Accord d’intéressement du personnel de l’association Kiné Ouest Prévention
Signé le 23 mai 2024
PREAMBULE
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L 441-1 et suivants du Code du Travail. Il a pour objectif d’associer les salariés de l’association à son développement et à l’amélioration de ses performances. L’association atteste par ailleurs qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés.
ARTICLE 1 – SIGNATAIRES ET CADRE LEGAL DE L’ACCORD
Cet accord d’intéressement qui a été approuvé à l’unanimité par le personnel, lors du scrutin du 21 mai 2024 dont le procès verbal est annexé au présent accord,
Cet accord d’intéressement est passé entre :
Kiné Ouest Prévention, association loi 1901, dont le siège social est situé au 1 Allée du Puits Julien – BP 112 – 22590 PORDIC Code APE : 8559A Numéro de SIRET : 388 050 890 000 44 Nombre de salariés : 8 Activité : Prévention en Kinésithérapie Représentée par Madame DERETZ Virginie, agissant en qualité de Présidente.
Et
XXXXX
ARTICLES 8 – INFORMATION DU PERSONNEL
Chaque répartition individuelle de l’intéressement fera l’objet d’une information individuelle selon les modalités prévues à l’article 12 – Versements – MODE D’AFFECTATION PAR DEFAUT. Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’association avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’association prend note de l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l’avertir de ses changements d’adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’association pendant une durée d’un an courant à compter du premier jour du huitième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les sommes sont attribuées. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignation où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription.
ARTICLE 9 – MODE DE CALCUL
La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires tels que définis dans l'article 10 du présent accord est calculée selon la formule suivante : Prime globale d'intéressement = 50% du bénéfice net provisoire de l'exercice comptable concerné, dans la limite de 20% des salaires bruts versés sur ledit exercice comptable. Le bénéfice net provisoire s'entend du Résultat courant avant impôt provisoire de l'exercice comptable concerné + ou - le résultat exceptionnel relevé sur ledit exercice
ARTICLE 10 – BÉNÉFICIAIRES
Tous les salariés de l’association ayant une ancienneté minimum de 3 mois peuvent bénéficier de l’intéressement. Sont assimilées à des périodes de présence : 1-Les périodes de congés de maternité prévu à l’article L. 1225-17,
de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L. 1225-35, de congé d’adoption prévu à l’article L. 1225-37 et de congés de deuil prévu à l’article L. 3142-1-1 ;
2- Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l’article L. 1226-7 ; 3- Les
périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 11 – MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES BENEFICIAIRES
La répartition est la suivante :
- 10% uniforme
- 40% salaire
- 50% temps de travail
Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut pour l’année 2024 dépasser 30 852€. Pour les exercices 2025 et 2026, le montant d’intéressement total (prime d’intéressement + supplément d’intéressement) attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder les ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au titre d’exercice au cours duquel l’intéressement se rapporte. Pour rappel, le plafond annuel de sécurité sociale pour l’année 2025 était de 47100 €. Ce plafond est calculé au prorata de la durée d’appartenance à l’entreprise pour tous les bénéficiaires n’ayant appartenu à celle-ci que pendant une partie de l’exercice.
Le montant total des primes distribuées ne peut dépasser 20% du total des salaires bruts versés.
ARTICLE 12 – VERSEMENT – MODE D’AFFECTATION PAR DEFAUT
Le supplément d’intéressement est versé au bénéficiaire déduction faite de la CSG et e la CRDS. Il est imposable au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie des traitements et salaires.
ARTICLE 13 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Conformément à l'article L3312-4 du Cod du travail, les sommes issues de l'intéressement ou du supplément d'intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de cet accord. Les sommes issues de l’intéressement n’ont pas le caractère d’éléments de salaire pour l’application de la législation du travail.
