Accord ratifié à la majorité des intéressés portant sur un régime de prévoyance complémentaire "incapacité-invalidité-décès" applicable au personnel ne relevant pas des art 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17/111/2017
Application de l'accord Début : 01/03/2026 Fin : 01/01/2999
Accord ratifié à la majorité des intéressés portant sur un
régime de prévoyance complémentaire « Incapacité – invalidité – Décès » applicable au personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017
Entre
La société XXXXX dont le siège social est situé XXX )immatriculée au Tribunal de commerce de XXXXX sous le SIRET n° représentée par , en sa qualité de fondé de pouvoir, dénommée ci-après « la société »,
D'une part,
Et,
L’ensemble du personnel de la société qui s’est prononcé à la suite d’un vote dont le procès verbal est ci-après annexé,
D'autre part
PREAMBULE
Le présent Accord est pris en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Le présent Accord est remis à chaque salarié concerné ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Le présent Accord porte sur le régime de prévoyance complémentaire « décès, incapacité, invalidité »
Les principes qui ont conduit la société à établir ce nouvel Accord au 01/03/2026 ont été les suivants :
la recherche d'un équilibre du régime prévoyance pour la catégorie “non-cadres”,
une cotisation cadres et non-cadres revue en fonction du ratio sinistre / prime de leur propre catégorie,
et la préservation de l'équilibre financier global du régime
Le présent Accord a pour objet de présenter les modalités du régime de prévoyance, notamment les garanties et prestations actuellement offertes aux bénéficiaires mais également les conditions de financement du régime.
L’objectif poursuivi par la Société est d’offrir aux salariés des conditions de financement avantageuses dans le cadre du dispositif social et fiscal de faveur créé par la loi.
Le présent Accord est globalement plus favorable à la CCNB. Le présent régime se substitue donc de plein droit à toutes les dispositions résultant de l’Accord ratifié à la majorité des intéressés instituant un régime de prévoyance complémentaire “Décès, incapacité, invalidité” au profit des salariés de la société XXXXX du 14/12/2023, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.
Table des matières TOC \o "1-3" \z \u \hArticle 1 : Dispositions générales relatives au présent AccordPAGEREF _Toc2141001163 \h2 1.1 : Champ d’application du présent AccordPAGEREF _Toc1542124848 \h2 1.2: Objet du présent AccordPAGEREF _Toc1609454311 \h2 Article 2 : Dispositions relatives au régime de prévoyancePAGEREF _Toc896981561 \h2 2.1 : Caractère obligatoire du régimePAGEREF _Toc1128206631 \h2 A.Cas des salariés en suspension de contrat de travail avec indemnisationPAGEREF _Toc1000608257 \h3 B.Pour les autres cas de suspension non indemnisée à l’initiative du salariéPAGEREF _Toc1651329965 \h3 C.Salariés dont le contrat de travail est rompuPAGEREF _Toc1281572168 \h3 2.2 : GarantiesPAGEREF _Toc806897735 \h4 2.3 : Dispositions relatives aux cotisationsPAGEREF _Toc1648690103 \h4 2.3.1 : Assiette des cotisationsPAGEREF _Toc115585795 \h4 2.3.2 : Taux des cotisations (en vigueur à compter du 01/03/2026)PAGEREF _Toc883273192 \h5 2.3.3 : Répartition des cotisations à compter du 01/03/2026PAGEREF _Toc464101404 \h5 2.4 : Evolution des cotisationsPAGEREF _Toc910518051 \h5 Article 3 : InformationPAGEREF _Toc642597494 \h5 3.1 : Information des salariésPAGEREF _Toc505678587 \h5 Article 4 : Évolution du régimePAGEREF _Toc209976762 \h6 Article 5 : Clause de normativitéPAGEREF _Toc500585214 \h6 Article 6 : Clauses obligatoiresPAGEREF _Toc2056079900 \h6 6.1 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureurPAGEREF _Toc76385907 \h6 6.2 : Choix de l’organisme assureurPAGEREF _Toc75118335 \h6 Article 7 : Entrée en vigueur - Durée – Modification – DénonciationPAGEREF _Toc635116696 \h6
Article 1 : Dispositions générales relatives au présent Accord
1.1 : Champ d’application du présent Accord
Le présent Accord s’applique au personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des Cadres.
: Objet du présent Accord
Le présent Accord a pour objet de présenter les modalités de de ce régime et notamment :
les garanties et prestations aujourd’hui offertes aux bénéficiaires ;
les conditions de financement du régime ;
les conditions de gestion du régime ;
le contenu et les modalités du régime, dans des conditions permettant l’application des règles d’exonération sociale prévues par l’article L. 242-1 4° et suivants du Code de la Sécurité sociale.
Article 2 : Dispositions relatives au régime de prévoyance
2.1 : Caractère obligatoire du régime Il est rappelé le caractère obligatoire du régime pour l’ensemble du personnel
XXXXX dès le premier jour d’entrée dans l’entreprise, et ce conformément aux dispositions prévues dans l’accord de branche du Bricolage (CCNB).
Cas des salariés en suspension de contrat de travail avec indemnisation
L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Pour les autres cas de suspension non indemnisée à l’initiative du salarié
L’assurance est maintenue, dans les conditions prévues ci-après, aux membres du personnel relevant de la catégorie du groupe assuré dont le contrat de travail est suspendu, sans indemnisation de l’entreprise adhérente, sous réserve qu’ils continuent à relever de la Sécurité sociale. Il en est ainsi dans les cas de suspension du contrat de travail prévus par le code du Travail et notamment : - congé parental d’éducation, - congé de présence parentale, - congé de solidarité familiale, - congé de proche aidant, - congé pour projet de transition professionnelle, - congé sabbatique, - congé de solidarité internationale, - congé de mobilité volontaire sécurisée, - tout autre cas de congé ne donnant pas lieu à indemnisation par l’employeur et reconnu par la législation en vigueur ».
Le salarié pourra, pendant cette suspension non indemnisée, continuer de bénéficier du présent régime mais uniquement pour les garanties décès et frais d’obsèques en contrepartie du paiement total de la cotisation (patronale et salariale).
Les demandes individuelles d’affiliation doivent être adressés à l’institution dans le mois précédent sa suspension de contrat, le dépassement de ce délai entraîne forclusion définitive.
L'assiette des cotisations et des prestations est le salaire de base brut mensuel versé au salarié le 01er janvier de chaque année servant au calcul des cotisations de Sécurité sociale, afférent à l’exercice considéré, limité à quatre plafonds mensuels de la Sécurité sociale.
La base des prestations est revalorisée au 1er janvier de chaque exercice, en fonction de l’évolution de la valeur du point du régime de retraite AGIRC-ARRCO. Toutefois cette évolution devra au préalable être entérinée par le Conseil d’Administration de l’Institution qui pourra être amené à modifier ce taux d’évolution. En l’absence de paiement de cette cotisation, l’adhésion au régime sera suspendue.
Puisque le précompte de la cotisation salariale ne peut pas être prélevé sur le bulletin de paie, le salarié est tenu d’adresser, dans le mois précédant la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire, ainsi qu’un mandat SEPA pour prélèvement.
Salariés dont le contrat de travail est rompu
En application de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité d’un maintien du régime de prévoyance dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, à l’exception du licenciement pour faute lourde.
Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions règlementaires prises pour leur application.
La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.
Ce maintien de garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance des salariés en activité.
A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes.
Ce dispositif de portabilité est décrit dans la notice d’information prévoyance établie par l’organisme assureur et remise par l’employeur à chaque salarié.
2.2 : Garanties
Les principes de garanties sont les suivants : - des niveaux de garanties applicables au 1er mars 2026
- la mise en œuvre de la garantie au net sur l’indemnisation complémentaire
La garantie au net assure que les indemnités versées ne pourront amener le salarié à percevoir plus que s’il avait continué à travailler.
Il est précisé que les garanties ne constituent pas un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Le niveau et la nature des garanties sont joints, à titre purement informatif, à la présente décision unilatérale (cf. tableau des garanties ci-joint)
2.3 : Dispositions relatives aux cotisations
2.3.1 : Assiette des cotisations
L’assiette retenue pour le calcul des cotisations destinées au financement du présent régime de prévoyance est celle qui sert de base au calcul des cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de 4 Plafonds Mensuel de la Sécurité Sociale.
2.3.2 : Taux des cotisations (en vigueur à compter du 01/03/2026)
A compter du 01.03.2026, les cotisations prévues pour financer le régime sont fixées conformément aux modalités suivantes :
1.40 % de la tranche de salaire limité à 1 plafond mensuel Sécurité Sociale 1.40 % de la tranche de salaire comprise entre 1 et 4 Plafond mensuel Sécurité Sociale
2.3.3 : Répartition des cotisations à compter du 01/03/2026
Les cotisations seront prises en charge par la société et les salariés dans les proportions suivantes: Participation employeur : 60 % Participation salarié : 40 %
2.4 : Evolution des cotisations
La cotisation globale est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du contrat d’assurance en fonction des résultats du régime et de l’équilibre financier constatés sur le régime prévoyance ou en cas de changement législatif ou réglementaire.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.
En cas d’évolution de cotisation inférieure à 20 % d’une année sur l’autre, chaque salarié en sera informé individuellement par écrit, sans qu’il soit nécessaire d’établir un nouvel accord ratifié à la majorité des intéressés.
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une soumission, à ratification à l’ensemble des salariés, d’un avenant au présent accord.
A défaut d’avenant, ou dans l’attente de sa signature, les garanties seront déduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisation défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 3 : Information
3.1 : Information des salariés
En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée établie par l’assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droits, et les formalités à accomplir.
Par ailleurs, la présente décision unilatérale est remise à chaque salarié ainsi qu’à tout nouvel embauché faisant partie de cette catégorie.
Cette décision unilatérale est également consultable sur l’intranet de l’entreprise.
Article 4 : Évolution du régime
En application du présent Accord, il est expressément convenu que l’obligation de la société XXXXX se limite au paiement des cotisations mentionnées ci-dessus et de leur évolution future dans les conditions fixées ci-dessus.
La société XXXXX ne s’est pas engagée sur les prestations définies au contrat d’assurance qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 5 : Clause de normativité
Il n’est pas autorisé de déroger à la présente décision unilatérale au niveau d’un établissement ou d’un groupe d’établissements.
Article 6 : Clauses obligatoires
6.1 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur
Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la Sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date de changement d’organisme assureur, continueront d’être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat de garanties collectives. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continuent d’être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives. Le maintien de la garantie décès sera couvert par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.
6.2 : Choix de l’organisme assureur
La couverture du système de garanties collectives de prévoyance fait l’objet d’un contrat souscrit auprès d’un organisme assureur habilité.
