurant annulent et remplacent l’ensemble des dispositions de tout accord collectif, usage, accord atypique ou engagement unilatéral en vigueur au sein de la Société ayant le même objet et relatives aux indemnités de repas (tickets restaurant, panier repas, note de frais…).
Accord de participation :
Lors de la réunion du 20 janvier 2023, un projet d’accord de participation a été présenté aux Syndicats.
Les Syndicats étant favorables à cet accord et à ces dispositions, il a été signé séparément le 27 janvier 2023.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2023 pour une durée indéterminée.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties devra être adressée à l’autre Partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision, ainsi qu’un projet de texte de remplacement.
Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent de faire un bilan de l’accord lors de chaque négociation obligatoire.
Seront abordés dans ce bilan l’état et l’évolution d’application du présent accord, les éventuelles difficultés d’interprétation de l’accord ainsi que la question de la révision éventuelle de l’accord.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagné d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des Parties de ne pas publier une partie de l’accord) ;
En un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen. En outre, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, soit par lettre remise en main propre contre récépissé à l’issue de la signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux membres du CSE.
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Fait à Paris, le 21 février 2023 en 3 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Pour la Société Monsieur xxxx
Pour l’organisation syndicale représentative UNSA Madame xxxx
