RELATIF AUX DURÉES DES PÉRIODES D’ESSAI ET AUX DIFFERENTS DÉLAIS APPLICABLES EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société K FINANCES, SARL immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 804 971 711, dont le siège social est situé 16 boulevard Charles de Gaulle - Parc d’affaires des Moulinets - 44 800 SAINT HERBLAIN.
Ladite société est représentée par , agissant en qualité de Gérant. D'une part,
Et :
Le personnel de la société, qui a approuvé le présent accord à la majorité requise des 2/3.
D'autre part.
Préambule
Dans le cadre d’une démarche de sécurisation des durées des périodes d’essai et des délais de préavis et de prévenance applicables aux différents cas de rupture d’un contrat de travail au sein de l’entreprise, et à défaut de convention collective de branche applicable à K Finances précisant ces délais, il a été décidé de conclure le présent accord.
Le présent accord a ainsi pour objet de :
Rappeler les durées des différents délais de préavis et de prévenance et les durée des périodes d’essai, lorsque la loi censée suppléer l’absence de convention collective en prévoit,
et de
Définir les autres délais, quand la loi n’en prévoit pas mais renvoie en l’occurrence à la conclusion d’un accord d’entreprise.
Les délais ci-dessous précisés permettront d’apporter aux parties plus de sécurité juridique en cas de rupture d’un contrat de travail afin de permettre une période de transition entre la notification de la rupture et le départ effectif du salarié. Le présent accord concerne l’ensemble des établissements actuel et à venir de la société K FINANCES.
En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la société K FINANCES, dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a été amenée à proposer un projet d’accord d’entreprise relatif aux durées des périodes d’essai et aux différents délais applicables en cas de rupture du contrat de travail.
Le 21 juin 2023, la société K FINANCES a remis en main propre à chaque salarié de l’entreprise :
Le projet d’accord d’entreprise relatif aux durées des périodes d’essai et aux différents délais applicables en cas de rupture du contrat de travail ;
Une convocation à une réunion de consultation des salariés sur le projet d’accord.
La consultation s’est déroulée le 5 juillet 2023 en l’absence de l’employeur.
La question soumise aux salariés était la suivante :
« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif aux durées des périodes d’essai et aux différents délais applicables en cas de rupture du contrat de travail qui vous a été remis le 21 juin 2023 par l’employeur ? »
Chaque salarié s’est prononcé dans le cadre d’un vote à bulletin secret.
Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal, lequel est annexé au présent accord.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er – Classification applicable dans l’entreprise
Pour les besoins du présent accord, la classification applicable aux différents postes de l’entreprise est rappelée ci-dessous.
Selon le statut dont relève un salarié, la durée de la période d’essai ou certains délais de préavis peuvent en effet varier.
Poste
Statut
Assistant Assistant commercial
Employé Assistant de direction Assistant Courtier Courtier Junior Courtier Courtier Certifié
Technicien Responsable RH Responsable administratif et financier Courtier Expert Courtier Manager Directeur Régional
Cadre
Article 2 – Durée de la période d’essai et du délai de prévenance en cas de rupture du contrat en cours de période d’essai
2 – 1 – Durée de la période d’essai pour les contrats à durée indéterminée (CDI)
L’existence et la durée de la période d’essai pour chaque salarié en CDI sont prévues par le contrat de travail dans la limite des plafonds prévus par le code du travail.
Il est rappelé qu’à ce jour les plafonds prévus par le code du travail sont les suivants :
Statut du salarié
Durée de la période d’essai (calendaire)
Employé 2 mois Technicien 3 mois Cadre 4 mois
Toute suspension que se produirait pendant la période d’essai (maladie, congés…) prolonge d’autant la durée de la période d’essai, qui doit correspondre à un temps de travail effectif.
2 – 2 – Durée de la période d’essai pour les contrats à durée déterminée (CDD)
L’existence et la durée de la période d’essai des salariés en CDD sont prévues par le contrat de travail, dans la limite des plafonds prévus par le code du travail.
Il est rappelé qu’à ce jour les plafonds prévus par le code du travail sont les suivants :
Durée du CDD
Durée de la période d’essai (calendaire)
CDD de 6 mois ou moins 1 jour par semaine 2 semaines maximum CDD supérieur à 6 mois 1 jour par semaine 1 mois maximum
Toute suspension que se produirait pendant la période d’essai (maladie, congés…) prolonge d’autant la durée de la période d’essai, qui doit correspondre à un temps de travail effectif.
2 – 3– Durée du délai de prévenance en cas de rupture pendant la période d’essai
En cas de rupture de la période d’essai au cours de la période d’application, il devra être respecté un délai de prévenance dans les conditions fixées par le code du travail.
A ce jour, les délais de prévenance prévus par le code du travail sont les suivants :
Présence du salarié dans l’entreprise
Rupture à l’initiative de l’employeur
Rupture à l’initiative du salarié
En deçà de 8 jours de présence 24 heures 24 heures Entre 8 jours et 1 mois de présence 48 heures 48 heures Après 1 mois de présence et jusqu’à 3 mois 2 semaines 48 heures Après 3 mois de présence 1 mois 48 heures
Article 3 – Durée des délais de préavis en cas de rupture du contrat de travail à l’issue de la période d’essai
3 – 1 – Démission du salarié
En cas de démission du salarié, une période de préavis sera applicable.
La durée du préavis est fonction du statut du salarié.
Les durées de préavis applicables en cas de démission sont mentionnées dans le tableau ci-après.
Statut
Durée de la période de préavis (calendaire)
Employé 1 mois Technicien 2 mois Cadre 3 mois
La notification de la démission sera faite par lettre recommandée avec accusé réception ou bien par lettre remise en main propre à l’employeur contre récépissé de ce dernier.
Le préavis de démission débute à la réception de la lettre de démission par l’employeur.
3 – 2 – Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur
En cas de licenciement du salarié, une période de préavis sera applicable.
La durée du préavis est fonction de l’ancienneté du salarié.
Les durées de préavis applicables en cas de licenciement sont mentionnées dans le tableau ci-après.
Présence du salarié dans l’entreprise
Durée de préavis
Moins de 2 ans d’ancienneté 1 mois Au moins 2 ans d’ancienneté 2 mois
Toutefois, aucun préavis ne sera applicable dans les cas suivants :
Licenciement pour faute grave ou faute lourde
Licenciement pour inaptitude
Cas de force majeure
Autre cas prévu par la loi ou la jurisprudence
Conformément à l’article L 1234-3 du code du travail, la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du délai du préavis.
Pendant le préavis, le salarié qui n’est pas dispensé de l’effectuer continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles...).
L'employeur peut dispenser le salarié d’effectuer tout ou partie de son préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié percevra une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.
Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis en tout ou partie ; l’employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur ne versera pas l'indemnité compensatrice de préavis au titre du préavis ou au titre de la partie du préavis non effectuée.
Article 4 - Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Afin de permettre le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord pendant toute sa durée, les parties décident qu’une réunion annuelle sera organisée.
Article 5 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'employeur dans les conditions suivantes :
l’employeur devra informer par écrit chaque salarié de l’entreprise ;
l’employeur devra respecter un préavis de trois mois.
Le présent accord pourra également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions suivantes :
les salariés représentant les deux tiers du personnel devront notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne pourra avoir lieu qu’au cours du mois de juin chaque année.
Article 6 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Article 7 - Entrée en vigueur - Dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 5 juillet 2023.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Article 8 - Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel de l'entreprise.
Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à SAINT HERBLAIN Le 5 juillet 2023, En trois exemplaires originaux.
