ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SAS KILOUTOU ÉNERGIE
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Accord du 29 Décembre 2023
par
Les organisations syndicales et la Direction de la S.A.S KILOUTOU ÉNERGIE
ENTRE
La Société KILOUTOU ÉNERGIE, dont le siège social est situé 20 bis Avenue René Bats - 40250 MUGRON , représentée par ---------------------- en sa qualité de Directeur Général
Le présent accord établi pour un an consacre la volonté des partenaires sociaux et de la Direction de la Société KILOUTOU ÉNERGIE d’inscrire leurs actions dans une démarche visant à agir durablement en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
A cet égard, la Direction réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes et à sa volonté de veiller à une meilleure représentation proportionnelle des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise et ce, afin de favoriser la mixité dans les emplois, laquelle est source de complémentarité, d'équilibre social, de dynamisme et d'efficacité économique.
Au-delà de cette volonté, la question de l’égalité professionnelle est induite par des phénomènes sociaux extérieurs à la Société, tels que les représentations socio-culturelles, les fragmentations dans les orientations et formations ou encore certains comportements dépassant le cadre du travail. L’entreprise doit donc, non seulement assurer l’égalité de traitement entre les salariés qui contribuent à son développement, mais aussi favoriser l’évolution des comportements.
Sur la base des éléments figurant dans la BDESE et notamment du rapport de situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise, les partenaires sociaux et la Direction ont choisi de porter plus particulièrement leur attention sur les trois domaines d’action suivants, auxquels ils ont associé des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre :
L’embauche et le recrutement ;
La formation / l’évolution professionnelle ;
La rémunération.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires initiées le 06 novembre 2023, à l’issue de deux réunions de négociation en date des 30 novembre et 21 décembre 2023, les parties aux présentes ont décidé de la mise en place des mesures et indicateurs retranscrits dans le présent accord.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives existantes, à savoir la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnel. Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord collectif d’entreprise applicable à l’ensemble des salariés de la Société KILOUTOU ÉNERGIE. Article 3 : Date de conclusion, prise d’effet et durée d’application de l’accord
Conformément à l’article L. 2232-20 du Code du travail, les parties conviennent de fixer la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes tous les ans.
Le présent accord est donc conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS et au plus tard le 1er janvier 2024 et cessera de produire ses effets de plein droit, à l’échéance de ce terme, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail. Article 4 : Diagnostic des écarts de situation entre les hommes et les femmes
Le présent accord est conclu sur la base du diagnostic des écarts de situation entre les hommes et les femmes figurant dans le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes au sein de la société KILOUTOU ÉNERGIE pour l’année 2022 et disponible au sein de la BDESE. Article 5 : Bilan et suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord avec l’ensemble des indicateurs chiffrés sera présenté à l’échéance du présent accord au Comité Social et Économique.
Il est également convenu que les indicateurs présentés dans le présent accord seront regardés sur l’année civile. Dans ce cadre, le bilan du présent accord se fondera sur des données comprises entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, ou en cas d’obtention d’un score à l’Index égalité professionnelle Femmes-Hommes inférieur à 75 points, les parties signataires conviennent de se réunir de nouveau, à l’initiative de la direction, dans un délai maximal de trois mois après publication de ces textes ou du score à l’Index égalité professionnelle Femmes-Hommes. Article 6 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé. Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société KILOUTOU ÉNERGIE ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société KILOUTOU ÉNERGIE.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en envoyant une demande écrite (mail ou courrier) à l’ensemble des parties intéressées.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
En cas de demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
TITRE 2 : L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Article 1 : Embauche et recrutement
Les parties signataires reconnaissent que la mixité, dans toutes les filières métiers de l’entreprise, constitue un élément essentiel de l’attractivité, de la performance de l’entreprise et de l’équilibre des relations de travail.
Néanmoins, les partenaires sociaux et la Direction partagent le constat d’un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certaines filières métiers telles que la technique et le transport.
Compte tenu de ce constat, les parties au présent accord entendent donc améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement et développer la mixité dans les filières métiers sous représentées.
Article 1.1 : Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes
Objectif
La Direction souhaite, de manière générale, faire progresser la proportion de femmes chez KILOUTOU ÉNERGIE.
L’objectif de l’entreprise est de faire progresser globalement la proportion de femmes recrutées et plus particulièrement dans les filières très masculines, notamment la technique et le transport. Elle rappelle malgré tout les difficultés rencontrées pour le recrutement dans ces filières.
Mesures
Les parties au présent accord constatent que dès la phase de recrutement, quasiment aucune femme ne candidate sur les postes en technique et dans la filière transport.
Ainsi, dans le respect des dispositions légales en matière de non-discrimination, la société KILOUTOU ENERGIE s’engage à poursuivre la rédaction du contenu de ses offres d’emploi de manière inclusive afin notamment de permettre la projection des candidat-es et d’afficher son engagement en matière de mixité, notamment sur les postes peu mixtes.
En outre, la société KILOUTOU ENERGIE s’engage à valoriser la cooptation de femmes s’agissant de poste dans la filière technique et du transport. Pour cela la prime de cooptation sera doublée de sorte qu’elle s'élèvera à :
200,00 euros lorsque la candidature sera validée par le chef de projet recrutement
1.000,00 euros après la validation de la période d’essai de la salariée cooptée
Également, et afin de s’affranchir d’éventuel biais au recrutement qui freinerait la mixité, la société KILOUTOU ENERGIE s’engage, en cas de sous traitance en matière de recrutement, à transmettre et à faire signer une note d’engagement en matière de diversité aux éventuels prestataires du recrutement.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année (du 1er janvier au 31 décembre 2024) :
Nombre et proportion de candidatures homme-femme reçues au global
Nombre et proportion des candidatures reçues pour les métiers identifiés comme non mixtes
Nombre d'embauches Femmes - Hommes au total
Nombre d'embauches Femmes - Hommes par filière métier
Nombre d'embauches Femmes - Hommes pour les métiers identifiés comme non mixtes
Nombre de femmes cooptées sur les métiers identifiés comme comme non mixtes
Nombre d’embauches issues de ces cooptations (technique, transport)
Proportion de note d’engagement signées par les prestataires du recrutement en fonction du nombre de prestataires auxquels la société KILOUTOU ÉNERGIE à fait appel
Article 1.2 : Lutter contre les stéréotypes femmes-hommes
Objectif
L’entreprise souhaite lutter contre les stéréotypes hommes-femmes et faire évoluer les mentalités. Dans ce cadre, l’entreprise souhaite outiller les managers sur les sujets de la diversité et notamment de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Mesures
La société KILOUTOU ENERGIE s’engage à dispenser une formation au recrutement aux managers amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à recruter. A travers cette formation l’entreprise abordera également la principe de non discrimination à l’embauche au travers de l’inclusion et de l’égalité professionnelle.
Également, la société KILOUTOU ENERGIE s’engage à sensibiliser l’encadrement à la diversité, notamment à l’égalité professionnelle et les agissements sexistes. Pour se faire, et dans la continuité des actions de sensibilisation réalisées auprès de l’encadrement sur l’année 2023, une sensibilisation sera réalisée pour les nouveaux encadrants entrant afin que chacun des membres de l’encadrement soit sensibilisé.
Enfin, et dans une volonté d’informer de nos enjeux et engagements en matière d’inclusion et d’égalité professionnelle notamment concernant la mixité, il sera souligné dans le livret d’accueil, distribué notamment aux nouveaux embauchés, notre posture en matière d’inclusion et d’égalité professionnelle.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
Nombre d’encadrants formés au recrutement
Nombre d’encadrants sensibilisés à la diversité
Nombre d’embauches sur l’année
Article 2 : Formation et évolution professionnelle
Consciente de l’importance de former les salariés pour favoriser leur adaptation au poste de travail et le maintien de leur employabilité, la société s’attache à ce que les hommes et les femmes aient accès aux mêmes parcours professionnels et aux mêmes dispositifs de formation, que ce soit pour le développement des compétences ou pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.
Article 2.1 : S’assurer de l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle
Objectif
L’entreprise souhaite veiller à l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle afin notamment d’offrir aux femmes et aux hommes des perspectives d’évolution semblables.
Mesures
L’entreprise s’engage à mettre en place un suivi spécifique de l'accès à la formation pour chaque catégorie socio professionnelle et à prendre des mesures correctives le cas échéant pour que les femmes et les hommes bénéficient d’un égal accès à la formation au sein de chaque catégorie socio professionnelle.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
La proportion de salariés ayant suivi une formation par catégorie socio professionnelle et par sexe.
Article 2.2 : Permettre davantage de mixité dans les postes à responsabilité
Objectif
La société KILOUTOU ENERGIE souhaite davantage de mixité dans les postes à responsabilités, postes qui représentent les plus hautes rémunérations de l’entreprise afin d’obtenir, à terme, la note maximale à cet indicateur de l’index de l’égalité professionnelle.
Mesure
Afin de permettre aux femmes d’accéder aux postes à responsabilités, et dans le cadre du programme de formation “Leadership au féminin”, l’encadrement de la société KILOUTOU ÉNERGIE s’engage à identifier une ou plusieurs de ses équipières pour intégrer la formation (sous réserve de la pertinence du profil compte tenu des critères de sélection et de la validation par le service Ressources Humaines).
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
Nombre d’équipière intégrant la formation
Nombre de jours de formation suivis
Article 3 : Rémunération
Au cœur de toute politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société KILOUTOU ÉNERGIE s’attachera à l’absence de différenciation en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 3.1 : Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales entre les femmes et les hommes
Objectif
Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
La société KILOUTOU ENERGIE assure à l’embauche un niveau de salaire et de classification identique entre les hommes et les femmes pour un même métier, à niveaux de responsabilités, de formation et d’expérience professionnelle comparables.
La société KILOUTOU ENERGIE s’engage à poursuivre la réduction des écarts de rémunération non expliqués entre les femmes et les hommes pouvant subsister dans l’entreprise pour un niveau d’emploi, de compétences, de responsabilités, de formation et d’expérience professionnelle comparables.
Mesures
Afin de résorber les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la Direction s’engage à contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s'assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
La rémunération moyenne salaire de base 35h par catégorie professionnelle et par sexe ;
La répartition des augmentations individuelles par sexe et par catégorie socio professionnelle.
Article 3.2 : Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des femmes à leur retour de congé maternité ou adoption
Objectif
La société KILOUTOU ENERGIE souhaite assurer la protection de la carrière professionnelle des femmes en leur garantissant les mêmes possibilités, notamment en termes d’augmentations salariales, à leur retour de congé maternité ou adoption.
Mesures
La Direction s’engage à vérifier que les femmes de retour d'un congé maternité ou adoption ont bien le droit, à leur retour de congé maternité, à la moyenne des augmentations générales et des augmentations individuelles perçues durant leur congé de maternité par les salariés relevant de la même catégorie ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Indicateurs de suivi
L’entreprise regardera chaque année :
Le nombre de salariées de retour de congé maternité ou adoption pendant la période de référence de l’accord collectif ;
Le pourcentage de salariées pour lesquelles le calcul d’une éventuelle mesure de rattrapage salarial a été effectué ;
Le nombre de salariées ayant effectivement bénéficié d’un rattrapage salarial en application de la mesure.
TITRE 3 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la DREETS territorialement compétents.
Un affichage sur les panneaux de la Direction informera les salariés de la conclusion de l’accord et du lieu auquel il pourra être consulté.
Fait à Mugron, le 29 décembre 2023 en 8 exemplaires
