La Société KIMO Instruments SA dont le siège social est situé ZA Bernard Moulinet BP 16 24700 Montpon, immatriculée au RCS sous le numéro 349 282 095, représentée par Jérôme DABOUST agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
ET
Le Comité d’Entreprise
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
La mise en place d’un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société KIMO Instruments répond à la volonté de la Direction et des instances représentatives du personnel d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise. Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés une gestion plus personnalisée des temps d’activité professionnelle et de repos dans un cadre réglementé, ouvrant de nouvelles possibilités d’épargne en temps en vue de la réalisation de projets personnels. De plus, en vue de renforcer les liens entre salariés et matérialiser notre volonté de cohésion sociale, les signataires du présent accord ont souhaité créer une procédure spécifique permettant le don de jour CET. Afin de mettre en place un dispositif répondant à ces divers objectifs, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CET permet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non pris.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le dispositif du CET est accessible aux salariés en contrat à durée indéterminée de la Société KIMO Instruments ayant, au moins, un an d’ancienneté révolu, ancienneté appréciée au 31 mai de chaque année. Le CET a un caractère facultatif, son ouverture se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.
ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
3.1 Nature des éléments épargnés sur le compte épargne temps Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par des crédits en temps correspondant en tout ou partie :
à la cinquième semaine de congés payés annuels légaux,
à des jours de repos ( RTT) non pris dans la limite de 5 jours par an.
Les parties conviennent que d’autres sources d’alimentations pourront être envisagées en complément de cet accord et ce dans le cadre d’évolutions légales, réglementaires ou de futurs accords entreprise.
3.2 Plafonds du compte épargne temps Le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder les limites absolues suivantes :
5 jours ouvrés par an quel que soit la nature de l’élément épargné, la période annuelle s’entendant du 1er juin de l’année N-1 au 31 Mai de l’année N
25 jours ouvrés en cumul absolu. Dans le respect de ce plafond maximum, le salarié a la possibilité de reconstituer son épargne au fur et à mesure de son utilisation.
3.3 Procédure d’alimentation du compte épargne temps Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire d’une demande spécifique dématérialisée disponible dans l’outil de GTA, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.
L’alimentation du CET pourra s’effectuer deux fois par an, durant les mois d’avril et novembre de l’année N sur la base des congés payés acquis au cours de l’année N-1 et celle des repos (RTT) acquis sur l’année N.
3.4 Valorisation des éléments affectés au compte épargne temps Le CET est exprimé en jour ouvré. L’épargne qu’effectue le salarié dans son CET est exprimée en temps décompté en jour pour l’ensemble du personnel. L’alimentation du CET se fait par journée entière.
ARTICLE 4 : GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
4.1 Information Le salarié est informé de l’état des éléments inscrits au CET au moins une fois par an par le biais de l’outil GTA. Le comité d’entreprise est informé une fois par an du nombre de salariés titulaires d’un CET et/ou ayant demandé à bénéficier de l’indemnisation d’une absence à ce titre. 4.2 Tenue du compte Le CET est géré directement par la Société KIMO par le biais de l’outil GTA. 4.3 Garantie des éléments inscrits au compte épargne temps Les éléments acquis figurant sur le CET sont garantis par l’association pour la gestion du régime des garanties des créances des salariés dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail.
ARTICLE 5 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les éléments épargnés peuvent être utilisés à l’initiative du salarié pour rémunérer des congés complémentaires pris en une ou plusieurs fois.
5.1 Utilisations possibles des éléments épargnés Le salarié peut mobiliser les éléments épargnés sur le CET dans les cas suivants :
Financement d’un congé non rémunéré ou passage à temps partiel dont le salarié peut bénéficier par l’effet de la loi (congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, … )
Financement d’un congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel, choisies par le salarié devront être validés par la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines dans les conditions de droit commun.
Financement d’un congé sans solde ou passage à temps partiel de fin de carrière, pour les salariés ayant notifié à la société leur départ à la retraite.
Effectuer un don de jour(s) de repos à un autre salarié de la société dans le cadre des dispositions de l’article L 1225-65-1 et L 3142-16 du Code du travail.
5.2 Délai de prévenance Le salarié devra effectuer sa demande d’absence dans les conditions, délais, et modalités prévues par les textes en vigueur selon la nature de son absence. La demande d’utilisation des droits inscrits dans le CET doit être faite par le salarié avec un délai de prévenance de :
2 semaines si le congé est inférieur ou égal à 6 jours ouvrables,
1 mois si le congé est entre 6 et 18 jours ouvrables,
3 mois si le congé est entre 16 jours et un mois ouvrable,
6 mois si le congé est supérieur à 1 mois ouvrables.
Par exception, les délais de prévenance cités ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque le salarié fait une demande de congé CET pour « enfant malade ». Il devra joindre un justificatif médical établissant la situation à sa demande.
5.3 Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel Les sommes versées au salarié au titre de la mobilisation d’un congé épargné dans son CET sont calculées à partir de son salaire (Valorisation Indemnisation CP) constaté au moment de son départ en congé à l’exception de tous les autres éléments de rémunération ; elles lui sont versées selon la même périodicité que celle des salaires et sont soumises au régime fiscal et social dans les conditions habituelles du droit commun lors de l’utilisation.
5.4 Statut du salarié pendant la période de mobilisation des droits issus du compte épargne temps Pendant cette période d’utilisation des droits inscrits dans son CET, les obligations du salarié subsistent (loyauté, discrétion etc.).
Les périodes d’absence non rémunérée donnant lieu à un maintien de salaire par la mobilisation du CET sont assimilées à du travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de ladite période d’absence. Le salarié reste inscrit aux effectifs de l’établissement et reste, donc, éligible et électeur aux élections professionnelles dans les conditions définies par la loi.
ARTICLE 6 : LE DON DE JOUR
6.1 Salariés donateurs Tout salarié en CDI qui bénéficie de jours de congé ou repos affectés sur son CET a la possibilité de faire un don de jours à un autre salarié de la société, sous forme de journées complètes. Ce don, affecté sur le CET du salarié bénéficiaire, est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie. Chaque jour de congé ou de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.
6.2 Jours cessibles par le donateur Afin de préserver le repos des salariés, le donateur peut rétrocéder une partie de ses jours de repos acquis limitativement, par période de référence annuelle, comme suit :
au maximum 5 jours ouvrés de congés payés légaux,
au maximum 5 jours ouvrés de repos (RTT).
6.3 Bénéficiaires du don Le bénéficiaire du don doit être titulaire d’un CDI, avoir au moins un an d’ancienneté révolu au sein de la société, et avoir préalablement utilisé l’intégralité des possibilités d’absences légales et conventionnelles disponibles dans les différents compteurs existants. De plus, le bénéficiaire du don ne peut être :
qu’un salarié dont « l’enfant, âgé de moins de vingt ans, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » (article L1225-65-1du Code du travail),
qu’un salarié ayant la qualité de « proche aidant de personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap » (L3142-16 du Code du travail)
Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jour doit solliciter auprès de la Direction des Ressources Humaines l’ouverture d’une période de don pour lui permettre
d’accompagner son enfant malade ou un de ses proches en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Il doit à cette occasion fournir un certificat médical établi par le médecin chargé du suivi de la personne malade ou dépendante attestant de la gravité de la maladie et/ou du degré de dépendance de la nécessité de la présence du collaborateur au côté de son enfant ou de son proche. Dans la mesure du possible, ce certificat devra indiquer la durée prévisible des traitements ou de l’hospitalisation prévue.
6.4 Recueil des dons Les dons de jours de congés ou de repos sont effectués lors de campagnes déclenchées à la demande d’un salarié ou des instances représentatives des salariés auprès de la Direction des ressources Humaines. En respectant l’anonymat du bénéficiaire, le Direction des Ressources Humaines organisera une campagne de recueil des dons dont la durée sera déterminée en fonction de la situation du collaborateur et de ses besoins. Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de repos non pris affectés dans son CET, par l’intermédiaire de l’outil de GTA. Le nombre de jours donnés ne pourra dépasser 25 jours par campagne. Le traitement des dons sera effectué en fonction de l’ordre d’arrivée des dons.
6.5 Indemnisation du salarié pendant le congé lié au don de jours Le don de jours affectés au CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence dans la limite du nombre de jours donnés par ses collègues volontaires. Les sommes versées au salarié lors de la prise d’un jour donné, sont calculées à partir de son salaire (valorisation indemnisation CP) constaté à la date de la prise du congé, à l’exception de tous les autres éléments de rémunération. Elles lui sont versées selon la même périodicité que celle des salaires et sont soumises au régime fiscal et social dans les conditions habituelles du droit commun. La période d’absence rémunérée au titre du bénéfice d’un don de jours est assimilée à une période de travail effectif. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de ladite période d’absence.
ARTICLE 7 : CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le CET ne sera plus alimenté en cas de cessation du présent accord, quel qu’en soit le motif. Les autres cas de cessation du CET sont :
la rupture du contrat de travail : Le CET est clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail ou en cas de mutation ou transfert vers une société du groupe ne disposant pas de compte épargne temps.
le décès du salarié : Le CET est clôturé automatiquement en cas de décès du salarié, et les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé.
Les sommes versées au salarié (ou à ses ayants droits) lors de la cessation du CET, correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits inscrits dans son CET à la date de rupture de son contrat de travail, seront calculées à partir de son salaire (valorisation indemnisation CP) constaté à la date de la cessation à l’exception de tous les autres éléments de rémunération. Elles seront soumises au régime fiscal et social en vigueur, avec précompte par l’employeur, à la date de règlement, dans les conditions habituelles du droit commun.
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er septembre 2018.
ARTICLE 9 – MODALITES D’INFORMATION DU PERSONNEL
Le texte de l’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de faire un bilan annuel de l’application du présent accord dans le cadre d’une commission de suivi, composée de la Direction des Ressources Humaines et de deux membres du CE désignés par celui-ci. Cette réunion permettra de faire un bilan de l’utilisation du CET et de déclencher d’éventuelles évolutions du présent dispositif.
ARTICLE 11 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 12 : DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 13 : FORMALITES
Le Comité d’entreprise a été consulté sur le présent accord et a donné un avis favorable lors de la réunion du 19/07/2018. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives de l’entreprise.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord et les pièces accompagnant le dépôt sont déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Conformément à l’article D.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès :
de l’unité territoriale du lot et Garonne de la Direction Régionales de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont un exemplaire « papier » original signé par les parties et un exemplaire enregistré sur support électronique,
du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Périgueux.
Les parties conviennent de demander l’anonymisation des signataires de l’accord dans le cadre des formalités de dépôt et de publication dans la base de données nationale. Un exemplaire original de l’accord sera remis à chacun des signataires ;
Fait à Montpon, le 20/08/2018
EN 5 EXEMPLAIRES ORIGINAUX DONT UN POUR CHACUNE DES PARTIES
