AVENANT A L’Accord referendaire modifiant le régime complémentaire de remboursement de frais de santé DE LA SOCIETE KINGFISHER INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES FRANCE SAS ENTRE LES SOUSSIGNEES La société KINGFISHER INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES France, SAS à associé unique, dont le siège social est situé Parc d’activités 59175 TEMPLEMARS, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 445 009 798, représentée par M « ________ » en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET L’ensemble des salariés de la société KINGFISHER INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES FRANCE SAS, qui s’est prononcé à la suite d’un vote qui a eu lieu le 18 décembre 2019, dont le procès-verbal est ci-après annexé,
Et représenté par « ________ » et « ________ » mandatés à cet effet
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
La réforme dite du « reste à charge zéro » instaure progressivement, jusqu’en 2021, un remboursement renforcé de certains paniers de soins auditifs, optiques et dentaires. Pour anticiper ses impacts sur les équilibres et se mettre en conformité avec cette réforme, l’accord relatif aux frais de santé du 04 novembre 2005 ainsi que ses avenants, fixant les garanties du régime de base obligatoire dans l’entreprise est modifié à compter du 1er janvier 2020.
Article 1 - Modification des garanties
A compter du 1er janvier 2020, les garanties prévues dans le régime de base obligatoire sont modifiées. Voir annexe garanties figurant en annexe du présent avenant.
Les autres dispositions de l’accord cadre du 04 novembre 2005, ainsi que ses avenants, non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 2 - Cotisations
Au 1er janvier 2020, et suite à la mise en conformité de notre accord, la cotisation sera majorée de 1,7%, afin de maintenir l’équilibre de notre régime.
Article 3 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lille. L’avenant sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Fait à Templemars, le 19 Décembre 2019 en 7 exemplaires originaux.
Pour la société « ________ »
Pour le personnel : procès-verbal de ratification de l’avenant modifiant le régime « frais de santé » de la société KINGFISHER INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES FRANCE SAS Et « ________ »« ________ »
