ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Unité Economique et Sociale (UES) King Jouet France composée des sociétés suivantes :
DISTRITOYS SAS
Société par actions simplifiées au capital de 17 232 119,72 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 057 502 726 RCS Grenoble
KING JOUET LOGISTIQUE SAS
Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 345 200 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 482 286 424 RCS GRENOBLE
JOUET ONLINE SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 30 489.80 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 351 996 079 RCS Grenoble
KING JOUET SAS
Société par Actions Simplifiées au capital de 16 600 000 € Dont le siège social est situé ZI des Blanchisseries B.P. 189 — 38505 VOIRON CEDEX Immatriculée sous le numéro 347 926 719 RCS Grenoble
Représentées par le Directeur des Ressources Humaines, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommées la Direction).
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT
L’organisation syndicale FO
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire 2018.
Il définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
ARTICLE 1 - COMPOSITION DE LA COMMISSION
Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de la Direction et de représentants des salariés comprenant une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
La délégation syndicale est composée de huit membres répartis de la façon suivante :
Le Délégué Syndical CFDT au sein de l’UES King Jouet France et trois salariés travaillant au sein de l’une des sociétés composant l’UES King Jouet France ;
Le Délégué Syndical FO au sein de l’UES King Jouet France et trois salariés travaillant au sein de l’une des sociétés composant l’UES King Jouet France.
Les membres de la délégation syndicale accompagnant les Délégués Syndicaux devront, dans la mesure du possible, représenter chacun des trois collèges (employé, agent de maitrise/technicien et cadre).
En cas de défaillance des membres de la délégation syndicale, il sera possible de procéder à leur remplacement dans la limite de deux personnes à remplacer (toutes organisations syndicales confondues).
Les noms des salariés composant la délégation syndicale devront être portés par écrit à la connaissance de la Direction cinq jours au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociation pour que puissent être prises toutes les dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail.
La représentation de la Direction composée de la façon suivante :
Elle est librement composée par l’employeur, à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
ARTICLE 2 - CALENDRIER, NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS
Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :
le 26 avril 2018
le 5 juin 2018
le 21 juin 2018
le 5 juillet 2018
A l’issue de chaque réunion, un compte- rendu sera établi, faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
ARTICLE 3 - INFORMATIONS A REMETTRE
Cinq jours calendaires au moins avant la date fixée pour la première réunion de négociations, et cinq jours pour les réunions suivantes, la Direction remettra à chaque membre les informations écrites nécessaires à l’engagement d’une négociation sur les (s) thème(s) concerné(s).
En l’absence de remarque écrite dans les cinq jours suivant l’envoi de la convocation, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
Les demandes d’informations complémentaires devront être portées par écrit à la connaissance de la Direction dans le délai de huit jours calendaires avant la réunion suivante.
Par accord entre les parties, des informations complémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.
ARTICLE 4 - TEMPS ET MOYENS A LA NEGOCIATION
Le temps passé à la négociation par les Délégués Syndicaux et les membres de la délégation syndicale, est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Seuls les membres de la délégation syndicale ne possédant pas d’heures de délégation, pourront bénéficier de deux heures par réunion (temps de trajet non imputable dans ce crédit) pour la préparation des réunions, rémunérées comme temps de travail et payées à échéance normale.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION
Il est convenu entre les parties, et uniquement pour la période de la NAO 2018, soit du 16 avril au 5 juillet 2018 (date pouvant être prolongée si accord entre les parties) que les membres de la délégation syndicale pourront utiliser directement,
après validation préalable de la Direction, les boites mail des magasins succursales.
Cette validation sera réputée acquise sans réponse de la Direction dans un délai de deux jours ouvrés pleins après la demande.
Pour faciliter la communication, il est également convenu que des adresses génériques soient créées dès transmission des noms des salariés composant la délégation syndicale.
ARTICLE 6 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin à l’issue de la présente négociation et au plus tard le 5 juillet 2018 (date pouvant être prolongée après accord des parties).
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES King Jouet France. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé en ligne sur le portail dédié.
