PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS:
La société xxxx € dont le siège est situé xxx
Représentée par xxx dûment habilitée aux fins des présentes,
D’UNE PART,
Et :
Le Syndicat xxx, représenté par xxx en qualité de Délégué syndical,
D'AUTRE PART,
Il est convenu, en vue des prochaines élections du Comité social et économique de la sociétéxxxx l’accord suivant :
Préambule
Conformément au protocole d’accord pré-électoral signé le 06/06/2019, les élections des représentants du CSE (établissements rattachés au siège social) se sont tenues le 17/07/2019, pour une durée de 4 ans de l’ensemble des mandats.
Les mandats arrivant prochainement à expiration et au regard des difficultés tenant à l’organisation des élections professionnelles pendant la période estivale, il serait d’une bonne gestion, et dans l’intérêt conjoint des partenaires sociaux et des collaborateurs, que le processus électoral soit reporté après les congés d’été.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats
Dans ce contexte, il est décidé la prorogation des mandats des membres du CSE de xxx
Les mandats sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit au plus tard à la date de fin du second tour des élections professionnelles.
ARTICLE 2 : Organisation des élections
Les parties conviennent de l’organisation d’élections professionnelles, avec une date prévisionnelle fixant le 1er tour au 29/09/2023 et le second tour 19/10/2023.
Le protocole d’accord pré électoral devra avoir été entériné au plus tard le 15/09/2023
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent accord qui est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt et publicité réalisées.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.
Par ailleurs, et sans préjudice de la possibilité de convenir d'un avenant de révision ou de modification en toute autre circonstance, chaque partie signataire pourra également demander la révision ou la modification, sous forme d’avenant de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par LRAR aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision ou la modification est demandée et un projet de texte révisé ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, les organisations syndicales représentatives, y compris celles qui ne seraient pas signataires du présent accord, devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’avenant de révision ou de modification, portant sur les dispositions dont la révision aura été sollicitée, ainsi que sur les autres dispositions de l’accord, pourra être conclu selon les règles de majorité en vigueur à la date de signature de l’avenant.
Dans l’hypothèse où ces négociations aboutiraient à la signature d’un avenant ou d’un nouvel accord portant révision ou modification du présent accord, les dispositions ainsi modifiées se substitueraient aux stipulations du présent accord qu’elles remplacent.
Article 4 : Publicité et dépôt
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire, à savoir la société xxxx et les représentations syndicales.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et transmis au CSE et au délégué syndical.
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, à l'initiative de la Direction. Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
Fait à Levallois Perret, le 6 juillet 2023
Pour la sociétéxxxx
Madame xxx
Les Organisations Syndicales :
Le Syndicat xxx, représenté par xxx en qualité de Délégué syndical,
