Sis 11 rue Hermès, Parc Technologique du Canal, 31520 Ramonville Saint-Agne Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 841 489 123 Représentée par XXX en sa qualité de Présidente,
D’UNE PART,
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’un complément de rémunération en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises ou de sommes qu’il y a affectées.
A cet effet le présent accord comporte des dispositions portant notamment sur :
Les conditions et limites d’alimentation du compte en temps ou en argent ;
Les modalités de gestion du CET ;
Les conditions d'utilisation et de liquidation du CET.
Kinéis SAS au capital de 15 830 359 euros 11, rue Hermès, Parc Technologique du canal, 31 520 Ramonville-Saint-Agne France RCS Toulouse – SIREN 841 489 123
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Kinéis et concerne l’ensemble des salariés sans condition d'ancienneté.
Article 2 : Durée de l’avenant Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er janvier 2026.
Article 3 : Suivi de l’accord Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.
Article 4 : Révision de l’accord L’accord pourra être révisé sans délai suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 5 : Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 : Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231- 6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des
pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Article 7 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de
négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 8 : Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
TITRE II – DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE II – DISPOSITIONS SPECIALES
Article 9 : Ouverture du compte épargne temps L'ouverture d'un compte relève de l'initiative du salarié. Elle est effectuée lors du premier placement sur le CET dans les conditions prévues à l’article 10.3.
Article 10 : alimentation du compte par le salarié Le CET peut être alimenté en temps ou en argent.
Article 10.1 : Alimentation en temps par le salarié Le salarié peut décider d’affecter sur son CET les éléments en temps suivants :
Les congés payés annuels pour leur durée excédant 24 jours ouvrables ;
Les jours de congés seniors ;
Les jours de repos accordés aux salariés en forfait jours.
Un salarié ne peut au total affecter sur son CET plus de 12 jours par an, sans préjudice du plafond fixé à l’article 12.
Ce plafond est toutefois augmenté dans les conditions suivantes pour les salariés « séniors » :
Pour les salariés âgés de 55 à 60 ans : le plafond est porté à 15 jours par an ;
Pour les salariés âgés de plus de 60 ans : le plafond est portée à 18 jours par an.
Article 10.2 : Alimentation en argent par le salarié Le salarié peut décider d’affecter sur son CET sa prime de 13e mois, en totalité ou pour moitié.
Article 10.3 : Modalités d’alimentation La demande d’alimentation du CET en temps, par le salarié est effectuée via le SIRH. La demande peut être formulée à tout moment.
La demande d’alimentation du CET en argent, par le salarié est effectuée via le formulaire (ci-joint en annexe) La demande doit être formulée, au moins un mois avant le paiement du ½ treizième mois à savoir, avant fin mai et avant fin octobre.
Article 11 : Gestion du CET Il est ouvert un compte individuel au nom de chaque salarié alimentant un CET. Les droits détenus sur le CET sont exprimés en temps de travail. Les éléments affectés au CET sont valorisés et convertis en jours ouvrés de CET de la façon suivante :
Valorisation des jours de repos placés sur le CET
Chaque jour ouvré de repos visé à l’article 10.1 affecté sur le CET est valorisé de la façon suivante :
1 jour ouvré affecté sur le CET = 1 jour (base temps plein) de repos CET = valorisation des jours de repos placés sur le CET
1 jour ouvré affecté sur le CET = 1 jour (base temps plein) de repos CET = valorisation des jours de repos placés sur le CET
La valorisation se fait au moment du placement sur le CET.
Toutefois, lors de l’utilisation des jours de repos CET, ces derniers sont indemnisés sur la base de la rémunération du salarié au moment de l’utilisation du CET.
Valorisation de la prime de 13e mois placée sur le CET
La prime de 13e mois affectée sur le CET est valorisée en temps de la façon suivante :
Prime affectée en totalité = 22 jours
Prime affectée pour moitié = 11 jours
La valorisation se fait sur la base de la rémunération journalière du salarié au moment du placement sur le CET
Toutefois, lors de l’utilisation des jours de repos CET, ces derniers sont indemnisés sur la base de la rémunération du salarié au moment de l’utilisation du CET.
Article 12 : Plafond du CET Le CET est plafonné à 250 jours.
Pour les salariés de plus de 55 ans, cette limite est portée à 290 jours. Lorsque ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus placer de jours sur son CET.
Article 13 : Utilisation du CET
Utilisation du CET pour la prise d’un congé rémunéré
Le CET peut être utilisé pour la prise d’un congé rémunéré.
Le salarié doit via le SIRH faire une demande de prise de congé CET en respectant le délai de prévenance suivant fixés en fonction de la durée du congé CET souhaité :
Durée du congé CET
Délai de prévenance
5 jours maximum 1 semaine 6 à 10 jours de CET 1 semaine 11 à 22 jours de CET 2 semaines 23 jours de CET ou plus 1 mois
L'employeur est tenu de répondre dans le délai de 7 jours calendaires suivant la réception de la demande :
Soit qu'il accepte la demande ;
Soit qu’il la refuse en motivant ce refus.
Pendant le congé, le salarié bénéficie d’une indemnisation dans la limite des droits inscrits sur son compte. Les jours de repos CET ne permettent pas l’acquisition de jours de congés payés légaux ni de congés seniors.
Les droits inscrits en temps sur le CET ouvrent droit à une rémunération correspondant à celle du salarié au moment de l’utilisation du CET.
Lorsque les droits inscrits sur le CET sont épuisés, l’indemnisation du salarié cesse. A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnisation versée a la nature d'un salaire et est indiquée sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties
de prévoyance et frais de santé sont assurées dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur.
Utilisation du CET en argent
Le salarié peut utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération.
L’utilisation du CET pour assurer un complément de rémunération est plafonnée à l’équivalent de 44 jours de CET par an.
Pour bénéficier de la faculté offerte par le présent article, le salarié doit en faire la demande par courrier électronique adressé au service paie en respectant le délai de prévenance fixé ci-après en fonction de la durée du congé CET :
Durée du congé CET
Délai de prévenance à respecter
De 1 jour à 44 jours 1 mois
L'indemnité correspondante est versée avec la paie du mois correspondant. Cette indemnité n’est pas prise en compte dans le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement à l’exception des éléments du CET issus du placement du 13e mois. Les droits inscrits en temps sur le CET sont monétisés sur la base de la rémunération du salarié au moment de l’utilisation du CET.
Transfert du CET vers un plan d’épargne
Les droits du CET peuvent être transférés sur le PERCOL dans les conditions suivantes :
Le
transfert peut être effectué deux fois par an ( juin et novembre) ;
Le transfert est limité à
10 jours de CET maximum par an ;
Le salarié doit en faire la demande
par écrit, auprès du service des ressources humaines ;
La demande de transfert doit être formulée
au plus tard le 30 juin et le 30 novembre de l’année civile en cours ;
Le service RH accuse réception de la demande et notifie au salarié,
dans un délai de 10 jours ouvrés, la validation ou le refus du transfert (en cas d'erreur ou d'inéligibilité).
Les jours transférés sur le le PERCOL sont convertis en unités de compte selon les modalités du plan.
Article 14 : Information annuelle des salariés sur les droits acquis et utilisés Les salariés ayant ouvert un CET, visualise via le SIRH, le solde des droits, les droits pris et les droits acquis.
Article 15 : Garantie des droits acquis sur le CET Les droits acquis au titre du CET sont garantis par l’AGS selon les modalités, limites et plafonds propres à ce régime.
Article 16 : Sort du compte individuel en cas de rupture du contrat de travail La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du CET.
Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET. A la clôture du compte, les droits inscrits au CET et non utilisés ouvrent droit au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits. Toutefois, sous réserve d’obtenir l’accord de l’employeur, le salarié peut demander la consignation des droits affectés au CET au jour de la rupture auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La demande du salarié est impérativement formulée par écrit adressé par courrier recommandé ou remis en main propre.
Article 17 : Régime fiscal et social des indemnités Les indemnités versées au salarié lors de l’utilisation ou de la liquidation du CET s’entendent d’indemnités brutes. Elles sont soumises régimes fiscal et social applicables au jour de leur versement.
*** A Ramonville Saint-Agne, le 10 octobre 2025
Pour la Société KINEIS Madame XX
Présidente
Les membres titulaires du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles :
Monsieur XX Membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
Monsieur XX Membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
Monsieur XX Membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
Monsieur XX Membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
ANNEXE 1
Compte Epargne Temps – éléments de rémunération
Nom :…………………………..Prénom :………………………Direction :………..
