Accord d'entreprise sur les heures supplémentaires et le contingent annuel
Préambule :
Dans un contexte de structuration de l’entreprise, les parties ont souhaité formaliser des usages existants visant à adapter le temps de travail au sein de l’établissement et ceci en conformité avec les nécessités de continuité de service propres au secteur régi par la Convention Collective Nationale des organismes de formation du 15 mars 1966 (CCN 1516).
Le présent accord vise à :
Porter la durée hebdomadaire collective du travail à 39 heures,
Définir les modalités de traitement des heures supplémentaires,
Instaurer une contrepartie sous forme de repos compensateur.
En application des dispositions des articles L.3121-44 et suivants du Code du travail, un accord collectif peut fixer une annualisation incluant les heures supplémentaires. Dans ce cadre, les parties conviennent des dispositions suivantes. Le présent accord a fait l’objet d’une consultation des membres du CSE le 21 mai 2026.
OBJET :
Le présent accord a pour objet :
De fixer la durée collective du travail à 39 heures hebdomadaires,
De déterminer le régime applicable aux heures effectuées au-delà de 35 heures,
D’instaurer une compensation sous forme de repos compensateur, en substitution de l’usage de l’entreprise (soit 5 jours de congés supplémentaires annuels)
CHAMPS D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés :
Relevant de la Convention Collective Nationale (1516) du 10 juin 1988,
Titulaires d’un contrat de travail à temps plein
Cadre et non cadre
Sont exclus du champ d’application :
Les cadres soumis à une convention de forfait en jours,
Les salariés à temps partiel,
Les apprentis,
Les salariés soumis à un régime spécifique incompatible avec les dispositions du présent accord.
DUREE DU TRAVAIL :
La durée hebdomadaire collective de travail effectif est fixée à :
39 heures
Les heures accomplies entre la 36e et la 39e heure constituent des heures supplémentaires au sens des dispositions légales.
REGIMES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
En application du présent accord :
Les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure donnent lieu à une majoration de 25 %,
Ce taux est fixé conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du travail.
MODALITES D’ACQUISITION DU REPOS COMPENSATEUR
Mode d’acquisition
Les droits à repos compensateur sont acquis de manière progressive au cours de l’année.
Prise des repos
Les repos sont pris par journée ou demi-journée.
Leur prise est organisée dans les procédures en vigueur dans l’entreprise
L’employeur veille à ce que la prise des repos ne compromette pas la continuité du service.
Délai
Les repos doivent être pris dans un délai maximal de 12 mois, soit avant le 31 Mai de l’année suivante. À défaut, leur gestion s’effectue conformément aux dispositions légales en vigueur.
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Par le présent accord, les parties conviennent de porter le contingent annuel d’heures supplémentaires à 180 heures par an et par salarié, en dérogation au contingent conventionnel de 145 heures fixé par la CCN 1516.
Les parties ont arrêté le calcul suivant :
La durée hebdomadaire de 39 heures génère structurellement 174 heures supplémentaires par an (4h × 43,5 semaines travaillées en moyenne).
Le contingent conventionnel CCN 1516 étant fixé à 145 heures, le volume d’heures structurellement situé au-delà de ce contingent est de 29 heures par salarié et par an (174h – 145h).
Sur la base d’une journée de travail de 7 heures, la contrepartie théorique minimale en repos compensateur de remplacement s’établit à : 29h ÷ 7h = 4,14 jours, soit 4 jours arrondis au minimum.
Par le présent accord, les parties décident de fixer le volume du repos compensateur de remplacement à
5 jours ouvrés par an et par salarié à temps plein.
Ce volume de 5 jours se substitue intégralement à l’usage d’entreprise dénoncé par le présent accord, qui attribuait également 5 jours de congés supplémentaires annuels. Les salariés bénéficient ainsi d’une contrepartie d’un niveau équivalent à l’avantage antérieur, désormais formalisée et sécurisée juridiquement, et calculée sur une base objective et transparente.
Cette contrepartie est réputée globalement plus favorable que le dispositif conventionnel de branche.
Modalités de crédit du repos compensateur de remplacement
Le droit aux 5 jours de repos compensateur de remplacement est acquis au franchissement du contingent conventionnel CCN 1516 soit le seuil de 145 heures supplémentaires atteint, à partir du mois de septembre. Les 5 jours sont crédités progressivement sur le bulletin de paie, de septembre à décembre, à raison d'1,25 jour par mois (5 jours ÷ 4 mois). Ce crédit est conditionné à une présence effective du salarié sur la période concernée. En cas d'absence non assimilée à du temps de travail effectif (maladie, congé sans solde, etc.), le crédit mensuel est réduit au prorata du temps de présence réel.
Autorisation préalable des heures supplémentaires et respect du contingent
Les heures supplémentaires, entendues comme toute heure effectuée au-delà de la durée hebdomadaire collective fixée à 39 heures par le présent accord, sont strictement subordonnées à une autorisation préalable écrite de la Direction. Aucune autorisation tacite ou a posteriori ne peut être admise. En l’absence d’autorisation écrite préalable, les heures sont réputées effectuées à la seule initiative du salarié. Elle n'ouvre droit à aucune majoration, aucun repos compensateur ni aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. La responsabilité de l'employeur ne saurait être engagée à ce titre.
Il appartient au responsable hiérarchique et au collaborateur des respecter les procédures en vigueur dans l’entreprise sur le sujet.
Tout dépassement du contingent de 180 heures est interdit, sauf circonstance exceptionnelle validée expressément et par écrit par la Direction. Dans ce cas uniquement, les heures au-delà du contingent ouvrent droit à la contrepartie obligatoire en repos prévue par la loi.
DENONCIATION DE L’USAGE D’ENTREPRISE
Il est constaté qu’un usage d’entreprise consistait à attribuer à chaque salarié à temps plein 5 jours de congés supplémentaires annuels, crédités sur le bulletin de paie au mois de juin. Cet usage n’a fait l’objet d’aucune formalisation écrite, ni dans les contrats de travail individuels, ni dans un accord collectif ou une note de service. Conformément aux conditions posées par la jurisprudence pour la dénonciation d’un usage d’entreprise, l’employeur a :
Informé les membres du CSE lors de la réunion de consultation du 21 Mai 2026 portant sur le présent accord,
Informé individuellement chaque salarié concerné par écrit, avec un délai de prévenance suffisant avant l’entrée en vigueur du présent accord (par courriel d’envoi communication générale le 01/06/2026).
Afin de respecter un délai raisonnable les modalités s’appliquent à partir du 01/06/2027
A titre exceptionnel soit au titre de la période 2026 / 2027 les cinq jours congés payés supplémentaires d’usage seront crédité en une fois en Repos Compensateur de Remplacement au 01 06 2026 devront être solder au 31 /05/ 2027.
RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES
Le présent accord s’inscrit dans le respect :
Des durées maximales de travail,
Des temps de repos quotidien (11 heures consécutives minimum),
Des temps de repos hebdomadaire,
Des dispositions de la CCN 1516 applicables.
En cas de dispositions conventionnelles plus favorables, celles-ci prévalent.
ENTREE EN VIGUEUR ET EN DUREE
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/06/2027. Il est conclu pour une durée indéterminée.
REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être :
Révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales,
Dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion de bilan annuel entre l’employeur et le CSE est organisée chaque année, au plus tard dans le mois suivant l’anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord. Cette réunion porte notamment sur le suivi du contingent d’heures supplémentaires, la prise effective des repos compensateurs de remplacement et les éventuelles difficultés d’application rencontrées.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords,
