Accord d'entreprise KICKING MUSIC

Accord d’entreprise sur le congé menstruel

Société KICKING MUSIC

Le 17/01/2025

• Couverture complémentaire santé - maladie

Accord d’entreprise sur le congé menstruel

Le présent accord est négocié entre :

KICKING MUSIC, SASU, dont le siège social est situé 8 rue des grillons 30320 MARGUERITTES, immatriculée au RCS, sous le numéro 948 396 486.

D’une part,

Et les membres du personnel,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

 Afin de prendre en compte les douleurs menstruelles impliquant de nombreuses contraintes d'ordrephysique et/ou moral , et d'améliorer la qualité de vie autravail des salarié.e.s de Kicking Music , l'entreprise propose la mise en place d'un congé menstruel facultatif de treize jours annuels sur le temps detravail effectif.

 Le présent accord vise donc à définir les modalités de mise en place et d'application de ce jour decongé accordé aux salarié.e.s.

 Le contenu du présent accord prévaudra sur tout autre article préexistant venant en contradictionavec celui-ci.

Article 1: Champ d'application

 Cet accord s'applique àl'ensemble des salarié.e.s permanent.e.s ,quel que soit leur contrat ( CDD etCDI ), disposant d'une ancienneté d'au moins 1 moiscontinu . Il s'applique également aux salarié.e.s dont le temps de travail fait l'objet d'une organisation spécifique (forfaitjours) , aux volontaires en service civique etaux stagiaires.

 La mise en place de ce dispositif ne constitue pas une modification du contrat de travail dessalarié.e.s , de sorte que cet accord s'applique automatiquement à tous les contrats en cours au jour de saconclusion..

Article 2: Congé menstruel

 Les salarié.e.s concerné.e.s par les douleurs menstruelles peuvent bénéficier d'uncongé spécifique  d'une à deux journées par mois dans la limite de 13jours par année civile.

 Cette journée est posée à la discrétiondu/ de la salariée et sanspréavis .Le/ la salarié.e s'engage néanmoins à prévenir la direction et l'administration au momentoù il/ elle pose le congé afin de permettre la bonne organisation du travail. La journée peut être posée sur un jour unique ou bien sous forme dedemi- journées sur 2 jours glissants en fonction desbesoins.

 Il est expressément convenu que ces jours de congés supplémentaires sont facultatifs et qu'ils devront être posés sur le temps de travaileffectif . Ils ne pourront pas être posés sur une périodede congés payés classique. Ils ne sont pas cumulables au-delà du mois et le report d'un mois à l'autre est impossible.

Article 3: Justificatif

Les salarié.e.s concerné.e.s s'engagent à remettre à l'employeur un justificatif nominatif d'un.e professionnel.le de santé (médecin généraliste, sage-femme, gynécologue, etc.) mentionnant les douleurs menstruelles, en début de contrat, puis en début de chaque année civile, ou encore au moment où le besoin s'en fait ressentir.

Article 4: Maintien de la rémunération

 La rémunération sera maintenue durant les jours de congé menstruel comme pour les autres congés exceptionnels prévus dans la CCN de l’Édition IDCC 2121, convention applicable aux entreprises de l’édition phonographique IDCC 2770depuis le 20 avril 2024.

Le congé ne pourra pas faire l'objet d'une compensation financière en cas de rupture du contrat de travail et/ou de non-prise des jours.

Article 5 : Respect de la confidentialité

La direction de l’entreprise est garante de la confidentialité des demandes de congés exceptionnels définies par le présent accord et de leur suivi.

Afin de garantir une confidentialité et la facilitation dans la prise de ces congés, les salarié.e.s devront avertir dans un premier temps la/le responsable du personnel (par appel, sms). Cette demande sera doublée d'un mail le jour même ou lors du retour du/de la salariée auprès du le/la responsable du personnel, qui s'engage à prendre toutes précautions conformes afin de protéger la confidentialité des informations données par les salarié·e.s.

Article 6 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet après dépôt.

Article 7: Clause de Révision

Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une révision à la demande des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d'entreprise.

Toute demande de révision totale ou partielle par l'une ou l'autre des parties signataires, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l'autre partie signataire. Elle devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Article 8: Clause de suivi

Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l'application de l'accord.

Article 9 : Dépôt, publicité et mise en ligne

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces complémentaires sont déposés :

- Auprès de la DREETS dont dépend la Société, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;

 - Auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu d’établissement de l’entreprise.

 Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente denégociation et d’interprétation (CPPNI).

 

Les salarié·e.s sont informé.e.s, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception.

Le document sera également affiché dans les lieux de travail.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Article 10: Entrée en vigueur de l'accord

Sauf stipulations contraires, l'accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationales.

Fait à Marguerittes, le 17 janvier 2025, en autant d’exemplaires que nécessaire.