ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE KFC FRANCE
Entre les soussignés :
L’entreprise KFC FRANCE SAS, dont le siège social se , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro représentée par dûment mandatée à cet effet ;
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise KFC FRANCE SAS :
Le syndicat INOVA CFE-CGC, représenté par , en qualité de délégué syndical,
d’autre part.
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des membres élus du Comité social et Économique (CSE) est fixée à 4 ans.
Afin de favoriser une implication réaliste et soutenable des représentants du personnel, en tenant compte de la charge que représente l’exercice du mandat, les parties souhaitent, unanimement, réduire la durée des mandats.
Pour ce faire, l’organisation syndicale susnommée et la Direction se sont réunies en vue de conclure le présent accord.
Article 1 : Réduction de la durée des mandats
Par le présent accord et conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties conviennent de réduire la durée des mandats des élus au comité social et économique à
3 ans.
Les membres actuels du CSE continueront à exercer leurs prérogatives jusqu’au terme normal de leur mandat, conformément aux dispositions légales.
Article 2 : Durée, entrée en vigueur, dépôt et publicité
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du prochain renouvellement du CSE suivant la signature du présent accord.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il pourra être révisé à tout moment à la demande d’une des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux R.H. réservés à l'entreprise et diffusé sur le portail interne dédié « PeopleSpheres ».
Fait à PARIS LA DEFENSE, le 8 décembre 2025, en 5 exemplaires
Pour la société KFC FRANCE SASPour le syndicat INOVA CFE CGC
