AVENANT A L’Accord referendaire MODIFIANT LE régime complémentaire de PREVOYANCE « Incapacite, invalidite, deces » DE LA SOCIETE KINGFISHER FRANCE LIMITED ENTRE LES SOUSSIGNEES La société KINGFISHER France LIMITED, société de droit étranger dont le siège social est situé 3 Sheldon square w2 6Px Londres ROYAUME-UNI, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 448 190 835, représentée par M Bertrand Lacroix en sa qualité de Fondé de Pouvoir, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET L’ensemble des salariés de la société KINGFISHER France LIMITED, qui s’est prononcé à la suite d’un vote qui a eu lieu le xx décembre 2019, dont le procès-verbal est ci-après annexé,
d'autre part.
Après avoir rappelé que : Les salariés de la société KINGFISHER France LIMITED bénéficient depuis 2006 d’un régime complémentaire et collectif de prévoyance « incapacité, invalidité, décès », formalisé au sein d’un accord collectif en date du 7 juillet 2005. Compte tenu du constat partagé d’un rapport sinistre/prime proche de 120% en moyenne sur 5 ans et de la nécessité d’assurer la pérennité du régime, La Direction de la société KINGFISHER France LIMITED a réuni l’ensemble de son personnel afin de proposer la modification du régime.
Article 1 - Cotisation
Il a donc été convenu d’une majoration des taux de cotisation à 10% aboutissant à fixer les cotisations comme suit au premier janvier 2020 :
Salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite de quatre plafonds de la sécurité sociale, et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :
Assiette Part Patronale Part salariale Cotisation totale Salaire limité à un plafond de la sécurité sociale (tranche 1) 2,211 % 0,319 % 2, 530 % Salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale 0,993 % 2,395 % 3,388 %
Salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite d’un plafond de la sécurité sociale, et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :
Assiette Part Patronale Part salariale Cotisation totale Salaire limité à un plafond de la sécurité sociale 0,484 % 0,484 % 0,968 %
Article 2 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lille. L’avenant sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Fait à Templemars, le 18 décembre 2019 en 7 exemplaires originaux,
Pour la société M Bertrand Lacroix
Pour le personnel : procès-verbal de ratification de l’accord modifiant le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » de la société KINGFISHER France LIMITED
Annexes à titre informatif :
Procès-verbal du vote du personnel et liste d’émargement des salariés
ANNEXE 1 : PROCES VERBAL DE RATIFICATION DE L’AVENANT A L’ACCORD REFERENDAIRE MODIFIANT LE REGIME DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » DE LA SOCIETE KINGFISHER FRANCE LIMITED
Lors d’une réunion avec les salariés de la société KINGFISHER France LIMITED ayant eu lieu le 18 décembre, la Direction a proposé à l’ensemble de son personnel de modifier le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » de la société par accord référendaire, dont un exemplaire est annexé au présent procès-verbal. Le projet d’accord a été remis à l’ensemble du personnel préalablement pour étude. Il a ensuite été procédé à un vote à bulletin secret du personnel. La question suivante a été posée au personnel :
« Êtes-vous d’accord pour ratifier le projet d’avenant modifiant le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » de la société et proposé par la Direction ?»
Il a été répondu de la façon suivante :
3 voix OUI ; 0 voix NON ; 1 salarié(s) se sont abstenus de voter.
La majorité du personnel ayant été obtenue, l’accord modifiant le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » de la société est ratifié par le personnel.
Fait à Templemars le 18 décembre 2019
Pour la société KINGFISHER France LIMITED
Monsieur Bertrand Lacroix, en sa qualité de Fondé de pouvoir
Pièces jointes : - la liste d’émargement du personnel ayant participé au vote ; - un exemplaire de l’avenant référendaire modifiant le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » de la société KINGFISHER France LIMITED
LISTE D'EMARGEMENT DES SALARIES
Objet : Ratification de l’avenant référendaire modifiant le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès » de la société KINGFISHER France LIMITED.
