ACCORD COLLECTIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre
KILAREST Sarl, SIREN 852284348, code NAF 5610A, dont le siège social est situé à 2 Avenue du Fort 94370 SUCY EN BRIE, représentée par Monsieur THIBAUD Luc en sa qualité de Gérant Ci-après dénommée « la Société » d'une part,
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise d'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Préambule
Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent. Pour rappel, ces mesures sont les suivantes :
Le recours à l’activité partielle,
La prise imposée des congés payés.
Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de la société et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux. Ils sont détaillés dans un document joint en annexe du présent accord. Il ressort de ces analyses et échanges que les effets de la crise sanitaire sur l'activité économique de la Société sont importants. De plus, les perspectives économiques et financières laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois. Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.
Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)
Le dispositif a vocation à s'appliquer à l'ensemble de la société, celle-ci ne disposant pas d’établissement secondaire. Le présent accord concerne l'ensemble des activités de l’entreprise. L’ensemble des postes, fonctions et métiers de la société sont évidemment nécessaires à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière. Toutefois, dans le contexte actuel, il a été décidé de mettre en activité partielle de longue durée les salariés suivants :
GRACZ Filip,
MOHAMED EMDADUL HAQUE Roni,
MONNET Jean Marc,
SAADA Lali.
Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1er Mai 2022. La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative. La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord. Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société.
Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée
4.1 Réduction de l'horaire de travail
En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif. Dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, et uniquement sur décision administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder 50% sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail. Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité. Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services. Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique.
4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée de travail stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord. Dans le cadre de cet accord, la société s’engage à majorer le montant de l’indemnité d’activité partielle légale et à garantir, pour les heures chômées au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée, le maintien de salaire de 100% de la rémunération mensuelle nette du salarié. Le versement de cette indemnité complémentaire étant subordonné au taux d'allocation d'activité partielle versée par l'État à la Société en vigueur à la conclusion de l'accord, il sera suspendu en cas de fluctuation à la baisse de ce taux. Dans un délai d’un mois suivant l'entrée en vigueur de cette fluctuation, les parties conviennent de se réunir pour renégocier le versement d'une éventuelle nouvelle indemnité complémentaire.
Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
5.1 Engagements en termes d'emploi Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi. La société s’engage à ne pas procéder au licenciement pour motif économique de l’ensemble des salariés pendant la durée d’application du dispositif.
5.2 Engagements en termes de formation professionnelle Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
Mettre à profit les périodes chômées pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, et pour maintenir et développer les compétences des salariés en mobilisant le compte personnel de formation ou l’OPCO.
Cet engagement concerne l'ensemble des postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.
Article 5 bis - Efforts proportionnés des instances dirigeantes Les associés s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif. Ainsi : Les associés ne perçoivent aucune rémunération ou dividende depuis la reprise du restaurant et continueront à ne rien percevoir.
Article 5 ter - Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, il pourra être demandé aux salariés visés à l'article 2 du présent accord de mobiliser une partie de leurs congés payés avant et pendant la mise en œuvre du dispositif. Les conditions de mobilisation de ces jours sont les suivantes :
Imposer des congés payés dans la limite de 4 semaines avec un délai de prévenance d’un mois ;
Modifier les dates de congés payés des salariés avec un délai de prévenance d’un mois.
Article 5 quater - Conditions de mobilisation du compte personnel de formation Pour mettre à profit la réduction de leur horaire de travail durant la période d'activité partielle de longue durée, les salariés visés à l'article 2 du présent accord sont encouragés à utiliser les droits qu'ils ont acquis dans leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Les conditions de mobilisation de leur compte personnel de formation sont les suivantes :
L’ensemble des formations réalisées durant les périodes où un salarié est placé en activité partielle de longue durée donneront lieu à un complément de rémunération garantissant le maintien de salaire habituel.
Article 6 - Information des salariés Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective. Ils pourront s'adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire. Les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront également informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai de 5 jours.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il prend effet à compter du 1er Mai 2022. 3 mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.
Article 8 - Suivi de l'accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.
Article 9 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 10 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 11 - Procédure de demande de validation de l'accord La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente. A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS sis – Immeuble Le Pascal – Hall B – Avenue du Général de Gaulle – CS 90043 – 94046 CRETEIL Cedex, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande. La DREETS notifiera à la Société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation. En cas de refus de validation par la DREETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative. Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.
Article 12 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Sucy en brie, le 25 Avril 2022.
Pour la société NIEWOLINSKI Laurent, Gérant Signature
TABLEAU D’EMARGEMENT
NOM PRENOM SALARIE DATE DE PRISE DE CONNAISSANCE DE L’ACCORD SIGNATURE
Annexe 1 : diagnostic sur la situation économique
center
KILAREST EVOLUTION DES VENTES DEPUIS AVANT COVID
Chiffres d'affaires HT
Variations Vs 2019
2019
Janvier
44978
Février
51826
Mars
59364
Avril
61036
Mai
59866
Juin
62574
Juillet
52263
Août
46966
Septembre
44969
Octobre
38779
Novembre
37902
Décembre
40811
2020
Janvier
27625
-39%
Février
34848
-33%
Mars
13172
-78%
Avril
0
-100%
Mai
0
-100%
Juin
36716
-41%
Juillet
35662
-32%
Août
16806
-64%
Septembre
31627
-30%
Octobre
20897
-46%
Novembre
0
-100%
Décembre
0
-100%
KILAREST EVOLUTION DES VENTES DEPUIS AVANT COVID
Chiffres d'affaires HT
Variations Vs 2019
2019
Janvier
44978
Février
51826
Mars
59364
Avril
61036
Mai
59866
Juin
62574
Juillet
52263
Août
46966
Septembre
44969
Octobre
38779
Novembre
37902
Décembre
40811
2020
Janvier
27625
-39%
Février
34848
-33%
Mars
13172
-78%
Avril
0
-100%
Mai
0
-100%
Juin
36716
-41%
Juillet
35662
-32%
Août
16806
-64%
Septembre
31627
-30%
Octobre
20897
-46%
Novembre
0
-100%
Décembre
0
-100%
2021
Janvier
0
-100%
Février
0
-100%
Mars
0
-100%
Avril
0
-100%
Mai
17552
-71%
Juin
44937
-28%
Juillet
39437
-25%
Août
15884
-66%
Septembre
28625
-36%
Octobre
27187
-30%
Novembre
22190
-41%
Décembre
24495
-40%
2022
Janvier
15881
-65%
Février
21365
-59%
Mars
27385
-54%
Avril
30325
-50%
Mai
35000
-42%
Juin
40000
-36%
Juillet
40000
-23%
Août
35000
-25%
Septembre
39000
-13%
Octobre
39000
1%
Rouge: fermeture du 14 Mars 2020 au 2 juin 2020
Marron: fermeture du 29 octobre 2020 au 15 mai 2021 Bleu: prévisions
