ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PERIMETRE ELECTORAL 2023
Entre les soussignés :
La S.A.S. KH-SK France
Société par Actions Simplifiée, au capital de 4.320.000 Euros dont le siège social est Chemin des Plantes à 70150 MARNAY, représentée par xxx agissant en qualité de xxx Ci-après dénommée : « KH-SK France » De première part,
Et :
xxx
Agissant en qualité de xxx de la Société KH-SK France, spécialement habilitée à l'effet des présentes à l’occasion de la réunion des membres du CSE Central statuant sur le périmètre électoral 2023 soumis selon procès-verbal spécifique du 9 janvier 2023 annexé à chaque original des présentes. De seconde part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances ayant existé auparavant. A partir du 1er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 1er janvier 2020. Cependant, en amont, le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’entreprise doivent être définis.
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise KH-SK France, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.
Article 2. Périmètre des élections
La notion d’établissement distinct se définit à l’article L. 2313-4 du code du travail en fonction de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Les établissements distincts, au sein de chacune des sociétés comprises dans le champ du présent accord sont :
KH France à Marnay
SK France à Bourbonne-Les Bains.
Dans l’hypothèse où l’un des sites correspondant à l’un des établissements distincts visés ci-dessus cesserait son activité, l’établissement distinct disparaitrait de plein droit sans qu’il y ait lieu de prendre un avenant rectificatif au présent accord.
Un Comité Social et Economique sera mis en place au sein de chacun de ces établissements, conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il prendra effet à sa signature, le 9 janvier 2023 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit au terme des mandats des CSE élus en 2023.
Article 4. Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais du CSE Central lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.
Article 5. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Article 6. Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera notifié et déposé dans le respect des règles en vigueur.
Fait à Marnay, le 09 janvier 2023 Etabli en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.
XxxPour KH-SK France, xxx,
xxx*xxx*
* Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », chaque page étant paraphée préalablement
