ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
ENTRE :
L’entreprise KIEFFER MENUISERIE dont le siège social est situé à ORMES Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 411 577 265 000 27 et représentée par KIEFFER Sébastien, en qualité de président.
D’une part,
ET
M. LECOMTE Sébastien, en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Répondre à une augmentation de la demande :
Pic d'activité : Certaines périodes de l'année peuvent nécessiter une production ou des services accrus, ou lors de la réception de grosses commandes.
Flexibilité opérationnelle : Augmenter le contingent permet de s'adapter rapidement aux variations de la demande sans avoir à recruter du personnel supplémentaire.
Optimiser les coûts :
Éviter les coûts de recrutement : Embaucher de nouveaux salariés engendre des coûts de recrutement, de formation et des charges sociales supplémentaires. Le recours aux heures supplémentaires peut être moins coûteux à court terme.
Maximiser l'utilisation des ressources : Utiliser les employés actuels de manière plus intensive peut être plus efficace que de former de nouveaux arrivants.
Compétitivité et réactivité :
Respect des délais : Pouvoir effectuer plus d'heures supplémentaires permet de respecter les délais de livraison ou de projet, améliorant ainsi la satisfaction client et la compétitivité de l'entreprise.
Gestion des imprévus : Une plus grande flexibilité dans les horaires permet de mieux gérer les imprévus ou les urgences sans compromettre les activités normales.
ARTICLE I : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 1-1 : contingent heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam, cadres et apprentis) est de 350 heures par an et par salarié.
Les salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jours ne sont pas concernés par ces dispositions.
Article 1-2 : majoration des heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 1-3 : mise en place du repos compensateur de remplacement * En cas d'initiative du salarié : A la demande du salarié et avec l'accord de l'employeur, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.
1 heure supplémentaire majorée à 25 % = 1 heure 15 minutes de repos compensateur
1 heure supplémentaire majorée à 50 % = 1 heure 30 minutes de repos compensateur
Les jours de repos seront attribués selon les modalités suivantes : Les repos compensateurs seront pris par journée ou par demi-journée.
Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent.
A la demande de l'employeur et avec l'accord du salarié, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.
1 heure supplémentaire majorée à 25 % = 1 heure 15 minutes de repos compensateur
1 heure supplémentaire majorée à 50 % = 1 heure 30 minutes de repos compensateur
Les jours de repos seront attribués selon les modalités suivantes : Les repos compensateurs seront pris par journée ou par demi-journée. Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent. Un relevé des droits à repos compensateur sera remis chaque mois au salarié avec son bulletin de paye, détaillant :
le nombre d'heures de repos acquises au cours du mois ;
le nombre d'heures de repos prises au cours du mois ;
le solde d'heures de repos dû.
Le repos compensateur doit être pris dans un délai de 6 mois suivant l'accomplissement des heures supplémentaires. Les modalités de prise du repos seront définies en concertation avec le salarié et devront tenir compte des nécessités du service. L'employeur aura la faculté de refuser la demande en cas d'impératif de fonctionnement ne permettant pas la prise du congé : il proposera dans ce cas au salarié une période plus adaptée pour prendre le congé. Afin de respecter le droit au repos des salariés, il est convenu que le solde d'heures de repos acquises devra au maximum atteindre 35h. À cette fin, dès lors que le cumul d'heures de repos atteint 32h, le salarié sera invité à poser une demande de repos compensateur dans un délai de 3 semaines. En cas de rupture du contrat de travail, si un solde de repos est encore dû, le salarié reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis.
ARTICLE IV : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/10/2025 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/10/2025, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 6 du présent accord.
ARTICLE V : SUIVI DE L’ACCORD
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
ARTICLE VI : FORMALITE
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Reims. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
ARTICLE VI : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des parties à la négociation se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE VII : DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Toute demande de dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires.
Fait le 01/10/2025, à Ormes, en 2 exemplaires. Pour l’entreprise : KIEFFER Menuiserie Et M. LECOMTE Sébastien en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)
