ACCORD SUR L’INSERTION ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
DES COLLABORATEURS EN SITUATION DE HANDICAP
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société KEYYo, Société Anonyme au capital de 815 269, 76 € - RCS NANTERRE B390081156 / APE 6110Z, sise 32 boulevard Victor Hugo - 92115 CLICHY, représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
ET les Organisations syndicales représentatives :
CFTC, représentée par xxx, en qualité de Délégué Syndical,
FO, représentée par xxx, en qualité de Délégué Syndical,
ARTICLE II – LE PLAN D’EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE PAGEREF _Toc159424805 \h 9
2.1Politique de recrutement PAGEREF _Toc159424806 \h 9 2.1.1 Politique d’intégration et de non-discrimination PAGEREF _Toc159424807 \h 9 2.1.2 Diversification des sources et outils de recrutement PAGEREF _Toc159424808 \h 10 2.2Réaliser le recrutement PAGEREF _Toc159424809 \h
Erreur ! Signet non défini.
2.3Cooptation PAGEREF _Toc159424810 \h 10
ARTICLE III- LE PLAN DE MAINTIEN PAGEREF _Toc159424811 \h 10
3.1Diagnostic de la situation du salarié PAGEREF _Toc159424812 \h 10 3.2Favoriser la reconnaissance de la situation de handicap PAGEREF _Toc159424813 \h 11 3.3Aménagement du poste et de l’organisation du travail PAGEREF _Toc159424814 \h 12 3.3.1 Aménagement ergonomique du poste de travail PAGEREF _Toc159424815 \h 12 3.3.2 Aménagement de l’environnement de travail PAGEREF _Toc159424816 \h 12 3.3.3 Aménagement des horaires de travail PAGEREF _Toc159424817 \h 13 3.3.4 Accompagnement dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique PAGEREF _Toc159424818 \h 13 3.3.5 Télétravail PAGEREF _Toc159424819 \h 13 3. 4 Prévention de toute désinsertion professionnelle PAGEREF _Toc159424820 \h 14 3.4.1 Mise en place d’indicateurs d’alerte PAGEREF _Toc159424821 \h 14 3.4.2 Suivi de la situation de handicap PAGEREF _Toc159424822 \h 15 3. 5 Accompagnement des collaborateurs en charge d’un proche aidant handicapé PAGEREF _Toc159424823 \h 16
ARTICLE IV- LE PLAN D’INSERTION ET DE FORMATION PAGEREF _Toc159424824 \h 17
4.1Rôle et responsabilités des différents acteurs PAGEREF _Toc159424825 \h 17 4.1.1 Le Référent Handicap PAGEREF _Toc159424826 \h 17 4.1.2 La Direction des ressources humaines PAGEREF _Toc159424827 \h 18 4.1.3 Les Directions opérationnelles de l’entreprise PAGEREF _Toc159424828 \h 18 4.1.4 Les Partenaires sociaux et les Instances Représentatives du Personnel (IRP) PAGEREF _Toc159424829 \h 18 4.1.5 L’Equipe de santé au travail PAGEREF _Toc159424830 \h 19 4.1.6 La Direction des services généraux PAGEREF _Toc159424831 \h 19 4.1.7 Les Partenaires extérieurs PAGEREF _Toc159424832 \h 19 4.2Intégration de nouveaux travailleurs handicapés PAGEREF _Toc159424833 \h 19 4.2.1 En matière d’information PAGEREF _Toc159424834 \h 19 4.2.2 En matière d’accompagnement PAGEREF _Toc159424835 \h 20 4.3Formation des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc159424836 \h 20 4.3.1 Garantir l’accès aux formations PAGEREF _Toc159424837 \h 20 4.3.2 Favoriser l’accès aux dispositifs certifiant et diplômant PAGEREF _Toc159424838 \h 20 4.3.3 Veiller à l’équité dans l’évolution professionnelle PAGEREF _Toc159424839 \h 21
ARTICLE V – LES RELATIONS AVEC LES EA/ESAT/TIH PAGEREF _Toc159424840 \h 21
Afin d’impliquer tous les collaborateurs dans ces démarches, KEYYO s’engage à mettre à leur disposition un annuaire recensant les prestataires du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA). PAGEREF _Toc159424841 \h 22
ARTICLE VI – LA SENSIBILISATION ET LA COMMUNICATION PAGEREF _Toc159424842 \h 22
6.1 Actions de sensibilisation PAGEREF _Toc159424843 \h 22 6.1.1 Lutte contre les préjugés PAGEREF _Toc159424844 \h 22 6.1.2 Formation des acteurs PAGEREF _Toc159424845 \h 22 6.2 Actions de communication PAGEREF _Toc159424846 \h 23 6.2.1 Communication externe PAGEREF _Toc159424847 \h 23 6.2.2 Communication interne PAGEREF _Toc159424848 \h 24
ARTICLE VII – LES MODALITES D’ANIMATION ET DE PILOTAGE PAGEREF _Toc159424849 \h 24
7.1La Commission de suivi PAGEREF _Toc159424850 \h 24 7.2Indicateurs de suivi de l’accord PAGEREF _Toc159424851 \h 25
ARTICLE VIII – LE BUDGET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc159424852 \h 25
ARTICLE IX – LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES PAGEREF _Toc159424853 \h 25
9.1Formalités de dépôt PAGEREF _Toc159424854 \h 25 9.2 Demande d’agrément PAGEREF _Toc159424855 \h 26 9.3Entrée en vigueur PAGEREF _Toc159424856 \h 26 9.4Durée de l’accord PAGEREF _Toc159424857 \h 26
ARTICLE X- MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc159424858 \h 26
10.1Révision de l’accord PAGEREF _Toc159424859 \h 26 10.2Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc159424860 \h 27
Annexe 1 : Etat des lieux de la société KEYYO PAGEREF _Toc159424861 \h 28
Annexe 2 - Budgets prévisionnels annuel et total de l’accord PAGEREF _Toc159424862 \h 32
PREAMBULE
La société KEYYO, filiale du Groupe Bouygues Télécom, spécialisée dans les services de télécommunications auprès des petites et moyennes entreprises, a la volonté de promouvoir une politique générale d’intégration. A cette fin, la société est engagée à proscrire toute forme de discrimination et notamment la discrimination fondée sur le handicap, et ce, tant dans l’accès au monde professionnel, dans l’évolution professionnelle que dans le maintien dans l’emploi. Dans l’objectif de mettre en œuvre une politique responsable et dynamique en faveur de l’emploi et le maintien des travailleurs handicapés, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont décidé de construire le présent accord en application de l’article L. 5212-8 du Code du travail. KEYYO souhaite poursuivre les efforts d’ores et déjà engagés depuis les trois dernières années en matière d’accueil des travailleurs handicapés. Les orientations 2024-2026 de Keyyo tendent vers une stabilisation de la croissance sur la durée de l’accord. Les objectifs principaux de la politique de recrutement KEYYO pour les années 2024-2026 doivent donc permettre le maintien des effectifs dans leur ensemble tout en conservant une politique inclusive envers les travailleurs handicapés. Dans ce contexte, KEYYO maintient sa volonté d’une politique RH volontariste qui permet de promouvoir de façon plus efficace sa politique en faveur de l’insertion et du maintien durable dans l’emploi des travailleurs handicapés qui doit se traduire par une augmentation du taux d’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise. L’entreprise réaffirme sa ferme volonté de mobiliser les moyens humains et techniques nécessaires afin de proposer à tous ses collaborateurs un environnement de travail et des moyens porteurs d’épanouissement et de développement tant professionnels que personnels. Plus particulièrement, elle s’engage à impliquer l’ensemble des salariés (managers, ressources humaines, collaborateurs de toutes catégories socio-professionnelles, Instances Représentatives du Personnel) pour favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Elle souhaite renforcer toutes les démarches et actions concourant au meilleur accompagnement des étapes de leur vie professionnelle (organisation du temps de travail, aménagement de poste de travail, formation etc.). KEYYO s’engage à poursuivre sa collaboration avec les entreprises adaptées (EA) et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) sur des achats de prestations de service. En termes de communication sur le handicap, le présent accord entend poursuivre les démarches d’information, de sensibilisation et de formation autour de cette question. Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 09 février 2024, le 12 mars 2024. ARTICLE I – DISPOSITIONS GENERALES
1.1Cadre légal
Conformément à la législation en vigueur, tout employeur est tenu d’employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6% de l’effectif total de ses salariés. Sont ainsi visés :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du Code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même Code ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés
L’article L5212-8 du Code du Travail prévoit que « L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. » dans les conditions fixées par les articles R5212-12 à R5212-19 du Code du Travail. Le présent accord s’inscrit dans ce cadre.
1.2Champ d’application Bénéficient de cet accord, tous les salariés de KEYYO bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH). Ils sont dénommés travailleurs handicapés dans le présent accord. Il est bien sûr rappelé que l’intention de KEYYO et des Partenaires sociaux est d’associer tous les collaborateurs et les managers aux actions et engagements de l’accord. ARTICLE II – LE PLAN D’EMBAUCHE EN MILIEU ORDINAIRE
2.1Politique de recrutement
2.1.1 Politique d’intégration et de non-discrimination
KEYYO affirme sa volonté de développer toutes les initiatives en faveur du recrutement des personnes en situation de handicap afin d’optimiser l’évolution des travailleurs handicapés et de faire progresser son taux d’emploi à l’issue du présent accord. KEYYO garantit l’égalité de traitement de tous ses salariés, y compris ceux en situation de handicap. A niveau égal de compétences, la Direction des Ressources Humaines traite les candidatures de travailleurs handicapés avec une attention particulière et s’engage à proscrire toute forme de discrimination à l’embauche. Le recrutement s’effectuera selon les mêmes modalités que pour les autres candidats ainsi que la gestion de carrière en prenant en compte les restrictions d’aptitudes éventuelles. Tous les acteurs du processus de recrutement seront sensibilisés à ces dispositifs. La société s’engage à renforcer la participation des managers aux entretiens de recrutement afin de favoriser le contact direct entre l’encadrement et le travailleur handicapé. KEYYO est consciente qu’un recrutement réussi suppose au préalable une qualification ou des compétences adaptées aux exigences du poste de travail et un poste de travail adapté aux restrictions ou au handicap de la personne recrutée. Aussi, l’entreprise s’engage, dès lors qu’un poste est à pourvoir, à s’interroger sur la possibilité de le confier à un travailleur handicapé. Un diagnostic est établi afin d’identifier les exigences d’aptitudes au poste et de vérifier si elles sont en adéquation avec celles des éventuels candidats en situation de handicap.
2.1.2 Diversification des sources et outils de recrutement
Afin de rendre cet engagement efficient, KEYYO réaffirme l’importance d’élargir le panel de candidats au recrutement pour pouvoir intégrer des travailleurs handicapés. Cette démarche volontariste se traduit par le recours à de multiples canaux de recrutement afin de s’adresser à un maximum de candidats. La société s’engage à :
Se rapprocher des forums de recrutement en ligne, type : Hello Handicap, etc.
Renforcer ses partenariats de recrutement, type : Cap Emploi, Défi RH, etc.
Diffuser des annonces en ligne : AGEFIPH, France Travail, LinkedIn, etc.
S’assurer de la présence de la mention de l’engagement de KEYYO en faveur des travailleurs handicapés directement dans les offres publiées sur les sites intranet et internet.
2.1.3 Cooptation
Afin d’améliorer son attractivité et d’attirer les talents, KEYYO a d’ores et déjà mis en place une procédure de cooptation interne visant à récompenser la recommandation de profils répondant aux attentes et besoins de la société. Des opérations « coup de poing » prévoyant une prime de cooptation majorée sont également régulièrement mises en place afin d’accélérer le recrutement de certains profils pénuriques. En vue d’encourager les collaborateurs internes à promouvoir le recrutement de profils bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, la prime de cooptation en vigueur dans l'entreprise est majorée de 20% en cas de recrutement d’un candidat bénéficiaire de l’OETH. ARTICLE III- LE PLAN DE MAINTIEN
3.1Diagnostic de la situation du salarié A l’issue de la phase de recrutement, la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs handicapés est un enjeu majeur. En effet, le vieillissement, l’allongement de la vie au travail, le risque d’aggravation du handicap en emploi sont autant de facteurs qui doivent être pris en compte pour ne pas pénaliser le déroulement de la carrière du travailleur handicapé.
L’entreprise portera une attention particulière à ces situations afin de permettre, en priorité, l’emploi durable des travailleurs handicapés. Aucune solution ne peut être adoptée sans avoir identifié la réalité des difficultés et des risques auxquels sont confrontés les travailleurs handicapés. Aussi, l’entreprise s’engage à établir un diagnostic de la situation du travailleur handicapé relatif à :
La nature du risque (la nature du handicap en lien les exigences du poste) ;
Le bilan de la situation du salarié (restrictions médicales au poste, compétences, formation…) ;
L’environnement de travail ;
Le potentiel de reclassement dans l’entreprise ;
Les possibilités d’ajustement entre l’état de santé du salarié et son poste de travail.
3.2Favoriser la reconnaissance de la situation de handicap KEYYO a conscience que le handicap est une situation qui peut se manifester au cours de l’exécution du contrat. Elle accorde une importance particulière à établir un climat de confiance et de respect mutuel entre les collaborateurs afin d’inciter les travailleurs à se déclarer BOETH ou à renouveler leur RQTH. Des actions de sensibilisation sont menées par la Direction des Ressources Humaines et les Partenaires Sociaux pour sensibiliser les collaborateurs à la reconnaissance administrative de leur handicap. L’ensemble de ces acteurs apporte leur aide et leur soutien aux collaborateurs souhaitant s’engager dans cette démarche administrative. KEYYO rappelle que le choix de la reconnaissance du handicap est à la discrétion de chaque collaborateur. Dans ce cadre, une partie des dépenses liées à la constitution des dossiers de reconnaissance du handicap ou de demande d’aides en rapport avec la vie professionnelle, pourront être imputées sur le budget du présent accord. Les collaborateurs qui souhaitent faire les démarches de reconnaissance ou de renouvellement en qualité de travailleur handicapé (RQTH) bénéficient d’une journée d’absence autorisée rémunérée afin d’effectuer les démarches liées à leur handicap. La valorisation de cette journée est imputée sur le budget du présent accord. Cette journée est fractionnable en demi-journées.
KEYYO s’engage à mettre en place des mesures afin de détecter des situations de handicap notamment par le biais de formation. Ces mesures sont imputables sur le budget du présent accord.
3.3Aménagement du poste et de l’organisation du travail KEYYO s’engage à adapter le poste de travail à la situation de handicap dès le recrutement et tout au long du contrat de travail, en coordination avec le service de santé au travail, sous réserve des contraintes liées au métier. L’aménagement du cadre et de l’organisation de travail concourt au succès du recrutement et de l’intégration du travailleur handicapé. Le médecin du travail peut être sollicité pour ces aménagements. Aussi, tout au long de sa vie professionnelle, des aménagements nécessaires sont réalisés pour adapter le poste de travail à son handicap. Les parties entendent préalablement rappeler que les aménagements visés dans le présent article sont distincts de ceux réalisés en application des obligations légales relatives à l’accessibilité des lieux de travail pour les personnes en situation de handicap.
3.3.1 Aménagement ergonomique du poste de travail
La Direction des Ressources Humaines, manager et médecin du travail veillent à adapter le poste de travail aux nécessités médicales liées au handicap du travailleur handicapé nouvellement intégré, avec l’appui d’interlocuteurs et de prestataires dédiés (ergonomes, Direction des systèmes d’information, …). Ces aménagements sont réalisés en concertation avec la personne concernée, sur préconisation du médecin du travail, et si nécessaire après sollicitation d’un ergonome spécialisé ou de toute autre personne compétente. En effet, il importe, dès la prise de poste d’un travailleur handicapé de s’assurer de l’installation et de la mise à disposition des outils et équipements nécessaires à sa prise de fonction dans les meilleures conditions. Les coûts d’aménagement imputables à l’entreprise seront financés par le biais du budget du présent accord.
3.3.2 Aménagement de l’environnement de travail
Afin d’améliorer l’accessibilité de l’environnement de travail, au-delà du cadre légal, non seulement dans les locaux existants, mais également lors de la construction ou l’aménagement de nouveaux locaux, la partie des travaux représentant un surcoût pour l’entreprise, au-delà de l’obligation d’accessibilité réglementaire qui lui incombe, est imputable sur le budget du présent accord. Il est notamment précisé que les locaux actuels de Clichy bien qu’accessibles aux travailleurs handicapés moteurs se déplaçant en fauteuil roulant par l’accès arrière de l’immeuble, ne sont pas accessibles par l’entrée principale (accueil de Keyyo). Aussi, une accessibilité, si elle est possible techniquement, pourra être mise en œuvre. Les coûts d’aménagement liés seront financés par le biais du budget du présent accord.
3.3.3 Aménagement des horaires de travail
KEYYO veille à ce que les horaires des travailleurs handicapés soient compatibles avec les spécificités de leur handicap. Dès lors, un travailleur handicapé, s’il justifie de contraintes particulières en lien avec son handicap, peut solliciter le Référent Handicap ainsi que son manager pour l’aménagement de ses horaires de travail. Chaque demande est étudiée individuellement, en s’appuyant sur les recommandations de la médecine du travail. Le travailleur handicapé pourra également demander un aménagement ponctuel et temporaire dans le cadre d’une situation de crise liée à la pathologie. Les coûts éventuels générés par cet aménagement s’imputent sur le budget du présent accord.
3.3.4 Accompagnement dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique
En cas de mise en place d’un temps partiel thérapeutique ou d’un retour progressif à temps plein, le travailleur handicapé fait l’objet d’une attention particulière (aménagement du poste de travail, des horaires ou des missions, etc.) du Référent handicap et des équipes ressources humaines.
3.3.5 Télétravail
Les travailleurs handicapés s’inscrivent dans les dispositions prévues dans l’accord sur l’égalité professionnelle et la QVT incluant le télétravail chez KEYYO. Ils sont informés de cet accord afin d’assurer le respect de la frontière entre la sphère privée et la sphère professionnelle. L’entreprise s’attache à éviter tout isolement ou risque psycho-sociaux lié à une utilisation abusive des NTIC. Les collaborateurs handicapés et les collaborateurs aidants (ascendant direct, descendant direct, conjoint) peuvent, sur présentation de justificatifs et sur accord de leur manager, effectuer jusqu’à 3 jours de télétravail. Par ailleurs, le travailleur handicapé pourra également demander un aménagement ponctuel et temporaire (changement de jour) de son télétravail dans le cadre d’une situation de crise liée à la pathologie. Mise à disposition de l’équipement du télétravailleur handicapés :
Conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle et la QVCT en vigueur, les travailleurs peuvent bénéficier d’une participation financière de l’entreprise pour l’acquisition du matériel nécessaire au Télétravail : « Afin que le collaborateur puisse adapter son lieu d’exercice du télétravail en vue d’améliorer son confort et de prévenir les risques liés à la santé (confort visuel, troubles musculosquelettiques, etc.), l’entreprise finance en partie le matériel recommandé et listé ci-dessous. Conformément aux règles Urssaf, le collaborateur peut bénéficier d’une participation financière de l’entreprise à hauteur de 50% des dépenses plafonnées à 500€ pour l’acquisition du matériel suivant : - en priorité un fauteuil de bureau, élément essentiel pour assurer au collaborateur une bonne posture assise lorsqu’il travaille sur son ordinateur portable ; - écran d’ordinateur, clavier, souris, casque audio, rehausseur d’ordinateur portable, plan de travail ; - sur présentation d’une note de frais. Cette participation financière de 250€ maximum peut être renouvelée tous les 5 ans sous réserve de l’exercice du télétravail.
Pour les collaborateurs RQTH, cette participation financière sera portée à 450 €.
Pour les collaborateurs en contrat à durée déterminée, cette participation financière est calculée au prorata de la durée de leur contrat de travail par rapport à la participation financière versée pour une durée de 5 ans.
Pour les collaborateurs en contrat à durée indéterminée dont la collaboration avec l’entreprise prend fin dans les 30 mois qui suivent le début du télétravail, 50 % de la participation financière versée par l’entreprise sont prélevés sur le solde de tout compte. »
Conformément aux règles URSSAF, il est entendu que la participation financière de 450 € est applicable sous réserve d’un montant de dépense de 900€.
Les coûts générés par cet aménagement s’imputent sur le budget du présent accord. En complément, dans le cas d’une préconisation par la médecine du travail d’un télétravail sortant du cadre conventionnel (nombre de jours de télétravail supérieurs à 3 jours) et dans ce cadre d’un besoin spécifique d’adaptation du poste de travail au domicile du travailleur handicapé, Keyyo s’engage à financer l’aménagement du poste lié au handicap tel qu’il sera préconisé par la médecine du travail. Les coûts générés par cet aménagement s’imputent sur le budget du présent accord. 3. 4 Prévention de toute désinsertion professionnelle
3.4.1 Mise en place d’indicateurs d’alerte
KEYYO a conscience que l’optimisation du plan de maintien dans l’emploi est subordonnée à la mise en place d’un suivi régulier des travailleurs handicapés. Afin d’identifier le plus en amont possible les risques de désinsertion professionnelle, KEYYO s’attache à mettre en place des indicateurs d’alertes suivants :
Suivi des absences maladies longue durée ;
Visites de pré reprise ;
Suivi des inaptitudes.
Au-delà de ces indicateurs, le service RH fera en outre une revue trimestrielle des arrêts récurrents et discontinus (arrêts de travail perlés). Les managers seront également sensibilisés afin d’avoir une attention particulière aux arrêts de travail perlés de leurs équipes afin d‘alerter leur Référent RH si besoin. Le Service RH pourra enclencher un entretien RH avec le collaborateur concerné et si besoin une visite médicale.
3.4.2 Suivi de la situation de handicap
KEYYO s’engage à être particulièrement attentive à l’adaptation des conditions de travail des travailleurs handicapés, en raison de l’évolution éventuelle de la situation de handicap et de toute désinsertion professionnelle. A cet effet, sont organisés :
Une visite médicale du travailleur handicapé sera demandée de manière prioritaire auprès de la médecine du travail et aura lieu dans les meilleurs délais à compter de son arrivée et au plus tard dans les 2 mois après son arrivée au sein de l’entreprise. Elle permet notamment à l’ensemble des acteurs de s’appuyer sur les recommandations de la médecine du travail en cas d’aménagement de poste ou d’horaire rendu nécessaire par l’état du collaborateur, et ce, même en cas de période d’essai encore en cours à la date de visite.
Un entretien annuel confidentiel avec chaque travailleur handicapé pour faire le point sur ses conditions de travail, ses besoins et ses attentes, et son avenir professionnel.
Un entretien complémentaire à l’initiative du travailleur handicapé afin de rendre compte ponctuellement de la qualité de son insertion dans l’entreprise. Cet entretien spécifique peut être organisé avec un membre de l’équipe ressources humaines, son manager et le cas échéant, la médecine du travail et le Référent handicap, selon les demandes du travailleur handicapé. Le coût généré par ce second entretien est pris en charge par le budget du présent accord.
4. Accompagnement des collaborateurs en charge d’une personne handicapée (collaborateurs proches aidants) Un collaborateur proche aidant est en charge de l’une des personnes suivantes rattachée au foyer fiscal du collaborateur) : -son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; -un ascendant direct au 1er degré (père ou mère) ; -un descendant direct au 1er degré (enfant) ; -un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale.
Afin de répondre aux besoins et aux contraintes spécifiques des collaborateurs proches aidants, KEYYO s’engage à mettre en place plusieurs mesures. Une demande d’aménagement d’horaires peut être formulée par les collaborateurs ayant à leur charge effective totale et permanente une personne en situation de handicap. Chaque demande est étudiée individuellement par le manager en lien avec la Direction des ressources humaines et le Référent Handicap.
1/ En complément, afin de répondre aux besoins et aux contraintes spécifiques des collaborateurs ayant un enfant handicapé, il est convenu de mettre en place un congé pour enfant handicapé.
Ce congé est accessible aux collaborateurs dès lors que, dans la fratrie, un enfant est reconnu handicapé. Ces collaborateurs bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par année civile, fractionnables en demi-journées.
Ces jours supplémentaires sont utilisables pour chaque enfant handicapé uniquement, et ce, jusqu’à l’âge de ses 20 ans (ou au-delà, s’il est dans l’impossibilité de travailler pour cause de handicap).
Les jours ainsi posés doivent être utilisés pour des soins spécifiques ou une hospitalisation en lien avec la situation de handicap de l’enfant. Ils sont accordés sur présentation de deux justificatifs au service ressources humaines :
Situation de handicap de l’enfant (RQTH, carte d’invalidité, notification MDPH, document attestant que l’enfant lest titulaire de l’Allocation Éducation Spéciale, etc.) ;
Justificatif médical attestant du rendez-vous avec un spécialiste ou bulletin d’hospitalisation.
2/ Par ailleurs, les collaborateurs proches aidants peuvent en outre bénéficier d’un congé supplémentaire rémunéré par l’entreprise pour assister ponctuellement l’aidé dans une situation en lien avec la situation de handicap, dans la limite de 1 jour au cours d’une même année. Ce congé exceptionnel rémunéré peut être fractionné par demi-journée et doit faire l’objet d’une demande auprès du manager.
Il est accordé sur présentation de trois justificatifs auprès du service des ressources humaines :
Situation de handicap du proche (RQTH, carte d’invalidité, notification MDPH, document attestant que Le proche est titulaire de l’Allocation Éducation Spéciale, etc.) ;
Justificatif attestant d’un rendez-vous en lien avec la situation de handicap ;
Déclaration fiscale justifiant le lien avec le proche.
4.6 Engagement de maintien dans l’emploi
Afin de concrétiser son engagement à faire accroître le taux d’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise, KEYYO se fixe comme ambition d’augmenter le nombre de travailleurs handicapés tel que déterminé ci-après, pendant la durée du présent accord, que ce soit en CDI, en CDD ou en contrat relevant de l’alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation), de la manière suivante : 2024 : 2 2025 : 2 2026 : 2 ARTICLE IV- LE PLAN D’INSERTION ET DE FORMATION 4.1Rôle et responsabilités des différents acteurs L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise est acteur de la politique menée en matière de handicap.
4.1.1 Le Référent Handicap
Un Référent Handicap est nommé au sein de la Direction des ressources humaines. Il assure le suivi des travailleurs handicapés et suit les actions engagées en matière de recrutement, de maintien dans l’emploi et de formation. Il pilote la politique globale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, dans un climat de confiance et de bienveillance. Ses missions principales sont de permettre :
De recruter des collaborateurs en situation de handicap ;
De mener des actions concrètes et individuelles, telles que des aménagements de postes de travail, des accompagnements personnalisés et des formations spécifiques ;
De coordonner les interventions des acteurs internes qui participent sur le terrain à l’emploi des travailleurs handicapés ;
D’entretenir les relations utiles à l’extérieur de l’entreprise : DRIEETS, France Travail, Agefiph…
De suivre le budget handicap et rendre compte à la direction et à la commission handicap de la bonne gestion de celui-ci.
Il apporte conseil à tous les managers intégrant un travailleur handicapé dans leur équipe. Il aide à leur intégration et s’assure de la bonne mise en œuvre du tutorat. Le référent handicap assurera la communication de cet accord au sein de l’entreprise et coordonne les actions des acteurs suivants :
4.1.2 La Direction des ressources humaines
Elle déploie la politique Handicap auprès des Directions métiers. Elle est l’interlocuteur privilégié des travailleurs handicapés et de leurs managers pour les questions relatives à leur intégration et leur évolution professionnelle. Elle s’appuie sur les équipes médico-sociales pour prendre toute mesure utile permettant l’adaptation de leur poste de travail.
4.1.3 Les Directions opérationnelles de l’entreprise
Elles intègrent dans leurs objectifs et missions le recrutement, l’égalité de traitement et la non-discrimination des travailleurs handicapés qui travaillent en leur sein. Elles sont actives en matière de sous-traitance du secteur adapté et protégé, en développant à leur niveau des prestations avec ces structures.
4.1.4 Les Partenaires sociaux et les Instances Représentatives du Personnel (IRP)
Ils participent activement à l’information des collaborateurs sur les dispositions et les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Ils accompagnent tous les collaborateurs concernés, directement ou indirectement, pour faciliter la prise en compte du handicap dans l’entreprise. Il est porté à la connaissance des IRP le bilan des actions engagées en matière de recrutement, d’insertion et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
4.1.5 L’Equipe de santé au travail
Composée du médecin du travail et des infirmiers et infirmières du travail, elle exerce une surveillance médicale renforcée en ce qui concerne les travailleurs handicapés.
Dans ce cadre, le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens médicaux auxquels il procède.
4.1.6 La Direction des services généraux
Elle met en œuvre les actions nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de sous-traitance avec le secteur protégé et adapté en recherchant les possibilités de développement des prestations avec ce secteur.
4.1.7 Les Partenaires extérieurs
Les différents interlocuteurs internes s’appuient sur des interlocuteurs spécialisés pour les aider à atteindre ces objectifs de maintien dans l’emploi, de sensibilisation et de formation et travaillent avec des prestataires extérieurs pour répondre à des besoins particuliers et identifiés (ergonomes, psychologues, organismes de formation spécialisés...). 4.2Intégration de nouveaux travailleurs handicapés Pour limiter le nombre de périodes d’essai non validées et pérenniser les recrutements, KEYYO s’assure de la qualité de l’accompagnement des travailleurs handicapés lors de la période d’intégration. Une intégration réussie nécessite le plus souvent de préparer en amont l’environnement de travail dans lequel le travailleur handicapé sera amené à évoluer.
4.2.1 En matière d’information
La qualité de l’accueil du travailleur handicapé joue un rôle déterminant dans son intégration professionnelle. Aussi, il dispose rapidement d’une information complète de son environnement de travail notamment par la remise d’un livret d’accueil présentant l’organisation de l’entreprise, les contacts internes, les outils, les locaux… L’accord relatif à l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, accessible à tous les collaborateurs, est disponible sur le réseau commun de l’entreprise. Il est également remis aux travailleurs handicapés au moment de leur intégration ou de la délivrance de leur titre de reconnaissance. Des communications ciblées et adaptées (push mail, newsletter, …) envoyées par le Référent Handicap complètent le dispositif d’accueil. Les dépenses qu’elles engendrent sont imputées au budget du présent accord. Chaque année, le Référent Handicap informe l’ensemble des travailleurs handicapés sur ses attributions et les outils mis à leur disposition. Enfin, le Référent handicap s’assure que les informations générales prioritaires sont accessibles à l’ensemble des travailleurs handicapés, dans un format adapté.
4.2.2 En matière d’accompagnement
La mise en place d’un accueil adapté suppose qu’un temps d’échange soit consacré entre le travailleur handicapé, ses collègues, le manager, l’équipe ressources humaines, et le Référent Handicap. Aussi, chaque travailleur handicapé, bénéficiera d’un accueil adapté par le Référent Handicap et son manager, dès son entrée en fonctions. Une importance particulière est accordée à la présentation dès l’embauche de l’ensemble des collègues de travail. 4.3Formation des travailleurs handicapés
Les parties entendent porter une attention particulière à l’évolution professionnelle des travailleurs handicapés et s’engage à former au minimum 50% des collaborateurs RQTH de l’entreprise chaque année.
4.3.1 Garantir l’accès aux formations - Les formations du plan de développement des compétences
Les travailleurs handicapés bénéficient de l’offre du plan de développement des compétences au même titre que tout autre collaborateur. Le plan de développement des compétences annuel est élaboré en prenant en considération les besoins en compétences, identifiés par l’entreprise au titre des enjeux collectifs ainsi que les besoins des collaborateurs, y compris des travailleurs handicapés. Des formations spécifiques peuvent également être proposées si celles-ci ne sont pas intégrées dans le plan de de formation métier. Ces dépenses s’imputent sur le budget du présent accord.
- Les formations spécifiques aux travailleurs handicapés En raison des contraintes liées à la situation de handicap, les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’une formation d’adaptation à court terme aux outils du poste de travail ou liée à l’aménagement du poste de travail. Les coûts induits par cette formation s’imputent sur le budget du présent accord.
4.3.2 Favoriser l’accès aux dispositifs certifiant et diplômant
Les certifications, titres, diplômes constituent des dispositifs importants de reconnaissance des compétences acquises, d’acquisition de nouvelles compétences et de développement professionnel des collaborateurs notamment pour ceux qui sont en situation de handicap. Aussi, il est prévu que le travailleur handicapé puisse bénéficier d’un bilan de compétences, de sa propre initiative et sur validation du service des ressources humaines. Les dépenses liées à cette évaluation sont imputées au budget du présent accord.
4.3.3 Veiller à l’équité dans l’évolution professionnelle
L’entreprise veille à ce que le handicap ne soit pas un obstacle à l’évolution professionnelle et garantit à ses travailleurs handicapés les mêmes opportunités de progression qu’à l’ensemble des collaborateurs.
Le travailleur handicapé est acteur de sa mobilité. Ses souhaits de mobilité sont traités avec la plus grande attention par le manager qui l’accompagne, en collaboration avec la direction des ressources humaines. Les collaborateurs concernés ont la possibilité d’exprimer leurs souhaits à l’occasion de l’entretien professionnel. L’entretien professionnel constitue en effet un moment d’échange privilégié, principalement dédié au projet professionnel de ce dernier, à moyen ou court terme, ainsi qu’aux moyens ou dispositifs pouvant être mobilisés pour accompagner cette évolution professionnelle. En cas de contraintes particulières liées au handicap du travailleur, la médecine du travail est associée à la démarche. ARTICLE V – LES RELATIONS AVEC LES EA/ESAT/TIH
Le recours au Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) permet d’étendre l’accès à l’emploi travailleurs handicapés à d’autres métiers que ceux de KEYYO. Il renforce ainsi la contribution de l’entreprise à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Le secteur protégé et adapté recouvre deux types d’établissements : les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) et les Entreprises Adaptées (EA). Ces structures permettent aux travailleurs handicapés, éloignés de l’entreprise classique temporairement ou définitivement, d’exercer une activité professionnelle aménagée en fonction de leurs besoins et capacités. Au sein de KEYYO, la Direction analyse les partenariats existants (nature, montant, niveau de satisfaction) et les pistes de développement.
Dès lors que l’opportunité se présente, la Direction demande à ses partenaires du secteur ordinaire de proposer une sous-traitance partielle au secteur protégé.
KEYYO s’engage à faire appel au STPA, dont le budget sera imputable sur celui du présent accord. En outre, en complément à ses sous-traitances, la société pourra procéder à des achats dans une démarche responsable.
Afin d’impliquer tous les collaborateurs dans ces démarches, KEYYO s’engage à mettre à leur disposition un annuaire recensant les prestataires du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA).
ARTICLE VI – LA SENSIBILISATION ET LA COMMUNICATION
6.1 Actions de sensibilisation
6.1.1 Lutte contre les préjugés et la discrimination
Afin de faire disparaître les réticences, les préjugés, les stéréotypes qui existent encore, et lutter contre toute forme de discrimination à l’encontre du handicap et ainsi de favoriser l’intégration de tous, des actions de sensibilisation adaptées aux pratiques de l’entreprise sont mises en place. Dans cette continuité, une journée « handicap » sera mise à l’honneur chaque année au sein de l’entreprise.
6.1.2 Formation des acteurs
Les formations proposées ci-dessous interviennent en complément du module de formation sur la diversité et la non-discrimination dans l’entreprise à l’attention des collaborateurs qui participent à des actions de recrutement (chargés de recrutement et managers). Les formations énoncées ci-après sont financées par le budget du présent accord dès lors qu’elles n’appartiennent pas au champ des formations obligatoires visées ci-dessus.
Pour le Référent Handicap
Il est primordial de garantir un accompagnement continu du Référent Handicap sur la maîtrise et l’évolution des outils nécessaires à l’intégration et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Afin de maintenir ses compétences, Keyyo s’engage à lui dispenser une formation adaptée, dans le but notamment de :
Améliorer sa communication afin de savoir sensibiliser sur le handicap ;
Connaître les enjeux de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ;
Reconnaître les situations de handicap et favoriser l’intégration ;
Connaître les acteurs internes et externes permettant de favoriser l’emploi durable ;
Apprendre à parler à un travailleur handicapé afin de favoriser son maintien dans l’emploi et l’accompagner dans la reconnaissance TH.
Afin de mener à bien les actions de communication externe et interne, les salariés du service Communication pourront également bénéficier d’une formation adaptée.
Pour tous les collaborateurs
Les parties signataires sont convaincues que la politique handicap est l’affaire de tous et que l’atteinte de ses objectifs nécessite une implication collective. Il est donc convenu que chaque collaborateur de l’entreprise se verra proposer de suivre un module de formation en ligne. Ce dispositif aura pour objectif de :
Communiquer sur l’accord signé par la Direction et les Partenaires sociaux ;
Porter à la connaissance de tous, le rôle du Référent handicap ;
Les sensibiliser au handicap pour une meilleure prise en compte dans l’entreprise ;
Leur présenter des situations concrètes de relations de travail (management, équipe, projet, réunion).
Pour tous les managers
Les managers ont un rôle clé dans l’évolution professionnelle et la mobilité des travailleurs handicapés et sont donc tous concernés. Les parties conviennent donc qu’il est primordial de former ces acteurs. Ainsi, dans la continuité des engagements pris dans le premier accord, Keyyo s’engage à dispenser à tous les nouveaux managers, pendant la période de l’accord, une formation, dédiée au recrutement et au management des travailleurs handicapés est proposée à tous les managers. Cette formation aborde l’intégration et l’insertion des travailleurs handicapés ainsi que l’accompagnement de leur parcours professionnel et son coût s’impute au budget du présent accord.
L’objectif est de maintenir un management responsable et équitable. 6.2 Actions de communication
6.2.1 Communication externe
En coopération avec le service Communication ou par le biais de prestations externes, le Référent Handicap collabore à l’élaboration des supports de communication institutionnelle pour faire connaitre l’engagement de KEYYO en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés auprès du grand public. Seront mises en place les actions de communication liées au recrutement et destinées à solliciter des candidatures de travailleurs handicapés. L’entreprise s’engage ainsi à communiquer sur les opportunités qu’elle peut offrir aux demandeurs d’emploi et étudiants en situation de handicap. Elle promeut également sa politique handicap sur le site carrière de l’entreprise. Les coûts engendrés dans le cadre des actions de communications externes s’imputent sur le budget du présent accord.
6.2.2 Communication interne
KEYYO est convaincue que la sensibilisation de tous les salariés de l’entreprise permet de créer un climat de respect mutuel mais aussi d’impliquer l’ensemble des salariés à la réalisation des objectifs du présent accord, à savoir : favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Dans cette continuité, le Référent Handicap utilise les divers moyens de communication à sa disposition pour faire connaitre la politique et les actions liées au handicap. La Direction des ressources humaines et les représentants du personnel participent activement à la diffusion de ces informations. Les coûts engendrés dans le cadre des actions de communications internes s’imputent sur le budget du présent accord. ARTICLE VII – LES MODALITES D’ANIMATION ET DE PILOTAGE 7.1La Commission de suivi
Afin d’assurer l’effectivité des mesures du présent accord, est créée une commission de suivi dont l’objectif est de discuter des programmes annuels, de leur application, de leur suivi, des bilans… La Commission de suivi est composée :
Des membres élus au CSE
Du Référent Handicap
De la Direction des Ressources Humaines
D’autres invités ponctuels, qui seraient utiles à la bonne information sur le sujet du handicap (communication, médecin du travail…).
La commission se réunit au moins une fois par an. Le Référent Handicap présente alors un bilan des actions engagées dans le domaine du recrutement, de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et de la sous-traitance au secteur protégé. 7.2Indicateurs de suivi de l’accord KEYYO a conscience de l’importance du suivi régulier de l’application des mesures afin d’assurer la mise en œuvre effective du présent accord. C’est pourquoi, elle affirme sa volonté de collaborer en toute transparence avec l’autorité administrative qui a agréé l’accord notamment par la communication de l’état d’avancement du programme prévu par l’accord et des pièces justificatives nécessaires au contrôle des bilans annuels. ARTICLE VIII – LE BUDGET DE L’ACCORD
Afin de permettre le déploiement du présent accord durant les trois années de sa validité, les parties signataires ont convenu d’un budget prévisionnel annuel, qui est au moins égal au montant de la contribution AGEFIPH qui aurait été payée en l’absence d’accord (cf. annexe 1). Le financement des actions précisées dans les articles précédents se réalise dans la limite du budget disponible et est étudié, au cas par cas, par la Direction des Ressources Humaines.
Par ailleurs, afin de conserver la souplesse nécessaire à la mise en œuvre des dispositifs prévus dans cet accord, la ventilation entre les différents postes de dépense pourra être adaptée d’une année à l’autre pendant la durée du présent accord, dans les limites fixées par la règlementation en vigueur. ARTICLE IX – LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 9.1Formalités de dépôt Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
1 exemplaire électronique destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DRIEETS) de la région d’Ile de France,
1 exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,
1 exemplaire électronique publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs,
1 exemplaire signé destiné à la Commission d’agrément de la DRIEETS de Paris.
Ces dépôts seront effectués par l’entreprise. 9.2 Demande d’agrément La mise en œuvre du présent accord est soumise à l’agrément de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DRIEETS) d’Ile de France.
Le présent accord entrera en vigueur dès obtention de l’agrément préfectoral et sera publié sur le site intranet de KEYYO.
En cas de non-agrément du présent accord par l’autorité administrative compétente, il sera nul et non avenu. 9.3Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain du jour suivant son dépôt auprès de Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DRIEETS) des Hauts-de-Seine. 9.4Durée de l’accord Les parties sont convenues que, sauf révision ou dénonciation dans les conditions précisées ci-dessous, le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. ARTICLE X- MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION 10.1Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les Organisations Syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. 10.2 Dénonciation de l’accord L’accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
Fait à CLICHY, le 22/04/2024
Le Syndicat CFTC, xxx
Le Syndicat FO, xxx
Pour la Direction Générale, xxx
Annexe 1 : Etat des lieux de la société KEYYO
Les partenaires sociaux s’accordent sur la nécessité d’établir un état des lieux préalable permettant d’optimiser le contenu des actions à prévoir dans le présent accord pour en maximiser l’efficience.
Données générales sur l’entreprise
La société KEYYO est un opérateur de services télécoms de nouvelle génération, dédié aux petites et moyennes entreprises. KEYYO révolutionne la téléphonie au service des entreprises en offrant à ses clients, des solutions fiables, grâce à sa plate-forme technique entièrement maitrisée en interne, compétitives et simples car « tout compris », connectées aux nouveaux usages et augmentées par l’ouverture et l’intégration aux applicatifs métiers, standard ou spécifiques, de ses clients. En 2017, KEYYO a fait l’acquisition de la société
Clever Network (5 collaborateurs), spécialisée dans l’infogérance de réseaux pour les entreprises avec une solution permettant de superviser en temps réel les accès internet et de prioriser les flux de données.
Depuis 2019, la société KEYYO fait partie du groupe
Bouygues Telecom.
En 2020, KEYYO a fait l’acquisition de la société
Apizee, spécialisée dans les solutions de vidéo conférence collaborative ciblant des usages de télémaintenance et/ou de télé-assistance. Cette société est basée à Lannion en Bretagne et comprend 42 collaborateurs.
La société KEYYO se déploie sur plusieurs sites en France :
Le siège social à CLICHY (92) ;
Deux centres opérationnels à ABBEVILLE (80) et à ARRAS (62) ;
Des implantations commerciales au sein des sites de Bouygues Telecom à NANTES (44), BOURGES (18), LYON (69) et RENNES (35).
En 2021, KEYYO a fait l’acquisition de la branche télécommunication de la société Nerim, filiale de Bouygues Telecom, par le biais d’une transmission universelle de patrimoine.
En 2023, les sociétés Keyyo et Clever Network ont été fusionnées
par le biais d’une transmission universelle de patrimoine.
Etat des lieux de l’accord
KEYYO a significativement investi pour sa croissance dans les années précédentes, avec une croissance des effectifs de l’ordre de 20% sur la durée du précédent accord (2021 -2023). Les orientations 2024-2026 tendent vers une stabilisation de la croissance des effectifs, induisant une stagnation dans nos objectifs de recrutement sur toute la durée de l’accord. Les objectifs principaux de la politique de recrutement KEYYO pour les années 2024-2026 doivent permettre le maintien de nos effectifs dans son ensemble tout en conservant une politique inclusive envers les travailleurs handicapés. Dans ce contexte, KEYYO maintien sa volonté d’une politique RH volontariste qui permet de promouvoir de façon plus efficace sa politique en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés qui doit se traduire par une augmentation du taux d’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise.
Données du bilan social
Au 31 décembre 2023, l’entreprise comptait 365 salariés. L’effectif se réparti comme suit :
Par catégorie
2023
Par contrat
2023
Par flux
2023
CADRES
159 CDI 344 Entrée 65
NON-CADRES
206 CDD 21 Sortie 52
Pour ces effectifs, la pyramide des âges souligne une population relativement jeune :
Bilan de la situation d’emploi des travailleurs handicapés
Préalablement, il convient de noter les efforts entrepris et les difficultés rencontrées par KEYYO dans le cadre de l’emploi des travailleurs handicapés. Lors de la conclusion de son premier accord portant sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la société ne comptabilisait aucun travailleur bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Grâce à l’effort collectif de l’ensemble des acteurs, la société KEYYO est fière de compter aujourd’hui parmi ses collaborateurs 10 personnes bénéficiaires de l’OETH dont 1 de plus de 50 ans. Le constat est toutefois mitigé car Keyyo rencontre tout de même des difficultés de recrutement de travailleurs handicapés malgré les offres d’emploi expressément ouvertes aux travailleurs handicapés et postés sur les jobboards spécialisés, car nous constatons très peu de postulants qualifiés aux postes proposés. Pour autant, toutes les actions de sensibilisation, de communication, de formation ainsi que les mesures d’accompagnement mises en place par Keyyo, ont favorisé les démarches individuelles des collaborateurs dans la création de leurs dossiers RQTH. Consciente que la situation n’est pas pleinement satisfaisante, KEYYO souhaite développer une politique de maintien dans l’emploi plus efficace et accentuera ses efforts dans ce sens. Ainsi, les actions de l’accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés se concentreront autour des partenariats en faveur du recrutement des travailleurs handicapés, de l’aménagement du poste de travail, de la sensibilisation et de la formation sur le sujet du handicap ainsi que de la prévention de toute désinsertion professionnelle. Les Instances Représentatives du Personnel sont impliquées régulièrement dans les actions et mobilisations en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés notamment lors de la négociation sur l’Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la qualité de vie au travail qui a eu lieu début 2024 et a donné lieu à la conclusion d’un accord « Egalité professionnelle Hommes /Femmes et qualité de vie au travail » le 04/04/2024 et du présent accord. Annexe 2 - Budgets prévisionnels annuel et total de l’accord
Postes de dépenses
Budget annuel 2024 Budget annuel 2025 Budget annuel 2026 Budget total de l’accord (2024 - 2026) % Du budget global
Plan d’embauche
16 500€
16 500€
16 500€
30%
Politique de recrutement
Salons, Forums….
Partenariats (recrutement et établissements de formation)
49 500€
Plan de maintien dans l’emploi
12 100€
12 100€
12 100€
22%
Diagnostic de la situation du salarié
Reconnaissance de la situation de handicap
Absences autorisées
Aménagement du poste et organisation de travail
Prévention de désinsertion professionnelle
36 300€
Plan d’insertion et de formation
7 150 €
7 150 €
7 150 €
13%
Valorisation du parcours professionnel
Dispositifs certifiants et diplômant Bilan de compétences
21 450€
Animation et pilotage
395€
395€
395€
1%
Commission de suivi (outils de pilotage) Outil d'annuaire EA/ESAT Salaire Référent Handicap
1 185€
Sensibilisation et communication
12 100 €
12 100 €
12 100 €
36 300€
22%
Sensibilisation
Evénements sur site Formations des acteurs (RH, référent handicap, tutorat…)
Communication
Communication externe
Communication interne
Sous-traitance auprès du secteur adapté/protégé
6 755€
6 755€
6 755€
20 265€
12%
Achats responsables
Total budget prévisionnel accord
55 000€
55 000€
55 000€
165 000€
100%
Montants exprimés en euros NB : Les dépenses de « communication interne externe » et le poste « animation, pilotage et suivi de l’accord » ne doivent pas dépasser 25% du budget prévisionnel de l’accord. Le budget prévisionnel est calculé sur la base du nombre actuel des bénéficiaires de l’OETH au sein de l’entreprise. Il est entendu que le budget sera revu à la baisse, comme à la hausse, concomitamment avec notre obligation sur les années à venir.
